Conduire sous l'influence de médicaments : qu'est-ce qui est punissable ?

Pour les drogues, la tolérance zéro s’applique dans la circulation. Pas pour les médicaments : celui qui prend un somnifère prescrit et prend ensuite le volant n’est pas automatiquement punissable. Les médicaments peuvent pourtant bel et bien mener à des poursuites, et dans certains cas même à la perte de votre permis. Tout dépend du médicament, de votre état et de ce que vous saviez.

Cet article fait partie de notre dossier sur la conduite sous l’influence de drogues.

Pas de tolérance zéro, mais d’autres règles

L’article 37bis de la loi relative à la police de la circulation routière ne punit que la présence de certaines substances : le THC, l’amphétamine, la MDMA, les opiacés comme la morphine et la cocaïne. Les médicaments ordinaires ne figurent pas sur cette liste. Pour les médicaments, il existe trois autres voies par lesquelles vous pouvez malgré tout être punissable.

1. Un état analogue à l’ivresse

L’article 35 de la loi relative à la police de la circulation routière punit la conduite en état d’ivresse « ou dans un état analogue », notamment à la suite de drogues ou de médicaments. Celui qui perd le contrôle de ses actes à cause de médicaments, par exemple par somnolence, confusion ou des réactions fortement ralenties, peut ainsi être poursuivi. Comme pour l’ivresse, cela dépend des constatations de la police. Voyez notre article sur l’ivresse et l’imprégnation alcoolique.

2. Ne pas être en état de conduire

L’article 8.3 du Code de la route prévoit que tout conducteur :

• doit être en état de conduire ;
• doit présenter les qualités physiques requises ;
• doit posséder les connaissances et l’habileté nécessaires ;
• doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent ;
• doit avoir constamment le contrôle de son véhicule.

Celui qui zigzague sur la route à cause de médicaments enfreint cette disposition, même sans qu’il soit question d’un état analogue à l’ivresse.

3. Conduire alors que vous n’êtes pas apte à la conduite

Le régime le plus strict concerne l’aptitude à la conduite. Celui qui demande un permis de conduire déclare qu’il ne souffre d’aucune des affections déterminées par le Roi (article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière). Ces affections et les normes médicales figurent à l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Cette annexe contient aussi des normes sur l’alcool, les substances psychotropes et les médicaments. Celui qui est dépendant de substances psychotropes ou en fait un usage excessif n’est pas apte à la conduite. Il en va de même pour celui qui consomme régulièrement des substances ou des médicaments en quantités qui influencent défavorablement la conduite.

Les trois catégories de médicaments

L’annexe 6 classe les médicaments selon leur influence sur l’aptitude à conduire :

Catégorie	Influence	Conseil
1	Probablement pas d’influence négative	Si possible, le médecin choisit un médicament de cette catégorie
2	Influence légère ou modérée	Ne pas conduire les premiers jours du traitement, ou jusqu’à ce que vous connaissiez les effets
3	Influence grave	Le médecin déconseille de conduire

Le médecin doit vous informer des conséquences possibles d’un médicament sur votre conduite, y compris en combinaison avec d’autres médicaments ou avec l’alcool. S’il constate que vous ne répondez plus aux normes médicales, il doit vous dire que vous devez remettre votre permis de conduire. À partir de ce moment, la responsabilité vous incombe.

Remettre votre permis de conduire

L’article 24 de la loi relative à la police de la circulation routière oblige le titulaire d’un permis de conduire à le remettre lorsqu’il souffre d’une des affections de l’annexe 6. Il doit le faire dans les quatre jours après en avoir pris connaissance, samedis, dimanches et jours fériés non compris. Vous récupérez le permis si, dans les cas déterminés par le Roi, vous réussissez un examen médical.

Celui qui, après une dépendance à l’alcool ou à des substances psychotropes, peut prouver une abstinence démontrée d’au moins six mois peut à nouveau être déclaré apte à la conduite. Cette aptitude vaut alors pour trois ans au maximum.

Que risquez-vous ?

Celui qui conduit un véhicule à moteur alors qu’il souffre d’une affection de l’annexe 6, ou qu’il ne s’est pas soumis à un examen médical imposé, commet une infraction (article 30, §1er, 4° de la loi relative à la police de la circulation routière). Selon la Cour de cassation, l’affection ne doit pas avoir été constatée par un médecin au moment des faits. Elle peut aussi être démontrée après coup (Cass. 26 avril 2016, P.15.1565.N).

Le juge peut en outre vous déclarer inapte à la conduite sur la base de l’article 42, s’il constate que vous n’êtes pas physiquement ou psychiquement apte à conduire. Cette déchéance dure jusqu’à ce que vous apportiez la preuve contraire. Voyez notre article sur l’inaptitude à la conduite.

Les médicaments contenant une substance interdite

Certains médicaments contiennent une substance qui figure bel et bien sur la liste de l’article 37bis, comme la morphine ou le THC du cannabis médical. Un test salivaire ou une analyse sanguine peut alors être positif, même si vous utilisez le médicament conformément à la prescription. Parlez-en au préalable avec votre médecin et gardez votre prescription et la notice à portée de main. En cas de poursuites, une explication bien documentée au juge est essentielle.

Conseils pratiques

• Lisez la notice et demandez à votre médecin ou à votre pharmacien quelle est l’influence sur la conduite.
• Ne conduisez pas les premiers jours d’un nouveau traitement ou après une augmentation de la dose.
• Ne combinez jamais des médicaments dangereux pour la conduite avec de l’alcool.
• Si vous êtes contrôlé, mentionnez les médicaments que vous prenez et sur quelle prescription.

Questions fréquentes

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État de la législation : 28 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.