Audition par la police : vos droits et le droit à un avocat

Après un accident de la route, un contrôle d’alcool ou un signalement de délit de fuite, vous recevez souvent une convocation pour une audition à la police. Beaucoup de gens s’y rendent sans préparation, comme s’il s’agissait d’une formalité. Ce n’en est pas une. Ce que vous déclarez est repris dans un procès-verbal et peut ensuite être utilisé comme preuve contre vous.

Lors d’une audition, la loi vous accorde des droits clairs. Ils figurent à l’article 47bis du Code d’instruction criminelle : ce sont les règles dites Salduz. Dans cet article, vous découvrez quels sont vos droits, quand vous avez droit à un avocat et comment faire corriger votre déclaration. Il fait partie de notre aperçu accident de la route : que faire et qui est responsable ?.

Quand s’agit-il d’une audition ?

Une audition est un interrogatoire sur des faits punissables, consigné dans un procès-verbal. La police peut vous entendre en tant que suspect, victime ou témoin. Après un accident, ces rôles ne sont pas toujours clairs. Demandez donc en quelle qualité vous êtes entendu.

Toute conversation avec la police n’est pas une audition. La Cour de cassation a jugé le 21 février 2017 (P.16.0614.N) que la personne interpellée dans la circulation au sujet de sa conduite, et qui déclare sur place qu’elle était le conducteur et comment elle roulait, n’est pas entendue au sens de l’article 47bis. Le 18 septembre 2018, la Cour a statué dans le même sens au sujet d’un bref questionnaire après un excès de vitesse. Une partie de la doctrine n’est pas d’accord avec cette position.

Ce que vous dites spontanément au bord de la route peut donc se retrouver dans le PV sans qu’on vous ait informé de vos droits. Soyez dès lors prudent dans vos déclarations sur les faits.

Vos droits si vous êtes entendu en tant que suspect

Avant l’audition, la police doit vous informer brièvement des faits sur lesquels vous allez être entendu. Vous recevez en outre les informations suivantes :

vous avez le choix de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire, après avoir décliné votre identité ;
vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même ;
vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice ;
vous pouvez demander que toutes les questions et réponses soient notées dans les termes utilisés ;
vous pouvez demander qu’un acte d’enquête déterminé soit accompli, par exemple l’audition d’un témoin ou la saisie d’images de caméras ;
vous pouvez utiliser les documents en votre possession et demander qu’ils soient joints au dossier ;
si vous n’êtes pas arrêté, vous pouvez partir à tout moment.

Si vous ne comprenez pas bien la langue de la procédure, vous avez droit à un interprète juré, aux frais de l’État. Un membre de votre famille qui traduit n’est pas un interprète juré.

Quand avez-vous droit à un avocat ?

Vous pouvez avoir une concertation confidentielle avec un avocat avant l’audition et vous faire assister par lui pendant l’audition, lorsque les faits sont passibles d’une peine privative de liberté. Depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2013, cela vaut aussi pour les infractions routières.

Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal fonctionne avec des niveaux de peine ; une peine de prison n’est possible qu’à partir du niveau 2. Vous avez donc certainement droit à un avocat lors d’une audition portant sur :

un accident avec blessés (atteinte à l’intégrité visée à l’article 218 du Code pénal, niveau 2) ;
un accident mortel (homicide dans le cadre de la circulation, niveau 3 ou 4) ;
un délit de fuite avec blessés ou morts.

Pour une simple infraction au Code de la route, punie uniquement d’une amende, vous n’avez pas ce droit ; vous gardez en revanche votre droit au silence. Pour d’autres infractions routières, comme la conduite sous influence ou un délit de fuite avec uniquement des dégâts matériels, cela dépend du niveau de peine. En cas de doute, demandez-le expressément et faites noter votre demande dans le PV. Consultez aussi nos aperçus sur l’alcool au volant et le délit de fuite.

Audition après une convocation écrite

La plupart du temps, vous êtes convoqué par courrier. Si cette lettre mentionne vos droits et une brève description des faits, la loi part du principe que vous avez déjà pu vous concerter avec un avocat. Contactez donc immédiatement un avocat et transmettez-lui la convocation.

Si vos droits ne figuraient pas dans une lettre préalable, vous pouvez demander de reporter l’audition une seule fois pour consulter un avocat.

Arrestation

Si vous êtes privé de liberté, par exemple après un accident grave, la police organise le contact avec un avocat via la permanence des barreaux. Vous pouvez aussi demander un avocat de votre choix.

Renoncer à un avocat

Un majeur peut renoncer au droit à un avocat, de manière volontaire et réfléchie. Cela doit se faire par écrit, dans un document que vous datez et signez vous-même. Vous pouvez revenir ensuite sur cette renonciation. Un mineur qui se présente sans avocat après une convocation ne peut être entendu qu’après une concertation confidentielle avec un avocat.

Ne signez pas une telle renonciation par facilité : une première déclaration pèse tout au long du dossier.

Que déclarer après un accident ?

Il n’y a pas de réponse toute faite, mais quelques règles de base :

Préparez-vous. Notez à l’avance ce dont vous vous souvenez et emportez les photos et le constat amiable.
Tenez-vous-en aux faits. Ne spéculez pas sur des vitesses ou des distances dont vous n’êtes pas sûr. « Je ne sais pas » est une réponse honnête.
Pensez au silence. Se taire est un droit. Il est parfois plus sage de ne faire de déclaration qu’après avoir pris connaissance du dossier.
Soyez cohérent. Des déclarations qui se contredisent minent votre crédibilité.

Relire le procès-verbal et le faire corriger

À la fin de l’audition, on vous donne le texte à lire, ou vous demandez qu’on vous le lise. La police doit vous demander si vous voulez corriger ou ajouter quelque chose. Si un passage ne correspond pas à ce que vous vouliez dire, faites-le corriger avant de signer. Ne signez jamais un texte que vous n’avez pas lu ou que vous ne comprenez pas.

Vous recevez gratuitement une copie du texte de votre audition. Demandez-la expressément si on ne vous la remet pas tout de suite.

Et si vos droits n’ont pas été respectés ?

L’article 47bis prévoit qu’un juge ne peut pas vous condamner sur la base de déclarations faites alors que votre droit à un avocat ou vos autres droits Salduz ont été violés. Depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 février 2013, c’est le cas même lorsqu’il existe d’autres preuves : la déclaration irrégulière ne peut pas servir à fonder la condamnation.

Cela ne veut pas dire que toute l’affaire tombe : le juge examine si les autres preuves suffisent. Consultez aussi notre article sur les erreurs dans le procès-verbal.

Questions fréquentes

Dois-je répondre à une convocation pour une audition à la police ?

C’est vivement conseillé. Celui qui ne se présente pas perd l’occasion de donner sa version des faits, et le parquet peut alors poursuivre le traitement du dossier sans votre déclaration. Vous pouvez toutefois demander de déplacer l’audition si vous avez besoin de temps pour consulter un avocat. En tout cas, n’y allez pas sans préparation et retenez que, sur place aussi, vous avez le droit de vous taire.

Puis-je me taire pendant une audition ?

Oui. Après avoir décliné votre identité, vous choisissez vous-même de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire. Vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même. Le silence ne peut pas, en soi, être considéré comme un aveu. Il est parfois plus sage de ne faire de déclaration qu’après avoir pu consulter le dossier. Parlez-en avec votre avocat.

Ai-je droit à un avocat après un accident avec blessés ?

Oui. Un accident avec blessés peut constituer une atteinte à l’intégrité visée à l’article 218 du Code pénal, une infraction passible d’une peine de prison. Vous pouvez donc avoir une concertation confidentielle avec un avocat avant l’audition et vous faire assister pendant l’audition. Si vos droits figurent dans la convocation écrite, vous devez vous-même contacter un avocat à temps.

Puis-je encore modifier ma déclaration par la suite ?

À la fin de l’audition, vous pouvez relire le texte et le faire corriger ou compléter. Faites-le soigneusement, car après la signature, le texte est figé. Si vous voulez ajouter quelque chose plus tard, vous pouvez demander une nouvelle audition ou transmettre une déclaration écrite par l’intermédiaire de votre avocat. Une modification ultérieure pèse toutefois moins lourd que votre première déclaration.

Faire examiner votre dossier

Vous avez été convoqué pour une audition après un accident, un contrôle d’alcool ou un signalement de délit de fuite ? Nous préparons l’audition avec vous et nous vous assistons pendant l’audition. Prenez contact avec nous. Lisez aussi notre article sur le refus de l’éthylotest.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.