Calculer une amende routière : montants fixes, décimes additionnels, capacité financière

Comment calcule-t-on une amende routière ? Tout dépend de la voie que suit votre dossier. En cas de perception immédiate ou de transaction pénale, vous payez un montant fixe. Si votre affaire va devant le juge de police, c’est lui qui fixe l’amende, dans les limites de la loi, majorée des décimes additionnels.

Vous lirez ci-dessous pourquoi le montant d’un jugement est souvent plus élevé que prévu, et comment le juge peut tenir compte de votre situation financière. Le déroulement de la procédure elle-même est expliqué dans notre dossier sur les infractions routières, leurs degrés et la procédure.

Deux types d’amendes routières

Caractéristique	Perception immédiate ou transaction pénale	Amende du juge de police
Qui fixe le montant ?	Montant fixe prévu par la réglementation, ou le parquet	Le juge, dans une fourchette légale
Condamnation ?	Non, l’affaire est clôturée	Oui, dans votre casier judiciaire
Déchéance possible ?	Non	Oui
Prise en compte de vos revenus ?	Non	Oui, si vous le demandez

À combien s’élève une perception immédiate ?

Les montants sont fixés par arrêté royal. Ils ont augmenté de 10 % le 1er juillet 2026. Selon le SPF Mobilité (communiqué du 19 juin 2026) et la police fédérale (communiqué du 7 juillet 2026), les montants sont désormais les suivants :

Infraction	Montant depuis le 1er juillet 2026
Premier degré	64 euros
Deuxième degré	128 euros
Troisième degré	191 euros
Quatrième degré	520 euros
Vitesse : 10 premiers km/h de trop	58 euros
Chaque km/h au-delà, en agglomération	12 euros
Chaque km/h au-delà, hors agglomération	7 euros

S’y ajoute un supplément administratif, qui s’élève selon la police à 10,67 euros en 2026. La signification des degrés est expliquée dans notre dossier sur les infractions routières. Pour la vitesse, nous renvoyons à notre dossier sur les excès de vitesse.

Si vous ne payez pas la perception immédiate, le parquet peut proposer une transaction pénale. Son montant est fixé par le procureur du Roi. Si vous ne la payez pas non plus, un ordre de paiement suit souvent : un montant plus élevé, avec un supplément administratif. Vous pouvez introduire un recours dans les 30 jours. Voyez notre article sur le recours contre un ordre de paiement.

Comment le juge de police fixe-t-il l’amende ?

Étape 1 : le niveau de peine

Depuis le 1er septembre 2026, les peines des infractions routières sont exprimées selon les niveaux de peine du nouveau Code pénal. La loi relative à la police de la circulation routière utilise les niveaux 1 à 3. Chaque niveau a sa propre fourchette d’amende. Dans cette fourchette, le juge choisit librement le montant. Il tient compte de la gravité des faits, de vos antécédents et de votre situation personnelle. S’il retient des circonstances atténuantes, il peut appliquer un niveau inférieur.

Étape 2 : les décimes additionnels

Le montant choisi par le juge est encore multiplié par les décimes additionnels (loi du 5 mars 1952). Ce mécanisme permet au législateur d’adapter toutes les amendes à l’inflation en une seule fois, sans modifier chaque loi.

Ce mécanisme a changé deux fois ces derniers mois :

Période	Coefficient	Conséquence
Jusqu’au 31 janvier 2026	70 décimes	montant × 8
À partir du 1er février 2026 (loi du 19 décembre 2025)	90 décimes	montant × 10
Amendes fondées sur le nouveau Code pénal (loi du 16 mars 2026)	2,5 décimes	montant × 1,25

Pourquoi soudain 1,25 ? Les montants du nouveau Code pénal ont déjà été multipliés par 8. Pour les porter au niveau de l’ancien facteur 10, il suffit d’ajouter 25 %. Le jugement mentionne en général l’amende de base et le montant après majoration. C’est ce dernier que vous payez.

Quel régime pour des faits plus anciens ?

Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, le juge applique le régime le plus favorable pour vous. Une loi nouvelle plus sévère n’a pas d’effet rétroactif. Pour des faits antérieurs au 1er février 2026, l’ancien facteur 8 peut aussi encore jouer.

Le juge tient-il compte de vos revenus ?

Oui, mais uniquement si vous apportez vous-même des éléments. L’article 52, §2, du nouveau Code pénal oblige le juge, lorsqu’il fixe l’amende, à tenir compte des éléments que vous invoquez sur votre capacité financière et votre situation sociale. Il s’agit de vos revenus, de votre patrimoine, de votre niveau de vie et de vos charges.

Sous le minimum légal

Si vous démontrez que vous êtes dans une situation financière précaire, le juge peut imposer une amende inférieure au minimum légal. Sous le nouveau Code pénal, tout élément qui rend votre situation plausible suffit. Une attestation officielle n’est plus strictement nécessaire.

Une nuance : le juge n’est pas obligé de descendre sous le minimum. Le 22 avril 2025 (P.25.0227.N), la Cour de cassation a admis qu’un juge refuse de réduire l’amende parce que le prévenu était lui-même en partie responsable de sa situation financière difficile.

Quelles pièces apporter ?

• vos fiches de paie, une attestation d’allocations ou votre avertissement-extrait de rôle ;
• les preuves de vos charges fixes, comme un loyer, un crédit ou une pension alimentaire ;
• les documents relatifs à des dettes ou à un règlement collectif de dettes.

Le juge statue dans un seul jugement sur la culpabilité et sur la peine. Apportez donc ces pièces dès la première audience.

Puis-je payer une amende routière en plusieurs fois ?

Oui. Sous le nouveau Code pénal, le juge peut lui-même vous autoriser à payer l’amende par tranches, si les circonstances le justifient (article 52, §2, du Code pénal). Demandez-le donc déjà à l’audience.

Après le jugement, c’est le SPF Finances qui perçoit l’amende. Vous pouvez aussi y demander un plan d’apurement. Pour une transaction pénale, vous pouvez demander un étalement en ligne via Just-on-web du SPF Justice. Faites-le avant l’expiration du délai de paiement.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas ?

Autrefois, une amende impayée pouvait être convertie en emprisonnement subsidiaire. Le nouveau Code pénal l’a supprimé, parce qu’il frappait surtout les personnes sans argent.

Ne pas payer a toutefois toujours des conséquences :

• l’État peut recouvrer l’amende de force, par exemple par une saisie sur votre salaire, votre compte ou vos biens ;
• en cas d’amendes routières impayées, une déchéance du droit de conduire peut suivre jusqu’à ce que vous ayez payé. Lisez à ce sujet notre article sur le permis suspendu pour une amende impayée.

Quels frais s’y ajoutent encore ?

Celui qui est condamné paie, outre l’amende, les frais de justice et quelques contributions forfaitaires, comme celle au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Ce ne sont pas des peines, mais elles figurent dans le jugement. Les frais d’une analyse sanguine ou d’une expertise peuvent aussi être mis à votre charge.

Questions fréquentes

Faire examiner votre dossier

Vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police ? Nous vérifions quel régime s’applique à vos faits et quelles pièces sur votre situation financière peuvent limiter le montant. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.