Infraction routière : degrés, amendes et procédure expliqués

Une photo radar dans la boîte aux lettres, un policier qui vous fait signe de vous ranger, un courrier du parquet ou de la commune : une infraction routière peut croiser votre route de plusieurs façons. La suite dépend de la gravité de l’infraction, de qui l’a constatée et de votre réaction. Un excès de vitesse de quelques kilomètres par heure se termine le plus souvent par un paiement. Une infraction grave vous mène devant le juge de police, avec le risque d’une déchéance du droit de conduire.

Beaucoup de personnes ne savent pas quel courrier signifie quoi, ce qui se passe si elles ne paient pas, ou quand il vaut mieux payer ou non. C’est dommage, car chaque étape a ses propres délais et ses propres possibilités.

Dans cet article, nous faisons le point sur le système : les quatre degrés d’infraction, le chemin de la perception immédiate jusqu’à la citation, l’amende administrative communale (SAC), et les moments où il est utile de faire appel à un avocat.

Les quatre degrés d’infraction routière

Les infractions au Code de la route sont classées en quatre degrés par arrêté royal. Ce classement détermine la sanction, mais aussi la manière dont le dossier est traité.

Degré	Exemples	Traitement habituel
Premier degré	Pas de ceinture, ne pas mettre son clignotant, la plupart des infractions légères	Perception immédiate ou transaction pénale
Deuxième degré	Passer au feu orange, dépasser de façon irrégulière, s’engager sur un passage à niveau quand la circulation y est à l’arrêt	Perception immédiate ou transaction pénale
Troisième degré	Passer au feu rouge, utiliser son GSM sans support, rouler sur la bande d’arrêt d’urgence	Perception immédiate ou transaction pénale, éventuellement citation
Quatrième degré	Faire demi-tour sur l’autoroute, s’engager sur un passage à niveau quand les barrières se ferment, certaines manœuvres dangereuses graves	Toujours une citation devant le tribunal de police

Les montants de la perception immédiate par degré sont fixés par arrêté royal. Depuis le 1er juillet 2026, ils ont été augmentés de 10 %, et une surcharge administrative s’y ajoute.

Pour la vitesse et l’alcool, un régime propre s’applique, avec des montants qui augmentent selon le dépassement ou la concentration. Le calcul des montants est expliqué dans notre article sur le montant d’une amende routière et les décimes additionnels. Pour la vitesse, consultez notre aperçu sur les excès de vitesse ; pour l’alcool, notre aperçu sur l’alcool au volant.

Comment une infraction est-elle constatée ?

Une infraction est constatée dans un procès-verbal. Cela peut se faire :

• par un agent sur place, qui vous intercepte ;
• par une caméra avec opérateur, manipulée par un agent ;
• par une caméra automatique, sans opérateur, comme un radar fixe, une caméra feu rouge ou un contrôle de trajet.

Un arrêté royal fixe la liste des infractions qui peuvent être constatées par des appareils automatiques. Cette liste a été élargie en 2019, notamment aux interdictions de dépasser, à la circulation à contresens, au fait de s’engager dans un carrefour en gênant la circulation et aux interdictions de bande pour les poids lourds.

En matière de roulage, le procès-verbal a une force probante particulière : ce que le verbalisant a constaté vaut jusqu’à preuve du contraire. Depuis le 1er juillet 2026, la copie doit être envoyée dans les 30 jours à partir du moment où le contrevenant, le propriétaire ou le conducteur habituel est identifié. Voyez notre article sur les erreurs dans le procès-verbal.

Si vous n’avez pas été intercepté sur place, vous recevez d’abord, en tant que titulaire de la plaque d’immatriculation, une demande de renseignements. Si vous ne conduisiez pas vous-même, vous devez désigner le conducteur. Voyez notre article sur la désignation du conducteur.

Étape 1 : la perception immédiate

Pour la plupart des infractions du premier au troisième degré, la police ou le parquet propose d’abord une perception immédiate. Il s’agit d’un montant fixe que vous payez sur place ou après réception d’un courrier, souvent via la plateforme amendesroutieres.be.

• Vous payez. L’action publique s’éteint. Il n’y a pas de procès, et le paiement n’est pas une condamnation. Il ne compte pas pour les règles légales de récidive.
• Vous ne payez pas. Vous recevez en général un rappel, puis une proposition de transaction pénale.

Une perception immédiate n’est pas possible pour une infraction du quatrième degré, sauf pour les conducteurs qui n’ont pas de domicile en Belgique. Elle ne l’est pas non plus pour les excès de vitesse graves ou les concentrations d’alcool plus élevées. Le parquet décide alors d’une citation.

Étape 2 : la transaction pénale

Si vous ne payez pas la perception immédiate, ou si le parquet estime qu’elle n’est pas indiquée, le procureur du Roi peut proposer une transaction pénale : une proposition d’éteindre l’action publique contre le paiement d’une somme d’argent. Ici aussi, celui qui paie clôture le dossier sans condamnation.

Étape 3 : l’ordre de paiement

Si vous ne payez pas non plus la transaction pénale, le procureur du Roi peut délivrer un ordre de paiement. Le montant est alors majoré et une surcharge administrative s’y ajoute. L’ordre devient exécutoire si vous ne réagissez pas.

Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de police contre l’ordre de paiement, par requête dans les 30 jours de sa réception. Attention à la façon dont ce délai se calcule. La loi présume que vous avez reçu l’ordre le dixième jour ouvrable après la date qui y figure, même si le courrier est arrivé plus tard dans votre boîte. Pour renverser cette présomption, vous devez avancer des arguments sérieux (Cass. 4 mars 2026, P.25.0774.F). Si votre recours est recevable, l’ordre est considéré comme non avenu et le juge examine lui-même l’affaire. Entre-temps, la prescription est suspendue, du jour de votre requête jusqu’au jugement définitif.

Si vous introduisez un recours, sachez que le juge peut infliger une peine plus lourde que le montant de l’ordre, et éventuellement une déchéance du droit de conduire. Le recours a donc surtout du sens si vous contestez vraiment l’infraction ou si vous avez une défense sérieuse. Les délais et les risques sont détaillés dans notre article sur le recours contre un ordre de paiement. Si vous ne payez pas un ordre et n’introduisez pas de recours, le parquet peut finalement aussi faire suspendre votre permis. Voyez notre article sur le permis suspendu après une amende impayée.

Étape 4 : la citation devant le tribunal de police

Dans plusieurs cas, le parquet passe directement à la citation :

• les infractions du quatrième degré ;
• les excès de vitesse graves : selon la police, plus de 30 km/h au-dessus de la limite en agglomération et plus de 40 km/h en dehors ;
• la conduite sous influence au-delà du seuil de la perception immédiate, l’ivresse ou la drogue ;
• les infractions graves comme la conduite sans permis, la conduite sans assurance ou le délit de fuite ;
• les accidents avec blessés ou morts ; depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal prévoit pour cela l’homicide dans le cadre de la circulation (homicide routier) comme infraction distincte ;
• les infractions répétées.

Devant le juge de police, vous pouvez vous défendre, seul ou avec un avocat. Vous pouvez consulter le dossier répressif à l’avance. Le juge peut infliger une amende, une déchéance du droit de conduire et des examens de réintégration, mais aussi une suspension du prononcé ou une peine de travail.

La déchéance du droit de conduire

Pour de nombreuses infractions, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire. Pour certaines infractions graves et en cas de récidive, elle est obligatoire. Celui qui a son permis B depuis moins de deux ans risque en outre, pour une infraction grave, une déchéance avec examens de réintégration.

Pour certaines infractions, le parquet peut faire retirer votre permis immédiatement, par exemple en cas d’excès de vitesse grave, d’alcool, de drogue ou de délit de fuite. Voyez notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.

L’amende administrative communale (SAC)

À côté de la voie pénale, il existe pour certaines infractions légères une sanction administrative communale (SAC). C’est alors la commune qui inflige l’amende, et non le parquet.

• Arrêt et stationnement. Les communes peuvent sanctionner par une amende SAC les infractions aux règles de stationnement et à certains panneaux.
• Petits excès de vitesse en Flandre. Depuis le 1er février 2021, les communes flamandes peuvent aussi sanctionner administrativement les petits excès de vitesse, à des conditions strictes : une limite de 30 ou 50 km/h, un dépassement de 20 km/h au maximum, une constatation par des appareils automatiques entièrement financés par la commune, et un contrevenant majeur sans autre infraction simultanée.

Contre une amende SAC, vous pouvez d’abord introduire une défense écrite auprès de la commune, dans les 30 jours. Contre la décision, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de police dans un délai d’un mois. Sur le financement contesté des contrôles de trajet, lisez notre article sur le contrôle de trajet et l’amende administrative.

La prescription

Depuis le 1er juillet 2026, toutes les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière se prescrivent par trois ans, à compter du jour des faits. La prescription ne peut plus être interrompue, mais elle ne court plus dès que l’affaire est pendante devant le tribunal de police. Voyez notre article sur la prescription des infractions routières.

Le nouveau Code de la voie publique

L’actuel Code de la route date de 1975 et a été modifié plus de cent fois. Il sera remplacé par un nouveau Code de la voie publique, complété par un règlement de la circulation flamand, bruxellois et wallon. L’entrée en vigueur a été reportée au 1er juin 2027. D’ici là, les règles actuelles restent d’application. Voyez notre article sur le nouveau Code de la voie publique.

Quand faire appel à un avocat ?

Pour une infraction légère que vous ne contestez pas, payer est généralement la solution la plus simple. Un avocat est utile lorsque :

• vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police ;
• vous risquez une déchéance du droit de conduire, par exemple pour un excès de vitesse grave ou comme jeune conducteur ;
• vous contestez l’infraction, par exemple parce que vous n’étiez pas le conducteur ou parce que la mesure ou la constatation est erronée ;
• vous recevez un ordre de paiement et envisagez d’introduire un recours ;
• vous êtes en récidive.

Nos avocats examinent avec vous le dossier, les délais et les possibilités, et vous disent honnêtement si une défense a du sens. Vous pouvez nous contacter.

Questions fréquentes