Amende avec une voiture de société : qui paie ?

Une photo radar d’une voiture de société arrive rarement chez le conducteur lui-même. Le courrier est envoyé à la société ou à la société de leasing qui figure sur le certificat d’immatriculation. Qui paie alors l’amende avec une voiture de société : le travailleur ou l’employeur ? Et l’employeur peut-il simplement retenir le montant sur le salaire ?

Les règles sont plus strictes que beaucoup d’entreprises ne le pensent. La société doit communiquer dans les 15 jours qui conduisait, et elle ne peut pas simplement payer l’amende elle-même pour épargner le travailleur. Dans cet article, nous faisons le point sur les règles, pour les employeurs comme pour les travailleurs. Le déroulement général d’une amende routière est expliqué dans notre article sur les degrés d’infractions routières et la procédure.

Qui reçoit l’amende d’une voiture de société ou de leasing ?

Si le conducteur n’est pas intercepté, le courrier est envoyé au titulaire de la plaque d’immatriculation : la société, ou pour une voiture de leasing la société de leasing, qui transmet la demande à l’employeur.

Si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, c’est l’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière qui s’applique. Il n’y a pas de présomption que la société elle-même conduisait. Il y a en revanche une obligation d’identifier le conducteur.

Le conducteur habituel

Une société de leasing ou de location peut faire enregistrer un conducteur habituel dans la Banque-Carrefour des Véhicules. Ce conducteur est alors traité comme le titulaire de la plaque. Le courrier lui est adressé directement. Il est présumé être le conducteur, sauf s’il prouve que quelqu’un d’autre conduisait et désigne cette personne. C’est ce que prévoit l’article 67bis. Plus de détails dans notre article sur la désignation du conducteur.

L’obligation de désignation de la société : 15 jours

La société, ou la personne qui la représente, doit communiquer l’identité du conducteur dans les 15 jours de l’envoi de la demande de renseignements. Si elle ne connaît pas le conducteur, elle désigne la personne responsable du véhicule. Celle-ci doit à son tour donner le nom du conducteur.

Cette obligation ne tombe qu’en cas de vol, de fraude ou de force majeure. La loi oblige aussi la société à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir connaître le conducteur. Un carnet de bord ou un système de réservation pour les voitures de pool n’est donc pas un luxe.

Celui qui ne répond pas, ou trop tard, commet une infraction distincte. Depuis le 1er septembre 2026, elle est punie, pour une personne morale, d’une peine de niveau 1 du nouveau Code pénal, en plus de l’infraction d’origine.

La société ne peut pas prendre l’amende à son compte

Certains gérants veulent épargner un travailleur et paient simplement l’amende eux-mêmes, sans désigner personne. Ce n’est pas permis. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt récent que la société et son représentant ne peuvent pas se soustraire à l’obligation de désignation en prenant la responsabilité de l’infraction à leur compte. La condamnation pour défaut de communication a été maintenue.

Si c’est le gérant lui-même qui conduisait, il doit se désigner lui-même.

La société a-t-elle bien reçu le courrier ?

La Cour de cassation a jugé le 14 décembre 2021 (P.21.1108.N) que le juge ne peut pas simplement déduire de l’envoi du courrier que la société l’a reçu. Il doit pouvoir être raisonnablement admis que la demande a réellement été reçue, ou que la non-réception est due à une négligence. La société doit avoir une possibilité réelle de le contester. Une boîte aux lettres que personne ne vide, c’est par contre de la négligence.

Qui paie l’amende : le travailleur ou l’employeur ?

Une amende est une peine personnelle. Le travailleur qui a commis l’infraction la paie donc en principe lui-même, même s’il conduisait pendant son travail.

L’employeur civilement responsable

L’article 67 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit une exception. Celui qui est civilement responsable d’une autre personne selon le Code civil, comme un employeur pour son travailleur (article 6.14 du Code civil), est aussi responsable de l’amende prononcée par le juge. Travailleur et employeur sont alors tenus ensemble au paiement.

Cette règle est appliquée strictement :

l’infraction doit avoir été commise pendant et à l’occasion du travail, alors que le travailleur se trouvait sous l’autorité de l’employeur ;
le tribunal de police de Vilvorde a refusé de déclarer l’employeur responsable pour un accident sur le chemin du retour d’une mission à l’étranger ;
la Cour de cassation a en revanche admis la responsabilité pour un technicien de garde le week-end, après une intervention chez un client (26 mars 2003).

L’employeur n’est pas pour autant condamné lui-même ; cela reste une obligation civile.

L’employeur peut-il récupérer l’amende ?

Le plus souvent, oui. Les cours du travail ne s’accordent pas sur le fondement exact. Selon la majorité de la jurisprudence, l’employeur a payé une dette qui incombe en définitive au travailleur. Il prend alors la place du créancier (subrogation légale, article 5.220 du Code civil) et peut réclamer la totalité du montant. Une minorité applique l’article 18 de la loi relative aux contrats de travail. L’employeur ne peut alors récupérer qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle.

Une clause claire dans le règlement de travail ou la car policy aide. Elle peut prévoir que le travailleur supporte les amendes qu’il encourt par sa propre faute. Exception : si l’employeur est lui-même en faute, par exemple parce qu’il a donné l’ordre de rouler trop vite ou a mis à disposition une voiture défectueuse, il ne peut pas récupérer le montant.

Retenue sur salaire : un cinquième au maximum

Si le travailleur ne paie pas volontairement, l’employeur peut traiter le montant comme une avance et le retenir sur le salaire. La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération limite cette possibilité : toutes les retenues ensemble ne peuvent pas dépasser un cinquième de la rémunération nette. Une amende élevée est donc étalée sur plusieurs paies.

Conséquences sociales et fiscales pour l’employeur

Si l’employeur prend définitivement l’amende à sa charge, il accorde un avantage au travailleur.

Conséquence	Ce que cela implique
Cotisation de solidarité	33 % sur l’amende remboursée ou payée ; pour les infractions légères, une exonération annuelle s’applique
Impôt des personnes physiques du travailleur	En principe un avantage de toute nature imposable
Impôt des sociétés	Une amende n’est pas une charge professionnelle déductible

Examinez les conséquences concrètes avec votre secrétariat social ou votre comptable.

Une déchéance du droit de conduire pour le travailleur

Une infraction grave avec une voiture de société peut entraîner une déchéance du droit de conduire. C’est une peine personnelle du travailleur. L’employeur ne peut pas la reprendre. Si un employeur laisse malgré tout conduire un travailleur dont il sait qu’il est sous le coup d’une déchéance, il est lui-même punissable. Voyez notre article sur la conduite pendant une déchéance.

Questions fréquentes

Mon employeur doit-il payer mon amende pour excès de vitesse ?

Non. Une amende est une peine personnelle du conducteur, même si vous conduisiez pendant votre travail. L’employeur ne peut être civilement responsable que pour une amende prononcée par le juge de police pour des faits commis pendant le travail. Même dans ce cas, il peut le plus souvent vous réclamer le montant. Lisez votre car policy ou votre règlement de travail : on y trouve souvent des accords sur les amendes.

Mon employeur peut-il retenir une amende routière sur mon salaire ?

Oui, à certaines conditions. L’employeur qui a payé l’amende à votre place peut retenir le montant sur votre salaire à titre d’avance. Toutes les retenues ensemble ne peuvent pas dépasser un cinquième de votre rémunération nette. Un montant plus élevé doit être étalé. Si l’amende découle d’une instruction ou d’une faute de l’employeur, il ne peut pas la récupérer auprès de vous.

Dans quel délai une entreprise doit-elle communiquer le conducteur ?

Dans les 15 jours de l’envoi de la demande de renseignements, et non à partir du jour où quelqu’un ouvre le courrier. Si l’entreprise ne le fait pas, elle commet une infraction distincte. Convenez en interne de qui ouvre le courrier et tient le carnet de bord.

Le gérant peut-il simplement payer l’amende au nom de la société ?

Non. La Cour de cassation a jugé qu’une société ne peut pas se soustraire à son obligation de désignation en prenant la responsabilité de l’infraction à son compte. Elle doit communiquer le conducteur réel, même s’il s’agit du gérant lui-même. Celui qui ne le fait pas risque des poursuites pour défaut de communication, en plus de l’infraction proprement dite.

Que se passe-t-il si je reçois une déchéance du droit de conduire avec ma voiture de leasing ?

La déchéance vaut pour vous personnellement et pour tout véhicule à moteur, donc aussi pour votre voiture de leasing. Si votre employeur vous laisse malgré tout conduire alors qu’il le sait, il est lui-même punissable. Faites vérifier devant le juge de police si une déchéance avec sursis ou limitée au week-end est possible.

Faire examiner votre dossier

Votre société a reçu une demande de renseignements ou une citation pour défaut de communication du conducteur ? Ou, comme travailleur, vous contestez une retenue sur votre salaire ? Contactez-nous. Lisez aussi notre article sur les excès de vitesse.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Amende routière avec une voiture de société : qui paie ?