Dégâts à votre voiture après un accident : privation de jouissance et moins-value

Après une collision sans blessés, tout tourne autour de votre voiture. Sera-t-elle réparée ou est-elle en perte totale ? Combien recevez-vous pour les jours passés sans voiture ? Et la partie adverse paie-t-elle aussi la TVA si vous ne faites pas réparer le véhicule ? Les dégâts à votre voiture après un accident vont bien au-delà de la facture du garage.

L’assureur de la partie responsable doit vous indemniser intégralement. En pratique, des postes comme la privation de jouissance, la moins-value ou les frais de gardiennage restent souvent sous silence, sauf si vous les réclamez vous-même. Dans cet article, nous passons en revue ce que vous pouvez réclamer. Ce que vous devez faire juste après l’accident, vous le lirez dans notre aperçu accident de la route : que faire ?.

Réparation ou perte totale ?

L’expert qui constate les dégâts décide d’abord si votre véhicule peut être réparé.

• Perte totale technique : la voiture ne peut plus être réparée complètement et en toute sécurité. Pensez à un châssis déformé ou à une voiture incendiée.
• Perte totale économique : la réparation est techniquement possible, mais elle coûte nettement plus que ce que valait la voiture avant l’accident. En pratique, on compare le coût de la réparation à la valeur avant l’accident, moins la valeur de l’épave.

En cas de perte totale, vous recevez la valeur de remplacement : le montant dont vous avez besoin pour acheter une voiture équivalente, du même type, du même âge et dans le même état. On en déduit la valeur de l’épave, puisque vous pouvez encore vendre celle-ci.

Si aucun véhicule équivalent n’est disponible sur le marché de l’occasion, par exemple pour une voiture rare ou adaptée, le juge peut tout de même accorder la réparation.

Privation de jouissance : une indemnité pour les jours sans voiture

Si vous ne pouvez pas utiliser votre voiture après l’accident, vous subissez une privation de jouissance. Vous y avez droit, même si vous n’avez pas loué de voiture de remplacement et n’avez pas exposé de frais concrets.

Combien par jour ?

L’indemnité est un forfait journalier, qui dépend du type de véhicule. Les tribunaux se servent pour cela du Tableau indicatif. Le tableau de 2024 propose notamment :

Véhicule	Privation de jouissance par jour (Tableau indicatif 2024)
Vélo	12 euros
Voiture (y compris voiture de société ou en leasing)	23 euros

Pour les camionnettes, les camions, les taxis, les motos et les autres véhicules, le tableau prévoit des montants propres, généralement plus élevés. Pour un véhicule professionnel, vous pouvez aussi prouver votre dommage réel, comme un chiffre d’affaires perdu.

Combien de jours ?

La période de privation de jouissance comporte deux parties :

Période	Court de … à …
Délai d’attente	l’accident jusqu’au jour où vous connaissez le coût de la réparation ou la perte totale
Durée de réparation ou de remplacement	le début de la réparation jusqu’à la livraison, ou le temps nécessaire pour trouver une autre voiture

Si votre voiture est restée en état de rouler jusqu’à la réparation, le délai d’attente ne court que jusqu’à l’expertise. Une voiture dont les phares ou les clignotants sont cassés est techniquement utilisable, mais elle ne peut pas circuler. Pour la durée de remplacement en cas de perte totale, le tableau propose un forfait de 15 jours si vous n’avez pas de données concrètes.

Si la réparation traîne parce que des pièces manquent, ou si l’assureur désigne tardivement un expert, ce retard est en principe à charge de la partie responsable.

Une voiture de location

Au lieu du forfait, vous pouvez louer une voiture de remplacement et réclamer le prix de location réel. Cette voiture doit être comparable à la vôtre et la période de location doit correspondre à la durée de réparation ou de remplacement. Le Tableau indicatif déduit un petit pourcentage du prix de location, parce que vous n’usez pas votre propre voiture pendant cette période. Vous ne pouvez pas demander à la fois une voiture de location et le forfait pour les mêmes jours.

Moins-value après réparation

Même une voiture correctement réparée vaut parfois moins : elle n’est plus « sans accident ». En Belgique, cette moins-value n’est indemnisée que dans des cas particuliers, par exemple pour une voiture presque neuve avec peu de kilomètres ou pour un ancêtre. Le Tableau indicatif propose alors un forfait d’environ 10 % de la valeur avant l’accident. Vous devez toutefois rendre plausible la raison pour laquelle votre voiture a sensiblement perdu de sa valeur.

À l’inverse, l’assureur ne peut rien déduire parce que votre voiture a reçu des pièces neuves. La Cour de cassation a décidé le 17 septembre 2020 qu’en cas de réparation, aucune déduction pour vétusté ne peut en règle être appliquée.

Récupérez-vous la TVA sans facture ?

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, comme la plupart des particuliers, la TVA fait partie de votre dommage. Elle vous est remboursée, même si vous ne faites pas réparer la voiture. La Cour de cassation l’a admis dès 1988 : vous êtes libre de faire ce que vous voulez de votre indemnité.

Il en va de même en cas de perte totale. La TVA est calculée sur la valeur de remplacement, au taux applicable à un véhicule neuf, même si vous achetez une voiture d’occasion sans TVA (Cass. 28 mai 1996 et 25 septembre 2008).

Si vous êtes assujetti à la TVA et pouvez la déduire en tout ou en partie, vous ne récupérez que la part que vous supportez vous-même définitivement.

Quels frais supplémentaires pouvez-vous réclamer ?

• Frais de remorquage, même pour un dépannage coûteux la nuit ou le week-end.
• Frais de gardiennage au garage, sauf si vous les avez laissés grimper inutilement, par exemple en laissant l’épave longtemps sur place après la perte totale.
• Frais d’expertise d’un expert personnel, par exemple si la partie adverse n’a envoyé personne. La Cour de cassation admet ces frais comme poste de dommage depuis 2002.
• Contrôle technique après une réparation importante.
• Frais de financement si vous avez dû emprunter pour payer la réparation ou une nouvelle voiture.
• Frais administratifs : le Tableau indicatif 2024 propose de 50 à 150 euros, selon la complexité.

Des intérêts compensatoires courent en outre sur tous les montants.

Les barèmes RDR vous lient-ils ?

Les assureurs ont conclu entre eux des accords pour régler rapidement les dégâts matériels. Via ce règlement (RDR), c’est souvent votre propre assureur RC auto qui indemnise votre dommage matériel, pour le compte de l’assureur de la partie adverse. Ces accords contiennent leurs propres barèmes, notamment pour la privation de jouissance, qui sont inférieurs au Tableau indicatif.

Vous n’êtes pas partie à cette convention. Les barèmes ne vous lient pas. Vous pouvez toujours réclamer le montant intégral auquel vous avez droit selon le droit commun.

Votre propre omnium et le recours

Si vous avez une omnium, vous pouvez demander à votre propre assureur de payer les dégâts à votre voiture, quel que soit le responsable. C’est souvent plus rapide. Votre assureur récupère ensuite le montant payé auprès de la partie responsable (recours).

Attention : l’omnium ne couvre pas tout. Votre franchise, la privation de jouissance et les autres frais supplémentaires, vous les réclamez vous-même à l’assureur de la partie adverse. Ne laissez pas tomber ces postes.

Questions fréquentes

Faire examiner votre dossier

Vous vous demandez si la proposition de l’assureur est complète ? Nous vérifions que tous les postes y figurent et réclamons le solde. Lisez aussi notre article sur l’indemnisation après un accident de la route. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.