Contre-expertise après une prise de sang pour drogue

Le test salivaire rapide au bord de la route donne une indication, mais pas une preuve légale. Cette preuve vient de l’analyse salivaire ou de la prise de sang qui suit. Pour votre défense, ces dernières étapes sont donc les plus importantes : c’est là que les seuils sont mesurés, que des règles strictes s’appliquent et que vous avez droit à une contre-expertise, dans un délai court.

Cet article fait partie de notre aperçu sur la drogue au volant.

L’analyse salivaire

Après un test salivaire positif, la police prélève un second échantillon de salive pour analyse en laboratoire (article 62ter de la loi relative à la police de la circulation routière). Les règles figurent dans l’arrêté royal du 27 novembre 2015. Il règle notamment le système de prélèvement, la méthode de travail, la méthode d’analyse et l’agrément des laboratoires.

Le déroulement

Le système de prélèvement se trouve dans un emballage fermé, avec un mode d’emploi dans les trois langues nationales et des étiquettes autocollantes portant un numéro d’identification unique.
Vous recueillez vous-même la salive avec un collecteur placé sous la langue.
Le collecteur reste en place jusqu’à ce qu’un indicateur devienne bleu, ou jusqu’à ce que cinq minutes se soient écoulées. Dans les deux cas, le prélèvement est valable.
L’échantillon est scellé et envoyé à un laboratoire agréé.

Pour l’analyse salivaire, un seul type de système de prélèvement est autorisé. D’autres systèmes ne peuvent pas être utilisés.

Les seuils

Le laboratoire mesure si les seuils légaux sont atteints. Ils sont plus bas que pour le test rapide :

Substance	Analyse salivaire (ng/ml)	Analyse sanguine (ng/ml)
THC	10	1
Amphétamine	25	25
MDMA	25	25
Morphine ou 6-acétylmorphine	5	10
Cocaïne ou benzoylecgonine	10	25

Si la valeur reste en dessous, vous n’êtes pas punissable, même si le test salivaire était positif.

La pénurie de collecteurs

Entre fin 2025 et septembre 2026, il y a eu une pénurie de collecteurs de salive, parce que le précédent contrat de livraison arrivait à échéance. Pendant cette période, la police a plus souvent fait procéder à une prise de sang. À partir de septembre 2026, de nouveaux collecteurs sont mis en service. Si votre dossier concerne des faits de cette période, il est utile de vérifier quelle procédure a été suivie et si c’était la bonne.

La prise de sang

Une prise de sang suit lorsque le test salivaire est positif mais que l’analyse salivaire ne peut pas être effectuée, ou lorsqu’aucun des deux n’est possible (article 63 de la loi relative à la police de la circulation routière).

Qui prélève le sang ?

Tout membre du cadre opérationnel de la police peut requérir un médecin.
Vous avez le droit d’être assisté, à vos frais, par un médecin de votre choix. La procédure ne peut pas en être retardée.
La prise de sang elle-même peut être effectuée par votre médecin traitant ou votre médecin généraliste. C’est un acte purement technique.
Le rapport clinique ne peut jamais être rempli par votre propre médecin ou votre médecin traitant. Si c’est quand même le cas, ce rapport est nul pour défaut d’objectivité.
Un médecin requis qui refuse de collaborer est lui-même punissable.

Comment se passe le prélèvement ?

Seul le matériel mis à disposition par la police peut être utilisé. Le sang est prélevé directement dans la veine, de manière médicalement adéquate. Le médecin peut piquer plus d’une fois, mais la contrainte n’est jamais permise.

Le résultat et la contre-expertise

En règle générale, vous êtes informé du résultat de l’analyse salivaire ou sanguine dans les 45 jours. À partir de la réception, vous avez 14 jours pour demander une contre-expertise (pour l’analyse salivaire : article 62ter, § 4 de la loi relative à la police de la circulation routière). Cette contre-expertise se fait sur le même échantillon.

Ce délai de 14 jours est court. Celui qui laisse traîner le courrier perd la possibilité de contester le résultat sur le fond. Le résultat de l’analyse vaut comme preuve légale, et il est ensuite beaucoup plus difficile de le mettre en doute.

Une contre-expertise est surtout utile si le taux mesuré est proche du seuil, si vous doutez de l’identification de l’échantillon ou si, selon vous, la consommation remonte à longtemps. Faites-vous conseiller sans attendre.

Qui paie ?

Si l’infraction est établie, vous payez les frais du test salivaire, de l’analyse salivaire, de la prise de sang et du médecin requis, à titre de frais de justice. Un tarif plus élevé s’applique pour une prestation du médecin la nuit, le week-end ou un jour férié. S’il s’avère que vous n’êtes pas punissable, ou si, impliqué dans un accident, vous n’êtes ni conducteur ni accompagnateur, les frais sont à charge des pouvoirs publics.

Le refus

Refuser sans motif légitime l’analyse salivaire ou la prise de sang est punissable (article 37bis, § 1er, 5° de la loi relative à la police de la circulation routière). La police requiert alors toujours un médecin, qui apprécie s’il existe un motif légitime. Celui qui ne parvient vraiment pas à produire assez de salive ne refuse pas. Voyez aussi notre article sur le refus d’un test.

À quoi la défense est-elle attentive ?

Le bon système de prélèvement a-t-il été utilisé, et l’emballage était-il fermé ?
L’identification de l’échantillon est-elle correcte sur tous les documents ?
Le rapport clinique a-t-il été rempli par un médecin indépendant ?
Le résultat a-t-il été communiqué à temps, et avez-vous été informé de la contre-expertise ?
Pour des faits survenus pendant la pénurie de collecteurs : la bonne procédure a-t-elle été suivie ?

Une erreur n’entraîne pas automatiquement l’écartement de la preuve. Le juge apprécie si la fiabilité du résultat ou votre droit à un procès équitable a été atteint. Voyez notre article sur les erreurs dans le procès-verbal.

Questions fréquentes

Comment demander une contre-expertise ?

Vous demandez la contre-expertise dans les 14 jours de la réception du résultat de l’analyse salivaire ou sanguine. Le courrier contenant le résultat indique comment procéder. L’analyse se fait sur le même échantillon. En cas de doute, faites-vous conseiller tout de suite, car après ce délai, le résultat est en principe définitif.

Combien coûte une contre-expertise ?

Les frais d’une contre-expertise sont en principe à votre charge. Ils s’ajoutent aux frais du test, de l’analyse et du médecin, que vous supportez aussi si l’infraction est établie. Une contre-expertise est surtout utile si le résultat est proche du seuil ou s’il y a un doute sur l’échantillon.

Mon propre médecin peut-il faire la prise de sang ?

Votre médecin traitant ou généraliste peut prélever le sang, car c’est un acte purement technique. Le rapport clinique doit toutefois toujours être rempli par le médecin indépendant requis par la police. Si votre propre médecin remplit le rapport, ce rapport est nul pour défaut d’objectivité.

Et si je n’ai jamais reçu le résultat ?

Vous devez en règle générale être informé du résultat dans les 45 jours. Si vous n’avez rien reçu, vous n’avez pas pu demander de contre-expertise. C’est un élément qui peut jouer dans votre défense, surtout si vous n’avez de ce fait pas pu apporter de preuve contraire. Vérifiez si la notification figure dans le dossier répressif.

Combien de temps la cocaïne est-elle détectable dans la salive ou le sang ?

Cela varie fortement d’une personne à l’autre et dépend de la quantité et de la fréquence de la consommation. La cocaïne elle-même disparaît relativement vite, mais son produit de dégradation, la benzoylecgonine, reste détectable plus longtemps, et il est lui aussi punissable au-delà du seuil. Il n’existe donc pas de délai d’attente sûr.

Faire examiner votre dossier

Vous avez reçu un résultat et vous avez des doutes ? Contactez-nous rapidement, pour que le délai de contre-expertise n’expire pas. Contactez-nous.

État de la législation : 28 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Analyse salivaire et prise de sang pour drogue : contre-expertise et frais