Erreurs dans le procès-verbal : quand un PV est-il nul ?

Presque chaque dossier de roulage commence par un procès-verbal. C’est souvent la preuve la plus importante contre vous, parfois même la seule. Il est donc tentant d’espérer qu’une erreur dans ce procès-verbal fasse tomber toute l’affaire. Cet espoir est le plus souvent infondé, mais pas toujours. Dans cet article, vous découvrez quelles erreurs font réellement la différence.

Cet article complète nos dossiers sur l’alcool au volant et la drogue au volant.

La force probante particulière d’un PV de roulage

Le Code d’instruction criminelle distingue trois sortes de procès-verbaux (article 154) :

• les procès-verbaux qui n’ont pour le juge que la valeur d’un simple renseignement ;
• les procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire ;
• les procès-verbaux qui font foi jusqu’à inscription de faux.

Les procès-verbaux en matière de roulage appartiennent au deuxième groupe (article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière). Ce qu’ils contiennent est tenu pour établi, sauf si vous prouvez le contraire. La charge de la preuve passe donc de votre côté.

Cette force probante particulière a toutefois des limites. Elle ne vaut que pour les constatations matérielles que le verbalisant a faites lui-même, dans le cadre de sa mission légale, au sujet des éléments de l’infraction (Cass. 16 janvier 2001). Elle ne vaut pas pour :

• les conclusions, raisonnements et suppositions du verbalisant ;
• les informations qu’il a reçues de tiers.

« Le conducteur était manifestement ivre » est une conclusion. « Le conducteur a trébuché deux fois et avait l’élocution pâteuse » est une constatation. Voyez aussi notre article sur l’ivresse et l’imprégnation alcoolique.

Quand un PV est-il nul ?

Une irrégularité dans un procès-verbal n’entraîne la nullité que si la loi le prévoit expressément, ou si elle a violé vos droits de la défense. En matière de roulage, il existe en pratique deux cas clairs.

Une signature manquante

Un procès-verbal doit être signé par les verbalisants. Sans aucune signature, il n’existe pas juridiquement. Attention : cela vaut pour l’original. La copie qui vous est envoyée ne doit pas être signée.

S’il ne manque que la signature d’un des agents, c’est différent. Dès 1994, la Cour de cassation a admis que les agents qui voient une infraction ne doivent pas eux-mêmes rédiger et signer leurs constatations dans un PV. Un collègue peut le faire (Cass. 25 mai 1994). En 2017, il s’agissait d’un PV radar signé par son rédacteur, mais pas par l’agent qui avait fait la constatation. Pour la Cour, c’est une irrégularité, mais le juge peut encore tenir compte du PV (Cass. 14 mars 2017, P.15.0796.N). Ce sont alors les règles de la règle Antigoon, expliquée plus loin, qui s’appliquent.

La mauvaise langue

La loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire détermine dans quelle langue un procès-verbal doit être rédigé (article 11) : en néerlandais dans la région de langue néerlandaise, en français dans la région de langue française et en allemand dans la région de langue allemande. À Bruxelles, tout dépend de la langue dans laquelle vous faites vos déclarations et, à défaut de déclarations, des circonstances de la cause, comme votre domicile ou la langue de votre immatriculation.

Un procès-verbal rédigé dans la mauvaise langue est nul (article 40). Depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle, le juge doit à nouveau soulever cette nullité d’office (de lui-même) (C. const. 19 septembre 2019, n° 120/2019).

Un exemple récent : un conducteur domicilié en Wallonie a été flashé à Schaerbeek et a reçu un PV en néerlandais, accompagné d’un ordre de paiement. Comme il n’avait fait aucune déclaration, la langue devait découler des éléments objectifs du dossier. Le seul élément de ce type était son domicile en région unilingue francophone. Le PV devait donc être rédigé en français. Le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles l’a déclaré nul et a déclaré les poursuites irrecevables (Pol. Bruxelles 24 septembre 2025). Pour savoir comment contester une telle amende, lisez notre article sur la contestation d’une amende radar.

Deux nuances :

• La nullité ne signifie pas toujours la fin de l’affaire. Tant que les faits ne sont pas prescrits, un nouveau procès-verbal peut être rédigé dans la bonne langue et la procédure peut recommencer. L’article 40 de la loi sur l’emploi des langues dit toujours que les actes déclarés nuls interrompent la prescription (ils font courir un nouveau délai). Depuis la réforme de 2024, la procédure pénale ne connaît toutefois en principe plus d’interruption. La manière dont ces deux règles s’articulent n’est pas encore tranchée par la jurisprudence. Pour les infractions routières, un délai de prescription de trois ans s’applique depuis le 1er juillet 2026. Voyez notre article sur la prescription des infractions routières.
• Une annexe dans une autre langue ne rend pas le procès-verbal nul. Le tribunal a ainsi jugé qu’un ticket d’analyse de l’haleine imprimé en français, dans une enquête menée en néerlandais, n’entraîne pas de nullité (Corr. Bruxelles 13 janvier 2012).

Les erreurs qui affectent la force probante

Beaucoup d’autres erreurs n’entraînent pas la nullité, mais bien la perte de la force probante particulière. Le procès-verbal vaut alors comme simple renseignement, que le juge apprécie librement. Il peut encore suffire pour une condamnation, mais il ne fait plus foi « jusqu’à preuve du contraire ».

• Un verbalisant non compétent. Un verbalisant qui n’a pas encore prêté serment ou qui n’a pas été régulièrement désigné perd la force probante particulière. Un verbalisant ne doit toutefois pas porter d’uniforme et peut aussi intervenir en dehors de ses heures de service.
• Une implication personnelle. Un verbalisant qui est de la famille d’une personne concernée, ou qui était lui-même impliqué dans les faits, perd la force probante particulière.
• Une date manquante. Un procès-verbal sans date n’est pas nul, mais vaut comme simple renseignement (Cass. 25 février 1992).
• Un envoi tardif. Depuis le 1er juillet 2026, la copie doit être envoyée dans les 30 jours (article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière). Ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où l’on sait à qui l’envoyer, par exemple après la réponse d’une société de leasing sur le conducteur habituel. Auparavant, le délai était de 14 jours après la constatation. Un envoi tardif ne rend pas le procès-verbal nul, mais il perd sa force probante particulière (Cass. 22 octobre 1985). Il n’y a violation des droits de la défense que s’il est établi que le retard vous a empêché d’apporter la preuve contraire.

Cette perte peut toutefois être décisive s’il n’existe aucune autre preuve. Le 27 janvier 2026, le tribunal de police de Namur a acquitté un conducteur flashé par un radar. La copie avait été envoyée bien après le délai de 14 jours alors en vigueur. Le PV n’avait donc plus de force probante particulière, et le dossier ne contenait aucun autre commencement de preuve qu’il avait commis l’excès de vitesse.

La règle Antigoon

Pour les erreurs commises lors de la collecte des preuves, comme un éthylotest ou un test de drogue qui ne s’est pas tout à fait déroulé selon les règles, c’est la règle Antigoon qui s’applique. Depuis 2013, elle figure à l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Une preuve obtenue irrégulièrement n’est écartée que si :

• la règle de forme est prescrite à peine de nullité ;
• l’irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve ; ou
• l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

Deux exemples tirés de la jurisprudence :

• Lors d’une analyse de l’haleine, le temps d’attente de 15 minutes alors en vigueur n’avait pas été respecté. La Cour de cassation a jugé que le juge peut décider, sur la base des faits, que la fiabilité et le procès équitable n’ont pas été atteints. La preuve restait donc utilisable (Cass. 6 septembre 2016, P.15.1105.N).
• Après un accident mortel, ni éthylotest ni prise de sang n’avaient pu être réalisés selon la procédure de roulage. Le juge d’instruction a alors fait saisir et analyser les échantillons sanguins de l’hôpital. Le tribunal a admis cette preuve, parce que la procédure en matière d’imprégnation alcoolique n’est pas prescrite à peine de nullité et que la preuve peut être apportée par toutes voies de droit (Trib. Flandre orientale, division Termonde, 15 décembre 2015).

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Une lecture approfondie du procès-verbal reste essentielle, mais avec des attentes réalistes. Les nullités sont rares. La perte de la force probante particulière est plus fréquente et peut faire la différence lorsque d’autres éléments contredisent les constatations. Une erreur de procédure est en outre souvent un argument pour obtenir une peine plus clémente, même si elle ne mène pas à l’acquittement.

Questions fréquentes

Faire examiner votre dossier

Vous doutez de l’exactitude du procès-verbal de votre dossier ? Nous consultons le dossier répressif pour vous. Contactez-nous. Voyez aussi notre article sur l’éthylotest et l’analyse de l’haleine.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.