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Une prime oubliée, une police résiliée sans que vous l’ayez remarqué, une voiture que vous venez d’acheter et que vous n’avez pas encore assurée : la conduite sans assurance ne concerne pas seulement ceux qui contournent volontairement les règles. Les conséquences sont pourtant les mêmes pour tout le monde. Celui qui roule sans assurance valable commet une infraction. Et celui qui cause un accident dans cette situation doit, dans la plupart des cas, supporter lui-même l’intégralité du dommage.
Depuis la loi du 6 mars 2018, la conduite sans assurance compte en outre pour les règles strictes de récidive de la loi relative à la police de la circulation routière. Dans cet article, vous découvrez ce qu’implique l’obligation d’assurance, quelles peines s’appliquent et ce qui se passe après un accident. Cet article fait aussi partie de notre aperçu sur le délit de fuite : l’absence d’assurance est une raison classique pour laquelle un conducteur ne s’arrête pas après un accident.
Qu’est-ce que la conduite sans assurance ?
La loi RC auto prévoit qu’un véhicule automoteur ne peut circuler sur la voie publique que si la responsabilité civile est couverte par une assurance dont les effets ne sont pas suspendus.
Vous roulez donc sans assurance lorsque :
- aucune assurance n’a jamais été conclue, par exemple pour une voiture que vous venez d’acheter et qui n’est pas encore reprise sur une police ;
- l’assurance a été résiliée, par vous ou par l’assureur ;
- la garantie est suspendue, par exemple parce que la prime n’a pas été payée et que l’assureur a correctement notifié la suspension ;
- le véhicule n’est pas celui qui figure dans la police.
Un véhicule à l’arrêt sur la voie publique doit lui aussi être assuré. Celui qui n’assure plus une voiture doit faire radier la plaque d’immatriculation et retirer la voiture de la voie publique.
Qui est punissable ?
L’article 22 de la loi RC auto punit à la fois :
- le conducteur qui conduit un véhicule non assuré ;
- le propriétaire ou le détenteur qui met le véhicule en circulation ou qui permet à un autre de le conduire.
Si vous empruntez la voiture de quelqu’un d’autre, vérifiez qu’elle est assurée. Si vous laissez conduire votre propre voiture alors que vous savez que l’assurance est suspendue, vous êtes vous-même punissable, même si vous n’étiez pas au volant.
Quelle peine risquez-vous ?
La conduite sans assurance relève du tribunal de police. En plus d’une peine, le juge peut :
- prononcer une déchéance du droit de conduire, de huit jours à cinq ans ou à titre définitif ;
- subordonner la réintégration dans le droit de conduire à des examens de réintégration ;
- prononcer la confiscation du véhicule.
Lors d’une première condamnation, la déchéance n’est pas obligatoire. Le juge tient compte des circonstances : celui qui a roulé quelques jours sans assurance à la suite d’une erreur administrative est jugé autrement que celui qui a roulé sciemment pendant des mois sans assurance.
Saisie du véhicule
Si la police constate qu’un véhicule n’est pas assuré, il peut être saisi. La saisie n’est levée que lorsqu’une assurance valable a été conclue et que les frais de saisie et de garde ont été payés. Ces frais grimpent vite.
Récidive : la déchéance obligatoire
Depuis la loi du 6 mars 2018, la conduite sans assurance figure sur la liste des infractions routières graves de l’article 38, §6 de la loi relative à la police de la circulation routière. Cette liste fonctionne de manière croisée : une condamnation antérieure pour conduite sous influence, conduite sans permis, délit de fuite ou conduite pendant une déchéance compte lorsque vous êtes condamné dans les trois ans pour conduite sans assurance, et inversement.
| Récidive dans les 3 ans | Déchéance minimale | Examens de réintégration |
|---|---|---|
| Première récidive | 3 mois | Théorique, pratique, médical et psychologique |
| Deuxième récidive | 6 mois | Idem |
| Troisième récidive | 9 mois | Idem |
Le délai de trois ans court à partir du jour du précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée. Consultez notre article sur la récidive.
Qui paie les dégâts après un accident ?
C’est là que se trouve, pour beaucoup, le plus grand risque.
- La victime est indemnisée. La victime d’un véhicule non assuré peut s’adresser au Fonds commun de garantie automobile. Le Fonds indemnise le dommage comme le ferait un assureur.
- Le Fonds se retourne contre le propriétaire. Le Fonds peut réclamer l’intégralité du montant au propriétaire du véhicule non assuré, et il est aussi subrogé dans les droits de la victime contre le conducteur responsable. La Cour constitutionnelle a confirmé ce recours contre le propriétaire en 2025 (arrêt n° 136/2025).
- Votre propre dommage. Votre propre dommage n’est indemnisé par personne, sauf si l’autre partie est responsable.
En cas d’accident avec blessés, la facture peut atteindre des montants qui mettent une famille en difficulté financière. Une assurance RC n’est donc pas seulement une obligation légale, mais aussi la principale protection de votre propre patrimoine.
Défense
Dans un tel dossier, nos avocats examinent notamment :
- L’assurance était-elle vraiment suspendue ? Un assureur ne peut suspendre la garantie qu’après une mise en demeure correcte, en respectant les délais légaux. Si la procédure n’a pas été correctement suivie, la garantie courait encore.
- Qui était propriétaire ou détenteur ? En cas de vente récente ou de voiture au nom d’un tiers, il n’est pas toujours clair qui était responsable de l’assurance.
- Le véhicule se trouvait-il sur la voie publique ? Un véhicule situé dans un lieu privé et fermé n’est pas soumis à l’obligation d’assurance.
- Régularisation et circonstances. Celui qui a immédiatement conclu une assurance montre qu’il s’agissait d’une erreur. Cela compte dans la décision sur la déchéance du droit de conduire.
Questions fréquentes
Et si mon assurance a été suspendue sans que je le sache ?
En cas de prime impayée, l’assureur doit d’abord vous mettre en demeure, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, et vous laisser un délai pour payer. Ce n’est qu’ensuite que la garantie peut être suspendue. Si vous pouvez démontrer que cette procédure n’a pas été correctement suivie, l’assurance courait encore. Conservez donc toute votre correspondance avec votre assureur.
Suis-je punissable si je laisse quelqu’un conduire ma voiture non assurée ?
Oui. La loi RC auto punit non seulement le conducteur, mais aussi le propriétaire ou le détenteur qui met le véhicule non assuré en circulation ou qui permet à quelqu’un de le conduire. Après un accident, le Fonds commun de garantie automobile peut en outre vous réclamer, en tant que propriétaire, l’intégralité de l’indemnisation versée à la victime.
Ma voiture sera-t-elle saisie ?
C’est possible. La police peut saisir un véhicule non assuré. Il n’est restitué que lorsqu’une assurance valable a été conclue et que les frais de saisie et de garde ont été payés. Le juge peut aussi, plus tard, prononcer la confiscation du véhicule.
Vais-je recevoir une déchéance du droit de conduire pour conduite sans assurance ?
Lors d’une première condamnation, le juge peut prononcer une déchéance, mais il n’y est pas obligé. En revanche, celui qui est à nouveau condamné dans les trois ans d’une condamnation antérieure pour une infraction routière grave, comme la conduite sous influence ou la conduite sans permis, reçoit une déchéance obligatoire d’au moins trois mois et quatre examens de réintégration.
Qui paie les dégâts si un conducteur non assuré me percute ?
Vous pouvez vous adresser au Fonds commun de garantie automobile, qui indemnise votre dommage comme le ferait un assureur. Le Fonds récupère ensuite ce montant auprès du propriétaire et du conducteur du véhicule non assuré. En cas d’accident, faites toujours faire les constatations par la police, pour que l’identité et la situation de l’autre partie soient établies.
Faire examiner votre dossier
Vous avez été cité à comparaître pour conduite sans assurance, ou le Fonds commun de garantie automobile vous réclame un montant ? Nous vérifions si l’assurance était réellement suspendue et quelles conséquences sont réalistes. Prenez contact avec nous. Lisez aussi notre article sur la conduite sans permis valable.
État de la législation : 29 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.
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