Dégâts sur un parking et délit de fuite : que faire ?

Une griffe en sortant d’une place sur le parking du supermarché. Un rétroviseur qui accroche une voiture garée dans une rue étroite. Le propriétaire est introuvable. Si vous repartez simplement, vous risquez des poursuites pour délit de fuite, même pour de petits dégâts à une voiture en stationnement. En pratique, les dégâts de parking sont l’une des formes les plus fréquentes de délit de fuite.

Pourtant, beaucoup de gens ne savent pas exactement quoi faire quand le propriétaire est absent. Un mot sur le pare-brise suffit-il ? Faut-il appeler la police ? Dans cet article, nous faisons le point sur les règles, pour celui qui a causé les dégâts comme pour celui qui les découvre. Les règles générales figurent dans notre aperçu sur le délit de fuite.

Repartir après des dégâts de parking, est-ce un délit de fuite ?

C’est possible. L’article 33 de la loi relative à la police de la circulation routière punit celui qui sait qu’il a été impliqué dans un accident et qui prend la fuite pour échapper aux constatations. Heurter une voiture en stationnement est un accident. Peu importe que les dégâts soient minimes, et peu importe que vous soyez en tort ou non.

Il n’y a pas de délit de fuite si vous ne vous êtes réellement pas rendu compte du choc, ou si vous êtes sorti, avez regardé et n’avez vu aucun dégât. Ces moyens de défense sont abordés dans notre article sur la défense en cas de délit de fuite.

Un parking est-il un lieu public ?

Souvent, oui. Le délit de fuite ne vaut pas seulement sur la voie publique, mais dans tout lieu public. Cela comprend les terrains accessibles au public, mais aussi les terrains privés où un certain groupe de personnes peut se rendre.

Parking clients. La Cour de cassation a jugé le 13 décembre 1971 que le parking d’un grand magasin, accessible aux clients, est un lieu public.
Parking payant. Le tribunal de police de Hasselt a décidé la même chose le 10 décembre 1979 pour un parking payant.
Du privé au public. La Cour de cassation s’est prononcée le 12 septembre 2023 (P.22.1673.N) sur un conducteur qui quittait un parking privé pour s’engager sur la voie publique et qui avait endommagé au passage les plantations entre le parking et la route. Toute la manœuvre relève du Code de la route, et l’accident s’est donc produit dans un lieu public.

Une allée ou un garage strictement privés, où seuls les habitants se rendent, n’en font en principe pas partie.

Que faire si le propriétaire est absent ?

L’article 52 du Code de la route règle ce cas pour les accidents qui ne causent que des dégâts matériels. Si la personne lésée n’est pas présente, vous devez :

dans la mesure du possible, laisser sur place vos nom et adresse ;
en tout cas, communiquer ces données au plus vite à la personne lésée, directement ou par l’intermédiaire de la police.

Le mot sous l’essuie-glace

Un mot est un bon premier pas, mais pas une solution complète. Il peut s’envoler, être mouillé ou être emporté par un passant. Après coup, il est difficile de prouver ce qu’il contenait.

Indiquez sur le mot vos nom, adresse et numéro de téléphone, votre plaque d’immatriculation et une brève description. Prenez une photo du mot sous l’essuie-glace, des dégâts et de la plaque d’immatriculation de l’autre véhicule.

Prévenir la police

Si vous ne trouvez pas le propriétaire, prévenez aussi la police. Appelez la police locale ou faites une déclaration au commissariat le plus proche. Vous aurez ainsi la preuve écrite que vous n’aviez pas l’intention de vous soustraire à vos obligations. Demandez un numéro ou une copie de votre déclaration.

Appelez aussi votre propre assureur RC auto. C’est lui qui indemnisera les dégâts du propriétaire. Vous ne pourrez remplir un constat amiable ensemble que lorsque le propriétaire se manifestera.

Situation	Ce que vous avez intérêt à faire
Propriétaire à proximité	Faire les constatations ensemble, remplir un constat amiable
Propriétaire introuvable	Mot avec vos coordonnées, photos, prévenir la police
Discussion ou doute	Demander à la police de venir sur place
Vous ne l’avez remarqué que plus tard	Prévenir la police et votre assureur au plus vite

Se signaler plus tard : trop tard ?

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est commis au moment où vous partez avec l’intention d’échapper aux constatations. Revenir ensuite ou se signaler n’efface pas l’infraction.

La Cour de cassation a jugé le 23 janvier 2008 (P.07.1437.F) qu’une condamnation reste légale même si le conducteur avait communiqué ses nom et adresse à la police dans les 24 heures. Le 2 juin 2015 (P.13.1344.N), la Cour a ajouté que la règle sur la communication des données ne vaut pas pour celui qui part dans l’intention de se soustraire aux constatations.

Se signaler rapidement et spontanément reste toutefois important. Cela peut montrer que vous n’aviez pas l’intention de fuir, par exemple si vous n’avez vraiment pas trouvé le propriétaire sur place. Et cela pèse dans la peine.

Quelle peine risquez-vous pour des dégâts de parking ?

Depuis le 1er septembre 2026, un délit de fuite qui ne cause que des dégâts matériels est puni d’une peine de niveau 1 du nouveau Code pénal. Le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire, mais n’y est pas obligé. Il peut aussi imposer des examens de réintégration. Ce qu’implique une déchéance est expliqué dans notre article sur la déchéance du droit de conduire.

Si l’intention de fuir fait défaut, le juge peut requalifier les faits en infraction à l’article 52 du Code de la route. Il s’agit d’une infraction du premier degré, beaucoup plus légère et en principe sans déchéance.

Votre voiture a été heurtée et l’auteur est parti

Si vous êtes vous-même la victime, voici les étapes :

Rassemblez des preuves. Photos des dégâts, du lieu et d’éventuelles traces de peinture. Notez les témoins et leurs coordonnées.
Cherchez des images de caméras. Demandez rapidement à l’exploitant du parking, aux commerces ou aux voisins s’il existe des images. Les images de caméras sont souvent effacées après peu de temps. L’exploitant ne peut pas simplement vous les montrer, mais il peut les transmettre à la police.
Portez plainte à la police. Sans plainte, il n’y a pas d’enquête sur la plaque d’immatriculation de l’auteur.
Prévenez votre assureur. Si l’auteur est connu, son assureur RC auto indemnise vos dégâts. S’il reste inconnu, tout dépend de votre propre contrat. Une omnium ou une garantie dégâts propres peut couvrir la réparation, parfois avec une franchise.

Le Fonds commun de garantie automobile

Le Fonds commun de garantie automobile indemnise les victimes lorsque l’auteur n’est pas identifié. Pour de simples dégâts de carrosserie causés par un véhicule inconnu, ce n’est en règle générale pas le cas. Le Fonds indemnise alors surtout les dommages corporels. Les dégâts matériels n’entrent en ligne de compte que si quelqu’un a subi des lésions corporelles importantes dans le même accident. Pour une griffe sur une voiture garée causée par un inconnu, vous dépendez donc de votre propre assurance.

Questions fréquentes

Laisser un mot suffit-il après des dégâts de parking ?

C’est un bon premier pas, mais il vaut mieux ne pas s’en contenter. Le Code de la route exige que vous laissiez vos nom et adresse et que vous communiquiez en tout cas ces données au plus vite, directement ou par l’intermédiaire de la police. Un mot peut disparaître. Prenez-le en photo et prévenez aussi la police. Vous pourrez ainsi prouver plus tard que vous ne vouliez pas fuir.

Un parking de supermarché est-il un lieu public ?

Oui. Un parking accessible aux clients ou au public est un lieu public. C’est aussi le cas d’un parking payant. Celui qui y heurte une autre voiture et repart sans rien faire peut donc être poursuivi pour délit de fuite. Seul un lieu strictement privé, comme votre propre allée, n’en fait en principe pas partie.

Je n’ai remarqué les dégâts qu’une fois rentré chez moi. Que faire ?

Si vous ne vous êtes vraiment pas rendu compte du choc, vous n’aviez pas l’intention de fuir et il n’y a pas de délit de fuite. Signalez alors immédiatement l’accident à la police et à votre assureur dès que vous vous en rendez compte. Retournez éventuellement sur place. Plus vous réagissez vite, plus votre explication est crédible. Attendre que la police vous contacte affaiblit votre position.

Mes dégâts seront-ils indemnisés si l’auteur reste inconnu ?

Le plus souvent pas par le Fonds commun de garantie automobile. Face à un véhicule inconnu, celui-ci indemnise surtout les dommages corporels, et les dégâts matériels uniquement s’il y a aussi eu des lésions importantes. Pour des dégâts de carrosserie, vous dépendez de votre propre omnium ou garantie dégâts propres, si vous en avez une. Portez toujours plainte à la police : si l’auteur est retrouvé plus tard, c’est son assureur RC auto qui paie.

Vais-je recevoir une déchéance pour un délit de fuite après des dégâts de parking ?

C’est possible, mais pas obligatoire. Pour un délit de fuite avec uniquement des dégâts matériels, le juge de police décide lui-même s’il prononce une déchéance. Il tient compte de l’ampleur des dégâts, de la raison de la fuite, de vos antécédents et du fait que vous vous êtes signalé ou non. En cas de condamnation antérieure pour délit de fuite ou pour une autre infraction routière grave dans les trois ans, des règles plus strictes s’appliquent.

Faire examiner votre dossier

Vous avez reçu une convocation ou une citation à comparaître après des dégâts de parking ? Nous vérifions s’il s’agit vraiment d’un délit de fuite et quels moyens de défense existent. Contactez-nous. Lisez aussi ce qu’il faut faire en cas d’accident de la route.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Voiture en stationnement heurtée et vous êtes parti : est-ce un délit de fuite ?