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Si vous êtes blessé dans un accident de la route, l’assureur vous fera tôt ou tard une proposition avec des montants par jour et par point. Ces montants proviennent presque toujours du Tableau indicatif. C’est une liste de montants de référence que les juges, les avocats et les assureurs utilisent pour traduire un dommage corporel en argent.
Depuis 2024, une nouvelle édition s’applique : le Tableau indicatif 2024. Elle a fortement augmenté de nombreux montants. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est le tableau, quels montants il propose et pourquoi vous ne devez pas accepter n’importe quelle proposition. Un aperçu plus large de vos droits après un accident se trouve dans notre article sur l’indemnisation après un accident de la route et dans notre aperçu accident de la route : que faire ?.
Qu’est-ce que le Tableau indicatif ?
Une blessure, une douleur ou un chagrin n’ont pas de prix de marché. Le juge doit pourtant leur donner un montant. Pour éviter de grandes différences entre les tribunaux, des magistrats établissent depuis les années nonante un tableau de montants de référence. Ce tableau est revu tous les quelques ans. La version précédente datait de 2020.
Le tableau relève de la soft law : il n’a pas force de loi. Le juge peut s’en écarter, vers le haut comme vers le bas, si les circonstances concrètes le justifient. Il doit toujours évaluer le dommage in concreto, donc pour vous personnellement. En pratique, les assureurs suivent pourtant le tableau presque à la lettre, et beaucoup de juges le prennent aussi comme point de départ.
Pour vous, cela signifie que le tableau donne une bonne idée de l’ordre de grandeur, mais qu’il n’est pas un plafond.
Les principaux montants du Tableau indicatif 2024
Le tableau travaille avec des montants journaliers pour la période temporaire (jusqu’à la consolidation, le moment où votre état est stable) et avec des forfaits ou une capitalisation pour la période permanente. Le médecin expert fixe chaque fois le pourcentage d’incapacité. Le montant journalier est multiplié par ce pourcentage.
| Poste de dommage | Tableau indicatif 2024 |
|---|---|
| Incapacité personnelle temporaire (100 %) | 32 euros par jour |
| Idem, pendant une hospitalisation | 39 euros par jour |
| Incapacité ménagère temporaire (100 %) | 30 euros par jour, plus 10 euros par enfant à charge |
| Efforts accrus au travail (100 %) | 30 euros par jour presté |
| Aide de tiers (non spécialisée) | 11,50 euros par heure |
| Souffrances exceptionnelles (échelle de 1 à 7) | de 1,15 à 32 euros par jour |
| Efforts accrus pendant les études | 6, 12 ou 17 euros par jour (primaire, secondaire, supérieur) |
| Dommage moral en cas de perte d’une année d’études | 3 000 euros par an |
| Vêtements (entièrement perdus, sans preuve) | 400 euros |
| Frais administratifs | 50 à 150 euros |
| Déplacements en voiture | 0,42 euro par km |
Un exemple. Le médecin constate que vous avez été totalement incapable pendant 20 jours, puis à 25 % pendant 60 jours. Pour votre incapacité personnelle, cela donne 20 x 32 euros plus 60 x 8 euros, soit 1 120 euros au total. S’y ajoutent encore l’incapacité ménagère et l’incapacité économique.
Préjudice esthétique
Les cicatrices, une boiterie visible ou une voix modifiée sont indemnisées séparément. Le médecin expert donne une note sur 7. Le tableau lie cette note à votre âge. Ainsi, pour une personne de 41 à 50 ans avec un préjudice esthétique de 4 sur 7, le tableau propose un montant de 7 475 euros. Plus vous êtes jeune, plus le montant est élevé.
Incapacité permanente : forfait par point
S’il subsiste une incapacité permanente après la consolidation, le tableau accorde un montant par point, en fonction de votre âge. L’édition 2024 a environ triplé ces montants.
| Âge à la consolidation | Montant par point (2024) |
|---|---|
| 30 ans | 2 970 euros |
| 45 ans | 2 295 euros |
| 60 ans | 1 620 euros |
Une victime de 45 ans avec 7 % d’incapacité personnelle permanente reçoit ainsi 7 x 2 295 euros, soit 16 065 euros. Le forfait par point couvre en principe tout le dommage permanent dans ce domaine, pour le reste de votre vie.
Capitalisation ou forfait : quelle différence ?
Le nouveau Code civil permet trois façons d’indemniser un dommage corporel permanent (article 6.34 du Code civil) :
- Une rente : un versement périodique, par exemple mensuel, tant que le dommage dure.
- La capitalisation : on prend un montant journalier, on le multiplie par le pourcentage d’incapacité et on le convertit en un capital pour le reste de votre vie probable. Le tableau applique pour cela un taux d’intérêt de 0,5 % si le dommage dure moins de 15 ans, et de 1 % s’il dure plus longtemps.
- Un forfait par point : un montant fixe par pour cent, comme ci-dessus.
La différence peut être importante. La doctrine a calculé que la même personne de 45 ans avec 7 % d’incapacité recevrait plus de 30 000 euros par capitalisation, contre un peu plus de 16 000 euros avec le forfait. C’est pourquoi les assureurs proposent souvent le forfait. Les juges capitalisent de plus en plus souvent, même pour de faibles pourcentages, dès que le dommage est permanent et stable. La méthode qui convient à votre dossier dépend de votre âge, du type de lésion et de votre profession.
Pour une perte de revenus permanente, il n’y a pas de forfait : elle est calculée concrètement sur la base de ce que vous perdez en net.
Le juge peut-il accorder plus que le tableau ?
Oui. Le tableau est un outil, pas une limite. Le juge doit apprécier votre dommage concrètement et peut aller plus haut si votre situation le demande. Quelques exemples de circonstances qui peuvent justifier un montant plus élevé :
- une revalidation particulièrement lourde ou longue ;
- un sport ou un hobby pratiqué intensivement que vous devez abandonner (préjudice d’agrément) ;
- l’inflation depuis la publication du tableau ;
- en cas de décès : un lien particulièrement étroit avec le défunt ou un jeune enfant qui perd un parent.
À l’inverse, l’assureur peut soutenir qu’un montant plus bas suffit. Tout l’enjeu est donc de bien documenter votre propre situation.
Pour le dommage moral des proches, le tableau travaille depuis 2024 avec des fourchettes plutôt qu’avec des montants fixes. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’indemnisation des proches après un accident mortel.
Et les accidents plus anciens ?
Le tableau n’est pas une loi et ne vaut donc pas seulement pour les accidents survenus après sa publication. Les juges et les assureurs appliquent en règle générale l’édition la plus récente aussi aux dossiers qui ne sont pas encore clôturés. Le dommage est en effet évalué à une date aussi proche que possible du paiement. Si vous avez un dossier en cours dans lequel on calcule encore avec les montants de 2020, faites-le vérifier.
Questions fréquentes
Le Tableau indicatif est-il obligatoire ?
Non. Le Tableau indicatif est une ligne directrice établie par des magistrats. Il n’a pas force de loi. Le juge peut s’en écarter, dans les deux sens, pour autant qu’il explique pourquoi. En pratique, les assureurs utilisent toutefois le tableau comme standard, et beaucoup de juges en partent. Un montant du tableau est donc un bon point de départ, mais pas un maximum.
Combien reçois-je par jour d’incapacité de travail après un accident ?
Pour l’incapacité personnelle, le Tableau indicatif 2024 propose 32 euros par jour à 100 %, et 39 euros par jour à l’hôpital. Votre perte de salaire est indemnisée séparément et concrètement. Si vous avez continué à travailler malgré la douleur, vous pouvez demander une indemnité pour efforts accrus : 30 euros par jour presté à 100 %. L’incapacité ménagère s’y ajoute encore.
Combien vaut un pour cent d’invalidité permanente ?
Selon le Tableau indicatif 2024, cela dépend de votre âge. Pour une personne de 30 ans, c’est 2 970 euros par pour cent, pour une personne de 45 ans 2 295 euros et pour une personne de 60 ans 1 620 euros. C’est le forfait. Si le juge choisit la capitalisation, l’indemnité peut être nettement plus élevée.
Quelle édition du Tableau indicatif s’applique aujourd’hui ?
Le Tableau indicatif 2024. Il remplace le tableau de 2020. Les montants sont en moyenne nettement plus élevés. Pour les dossiers encore en cours, les juges et les assureurs utilisent en règle générale l’édition la plus récente.
Puis-je refuser une proposition de l’assureur ?
Oui. Une proposition n’est pas une décision. Vérifiez si tous les postes de dommage y figurent, si la bonne édition du tableau a été utilisée et si l’assureur a choisi un forfait là où la capitalisation rapporterait davantage. Ne signez pas de quittance tant que vous avez un doute. Une quittance clôture généralement votre dossier de façon définitive.
Faire examiner votre dossier
Nous recalculons votre dommage corporel selon le Tableau indicatif 2024 et vérifions si une indemnité plus élevée est défendable. Vous savez ainsi si la proposition de l’assureur est correcte. Contactez-nous.
État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.
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