Indemnisation des proches après un accident mortel

Celui qui perd un partenaire, un enfant, un parent, un frère ou une sœur sur la route a d’abord besoin de temps et de calme. Les questions d’indemnisation viennent en général plus tard. L’indemnisation des proches après un accident mortel couvre à la fois les frais, la perte financière et le chagrin.

Aucun montant ne compense la perte. Une indemnité est toutefois une reconnaissance de ce qui vous est arrivé. Dans cet article, nous expliquons quel dommage les proches peuvent réclamer, à qui et comment. Les premières démarches après un accident sont détaillées dans notre aperçu accident de la route : que faire ?.

En bref

La partie responsable, en général via son assureur, indemnise les frais funéraires, la perte de revenus et d’aide ménagère, et le dommage moral des proches.
Pour le dommage moral des partenaires, enfants et parents, le Tableau indicatif 2024 propose un montant entre 15.000 et 45.000 euros ; pour les frères et sœurs, entre 7.500 et 25.000 euros.
Un partenaire cohabitant peut en principe recevoir la même indemnité qu’un partenaire marié, si la relation était durable.
Si la victime avait elle-même commis une faute, cela peut aussi réduire l’indemnisation des proches.
Si la victime était piéton, cycliste ou passager, les proches sont indemnisés via l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto), même sans faute du conducteur.

Qui peut demander une indemnisation après un décès ?

Le droit distingue deux sortes de demandes :

Le dommage propre des proches. Toute personne qui avait un lien étroit avec le défunt et qui subit elle-même un dommage de ce fait peut le réclamer. C’est le dommage « par ricochet » (article 6.27 du Code civil pour les accidents à partir du 1er janvier 2025).
Le dommage du défunt lui-même (dommage ex haerede). Il passe aux héritiers, qui le réclament au nom de la succession.

Les frais funéraires

La partie responsable rembourse les frais des funérailles à celui qui les a effectivement payés. Cela comprend le cercueil, la cérémonie, la pierre tombale et le repas d’après les funérailles. Conservez donc toutes les factures et preuves de paiement.

Le juge peut réduire les frais qu’il juge excessifs. Parfois, seule une partie est remboursée, par exemple quand un enfant adulte paie les funérailles d’un parent âgé. L’enfant aurait normalement supporté ces frais plus tard. On indemnise alors uniquement le préjudice lié au fait que la dépense est arrivée plus tôt. Si le défunt est jeune, le montant entier est indemnisé.

Les droits de succession et les frais de notaire ne sont pas indemnisés. Ils trouvent leur cause dans la loi, pas dans l’accident.

La perte de revenus

Si vous viviez en partie des revenus du défunt, vous subissez un dommage matériel. C’est surtout le cas du partenaire et des enfants à charge.

Le calcul part du revenu net du défunt. On en déduit la part qu’il aurait dépensée pour lui-même, car ces frais disparaissent. Ce qui reste, c’est la perte du ménage. Ce montant est converti en capital, le plus souvent jusqu’à l’âge présumé de la pension, puis pour la perte de pension.

Une pension de survie n’est pas déduite : selon la Cour de cassation, elle a une autre cause que l’accident.

La perte d’aide ménagère

Le défunt effectuait aussi des tâches ménagères : cuisiner, nettoyer, bricoler, conduire les enfants à l’école. La disparition de cette aide est un poste de dommage distinct, parfois oublié. Ici aussi, on déduit la part qui était destinée au défunt lui-même.

Ce dommage existe aussi lorsque le défunt n’avait pas de revenu professionnel.

Le dommage moral des proches

La perte d’un proche cause un chagrin qui ne s’exprime pas en argent. Le juge doit pourtant fixer un montant. Il utilise en général le Tableau indicatif. Depuis 2024, ce tableau ne travaille plus avec des montants fixes, mais avec des fourchettes. Le juge peut ainsi tenir compte du lien concret et des circonstances.

Lien avec le défunt	Tableau indicatif 2024
Partenaire (marié ou cohabitant)	15.000 à 45.000 euros
Enfant qui perd un parent	15.000 à 45.000 euros
Parent qui perd un enfant	15.000 à 45.000 euros
Frère ou sœur	7.500 à 25.000 euros
Grand-parent ou petit-enfant	7.500 à 25.000 euros
Perte d’un enfant à naître	3.000 à 9.000 euros

Sous le tableau de 2020, un partenaire recevait d’office 15.000 euros.

Votre place dans la fourchette dépend de votre situation : viviez-vous ensemble, quel âge aviez-vous, quel était le lien, et dans quelles circonstances l’accident s’est-il produit ? La fourchette n’est d’ailleurs pas une limite. Dans un jugement du 31 mars 2026 du tribunal du Hainaut (division Mons), un enfant de huit ans qui avait perdu sa mère a reçu 55.000 euros, au-delà du plafond du tableau. Le juge a tenu compte de son jeune âge et de la situation familiale particulière.

D’autres personnes, comme un beau-parent ou un enfant placé, peuvent aussi réclamer un dommage moral si elles démontrent un lien particulier.

Le dommage du défunt lui-même (ex haerede)

Si la victime n’est pas décédée sur le coup, elle a elle-même subi un dommage entre l’accident et le décès : douleur, angoisse, frais médicaux. Ce dommage passe aux héritiers.

Pour le dommage moral ex haerede, il faut toutefois que la victime ait été consciente pendant cette période. Si elle avait conscience de sa mort prochaine, le Tableau indicatif 2024 propose une indemnité de 75 euros par jour. Si elle est restée dans le coma tout le temps, aucun dommage moral n’est en règle générale indemnisé pour cette période.

Le partenaire cohabitant

Autrefois, les partenaires non mariés recevaient peu ou rien. Cela a changé. Aujourd’hui, un partenaire cohabitant peut en principe recevoir la même indemnité qu’un partenaire marié, tant pour le dommage moral que pour la perte de revenus.

Pour la perte de revenus, vous devez toutefois démontrer que la relation était durable. Éléments utiles : la durée de la vie commune, des enfants communs, un logement acheté ensemble, un compte commun ou un contrat de cohabitation.

La victime avait-elle commis une faute ?

Si le défunt était lui-même en partie responsable de l’accident, par exemple comme conducteur qui roulait trop vite, l’indemnisation des proches est aussi réduite, en proportion de cette faute. Le livre 6 du Code civil le prévoit expressément (article 6.27), et c’était déjà le cas sous l’ancien droit. La Cour constitutionnelle n’y a pas vu de différence de traitement en 2014 (arrêt n° 111/2014).

Décédé comme piéton, cycliste ou passager

Si le défunt était piéton, cycliste ou passager, un régime plus favorable s’applique. Via l’article 29bis de la loi RC auto, l’assureur du véhicule automoteur impliqué indemnise le dommage des proches, même si le conducteur n’a commis aucune faute. Une faute propre de la victime ne joue alors aucun rôle, sauf si l’accident a été voulu.

Si le conducteur est resté inconnu après un délit de fuite, ou s’il n’était pas assuré, le Fonds commun de garantie automobile intervient. Voyez aussi notre article sur l’indemnisation après un délit de fuite.

Partie civile dans l’affaire pénale

Après un accident mortel, une enquête pénale suit souvent, par exemple pour homicide dans le cadre de la circulation (homicide routier). Les proches peuvent se constituer partie civile. Ils ont ainsi accès au dossier répressif, et le juge statue sur leur indemnisation dans le même jugement.

Se constituer partie civile n’est pas une obligation. Vous pouvez aussi négocier avec l’assureur ou mener plus tard une procédure séparée.

Questions fréquentes

Quelle indemnisation recevez-vous en cas de décès de votre partenaire ?

Pour le dommage moral, le Tableau indicatif 2024 propose un montant entre 15.000 et 45.000 euros, selon les circonstances. Vous pouvez en outre réclamer les frais funéraires, la perte de revenus et la perte d’aide ménagère. Dans une jeune famille, ce dommage matériel est souvent bien plus élevé que l’indemnité pour dommage moral.

En tant que partenaire cohabitant, ai-je aussi droit à une indemnité ?

Oui. La jurisprudence assimile en principe le partenaire cohabitant au partenaire marié. Pour la perte de revenus, vous devez toutefois démontrer que votre relation était durable, par exemple par un contrat de cohabitation, un logement ou un compte commun, ou des enfants communs. Pour le dommage moral, le juge regarde surtout le lien qui vous unissait.

Qui paie les funérailles après un accident de la route mortel ?

L’assureur du conducteur responsable rembourse les frais funéraires à celui qui les a effectivement payés. Conservez toutes les factures et preuves de paiement. Si la victime était piéton, cycliste ou passager, cela passe par l’article 29bis de la loi RC auto, même sans faute du conducteur. Dans certains cas, seule une partie est indemnisée, par exemple pour une victime âgée.

Est-ce que je reçois moins si mon partenaire décédé était lui-même en faute ?

Si votre partenaire était conducteur et a lui-même contribué à l’accident : oui. L’indemnisation des proches est alors réduite en proportion de sa faute. Si votre partenaire était piéton, cycliste ou passager, cette faute ne joue aucun rôle pour le dommage qui découle du décès, grâce à l’article 29bis de la loi RC auto.

Combien de temps ai-je pour demander une indemnisation ?

En principe cinq ans à partir du jour qui suit celui où vous avez connu le dommage et le responsable, avec un maximum de vingt ans après l’accident. Contre l’assureur, le délai est de cinq ans à partir de l’accident, prolongeable jusqu’à dix ans si vous n’avez connu votre droit que plus tard. N’attendez donc pas trop longtemps.

Faire examiner votre dossier

Nous comprenons qu’une procédure est la dernière chose à laquelle vous voulez penser après un décès. Nous reprenons pour vous les contacts avec les assureurs et le tribunal, et veillons à ce qu’aucun poste de dommage ne soit oublié. Lisez aussi notre article sur l’indemnisation après un accident de la route. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.