Code de la voie publique : qu'est-ce qui change ?

Le Code de la route, l’arrêté royal du 1er décembre 1975, a près de cinquante ans et a été modifié plus de cent fois depuis. Même pour les juristes, l’ensemble n’est pas toujours facile à suivre. Il sera donc entièrement remplacé par le Code fédéral de la voie publique, complété par le Code bruxellois de la voie publique, le code flamand de la route (Vlaamse wegcode) et le Code wallon de la voie publique.

À l’origine, les nouvelles règles devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Cette date a été reportée : le nouveau Code s’applique à partir du 1er juin 2027. D’ici là, l’arrêté royal du 1er décembre 1975 reste d’application. À partir du 1er juin 2027, il est remplacé par le Code fédéral de la voie publique, le Code bruxellois de la voie publique, le code flamand de la route et le Code wallon de la voie publique. Dans cet article, nous faisons le point sur les principaux changements. Cet article complète notre aperçu sur les infractions routières, leurs degrés et la procédure.

Pourquoi un nouveau code ?

La réforme vise à ce que chaque usager de la route, quels que soient son âge ou sa formation, comprenne mieux ce que l’on attend de lui. Les règles sont donc :

classées par type d’usager, pour qu’un piéton, un cycliste ou un automobiliste trouve plus vite ce qui s’applique à lui ;
regroupées, par exemple toutes les règles de priorité ensemble et une structure uniforme pour les zones piétonnes, les zones résidentielles et les zones cyclables ;
adaptées à la Convention de Vienne, avec des symboles reconnaissables au niveau international au lieu de texte sur les panneaux.

Le législateur veut en outre partager plus équitablement la voie publique entre les voitures et les usagers faibles, comme les piétons et les cyclistes. La voiture n’est plus la norme à laquelle tout est adapté.

Quand le nouveau code entre-t-il en vigueur ?

Réglementation	État
Code fédéral de la voie publique	Arrêté royal du 3 juin 2024, publié le 20 septembre 2024
Code flamand de la route (Vlaamse wegcode)	Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024
Code bruxellois de la voie publique	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 2024
Code wallon de la voie publique	Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025
Entrée en vigueur	Reportée du 1er septembre 2026 au 1er juin 2027

Le report a été réglé au niveau fédéral par un arrêté royal du 30 juin 2026, qui a en même temps apporté quelques adaptations de fond. Les régions suivent avec leurs propres arrêtés.

Les principales nouvelles règles

Pour les piétons

Une distance latérale d’au moins 1 mètre en agglomération et d’1,5 mètre hors agglomération entre un véhicule en mouvement et un piéton, un cycliste ou un cavalier.
Là où les deux-roues peuvent stationner sur le trottoir, un passage libre d’au moins 1,5 mètre doit subsister.
Traverser en diagonale est autorisé lorsque tous les feux piétons sont au vert en même temps.
Le soir, un groupe de piétons peut aussi être visible grâce à un gilet fluo porté par chaque participant, au lieu de feux à l’avant et à l’arrière.

Pour les cyclomoteurs

Les cyclomoteurs de classe B doivent circuler sur la chaussée là où la vitesse maximale est de 50 km/h ou moins.

Pour les motocyclistes

L’interdiction de dépasser s’applique désormais aussi à l’égard des motos.

Pour les automobilistes

Le stationnement alterné semi-mensuel disparaît.
Un passager majeur sans ceinture peut lui-même recevoir une amende.
En cas de panne ou d’accident, les feux de détresse sont obligatoires. S’ils ne fonctionnent pas, un triangle de danger doit être placé.
Le gilet fluo en cas de panne devient aussi obligatoire sur les routes pour automobiles et dans les tunnels, et plus seulement sur les autoroutes.
L’interdiction de s’arrêter est étendue notamment aux passages de tram, aux places réservées aux personnes handicapées, aux bandes bus, aux parties de la voie publique réservées aux piétons, aux cyclistes et aux cavaliers, aux ronds-points et aux dalles podotactiles pour aveugles. Là où il était auparavant seulement interdit de stationner, il sera alors aussi interdit de s’arrêter.
Dépasser un véhicule qui en dépasse un autre est interdit lorsque le premier véhicule dépassé est une moto, un vélo ou un cyclomoteur.
L’arrêté royal du 30 juin 2026 supprime la vitesse minimale de 70 km/h sur les autoroutes et interdit les réparations d’un véhicule sur l’autoroute.
L’interdiction d’utiliser le GSM sans support est maintenue et s’applique désormais aussi à l’accompagnateur d’un candidat conducteur. Lisez notre article sur le GSM au volant.

Nouveaux panneaux de signalisation

Les panneaux de signalisation sont modernisés et rendus plus visibles :

nouveaux panneaux de danger, notamment pour le brouillard, les embouteillages, les accidents et les cavaliers ;
nouveaux symboles, comme un vélo cargo et des engins de déplacement partagés ;
panneaux additionnels noir sur blanc au lieu de blanc sur bleu ;
silhouettes neutres en matière de genre ;
une nouvelle catégorie de panneaux à prescriptions particulières pour des zones comme les abords d’école, les zones piétonnes, les zones résidentielles et les zones cyclables, sur lesquels la vitesse autorisée peut être indiquée.

Période transitoire

Les panneaux ne seront pas tous remplacés en même temps. Jusqu’au 1er janvier 2045, la plupart des anciens panneaux gardent leur signification, pour que les gestionnaires de voirie puissent les remplacer progressivement. Des délais plus courts s’appliquent à certains panneaux et marquages, par exemple aux anciens panneaux de rue cyclable et aux marquages des bandes bus.

Qu’est-ce qui change pour les dossiers en cours ?

Pour les faits antérieurs au 1er juin 2027, le Code de la route de 1975 reste d’application. Pour les faits à partir de cette date, c’est le nouveau Code qui s’applique, avec de nouveaux numéros d’articles. Comme les infractions par degré sont aujourd’hui liées par arrêté royal aux articles de l’ancien Code de la route, cette liste devra elle aussi être adaptée. Nous suivons la question et nous mettrons nos articles à jour dès que la nouvelle classification sera connue.

Rien ne change pour la procédure, la perception immédiate, la transaction pénale et le tribunal de police : ces matières figurent dans la loi relative à la police de la circulation routière, pas dans le Code de la route.

Questions fréquentes

Quand le nouveau Code de la voie publique entre-t-il en vigueur ?

Le 1er juin 2027. Le 1er septembre 2026 était prévu à l’origine, mais cette date a été reportée par un arrêté royal du 30 juin 2026. Jusqu’au 1er juin 2027, l’arrêté royal du 1er décembre 1975 (le Code de la route) reste d’application ; il est ensuite remplacé par le Code fédéral, le Code bruxellois, le code flamand de la route et le Code wallon de la voie publique. Pour les anciens panneaux de signalisation, une période transitoire court jusqu’au 1er janvier 2045.

Quelle distance dois-je respecter par rapport à un cycliste ?

Avec le nouveau Code, lorsque vous dépassez un piéton, un cycliste ou un cavalier, vous devez respecter une distance latérale d’au moins 1 mètre en agglomération et d’1,5 mètre hors agglomération. Si cet espace n’existe pas, vous devez attendre de pouvoir dépasser en toute sécurité.

Mon passager reçoit-il une amende s’il ne porte pas sa ceinture ?

Avec le nouveau Code, un passager majeur qui ne porte pas sa ceinture peut lui-même recevoir une amende. En tant que conducteur, vous restez responsable des passagers mineurs.

Que dois-je faire en cas de panne sur la route ?

Avec le nouveau Code, vous devez allumer vos feux de détresse en cas de panne ou d’accident. S’ils ne fonctionnent pas, vous placez un triangle de danger. Sur les autoroutes, les routes pour automobiles et dans les tunnels, vous devez en outre porter un gilet fluo lorsque vous quittez votre véhicule.

Faire examiner votre dossier

Vous avez une question sur une infraction routière sous les règles actuelles ou nouvelles ? Nous vérifions quelle règle s’applique à vos faits. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Nouveau Code de la voie publique : qu'est-ce qui change en 2027 ?