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Un délit de fuite n’a pas seulement des conséquences pénales. Il y a aussi un volet financier : qui paie le dommage de la victime, et que se passe-t-il si l’assurance se retourne ensuite contre le conducteur ? En matière de délit de fuite et d’assurance, une notion que beaucoup ne connaissent pas joue en outre un rôle : la perte d’une chance.
Dans cet article, nous expliquons comment la victime est indemnisée, pourquoi la fuite elle-même peut être un poste de dommage, et quand votre assureur peut récupérer ses dépenses auprès de vous. Ce que le délit de fuite implique sur le plan pénal, vous le lirez dans notre aperçu sur le délit de fuite.
Qui indemnise la victime après un délit de fuite ?
Tout véhicule automoteur en circulation doit être assuré en responsabilité civile (RC), conformément à la loi du 21 novembre 1989. Si le conducteur qui a fui est connu, l’assureur RC auto de son véhicule indemnise le dommage qu’il a causé. La victime peut s’adresser directement à cet assureur.
Si l’auteur reste inconnu, la victime peut s’adresser au Fonds commun de garantie automobile. Le Fonds indemnise alors en premier lieu le dommage corporel. Il n’indemnise le dommage matériel que si le même accident a aussi causé des lésions importantes.
Si une personne est blessée comme piéton, cycliste ou passager, l’indemnisation automatique des usagers faibles s’applique en outre souvent, indépendamment de la question de la faute.
La fuite prouve-t-elle que l’auteur était en faute ?
Non. C’est un malentendu fréquent. La Cour de cassation et la jurisprudence rappellent qu’un délit de fuite ne crée pas de présomption de responsabilité pour l’accident. Celui qui a fui peut donc parfaitement avoir été dans son droit lors de la collision elle-même.
La victime doit donc toujours prouver que l’autre conducteur a commis une faute qui a causé le dommage. C’est là que le bât blesse : justement à cause de la fuite, il n’y a souvent ni constatations, ni constat amiable, ni témoins.
Qu’est-ce que la perte d’une chance ?
La jurisprudence apporte ici une solution. La fuite elle-même est une faute. Cette faute ne cause pas de dégâts à la voiture, mais un autre préjudice : la victime perd la chance de prouver que l’autre conducteur était en faute. Cette perte a une valeur propre et peut être indemnisée.
Point important : le juge n’indemnise alors pas tout le dommage, mais un pourcentage. Ce pourcentage dépend de la probabilité que la victime obtienne gain de cause. Le juge l’évalue en équité.
| Décision | Part du dommage accordée |
|---|---|
| Tribunal de police de Bruxelles, 20 octobre 2016 | 30 % |
| Tribunal de police de Bruxelles, 5 mars 2018 | 50 % |
| Tribunal de police de Bruxelles, 30 mai 2011 | 80 % |
| Tribunal de police de Bruxelles, 20 octobre 2020 | 95 % |
Toutes ces affaires ne portaient pas sur un délit de fuite au sens strict. Certaines concernaient un conducteur qui refusait de faire les constatations nécessaires sur place, comme un chauffeur de bus qui est vite reparti en laissant seulement un formulaire de renseignements. Le raisonnement est le même.
Que doit démontrer la victime ?
Le tribunal de police de Liège a souligné le 6 juin 2005 qu’il faut d’abord des indices matériels que le dommage provient bien du contact avec l’autre véhicule. Ce n’est qu’ensuite que le juge examine si la fuite a fait perdre une chance. Conservez donc les photos, les traces de peinture et les déclarations de témoins. Le calcul de votre dommage est expliqué dans notre article sur l’indemnisation après un accident de la route.
Pour les accidents à partir du 1er janvier 2025, les nouvelles règles du livre 6 du Code civil s’appliquent. Les décisions citées ci-dessus sont antérieures. Mieux vaut faire vérifier quelles règles s’appliquent à votre accident.
L’assureur peut-il récupérer l’argent auprès de l’auteur ?
L’assureur RC auto paie d’abord la victime. Ensuite, dans certains cas, il peut récupérer ses dépenses auprès de l’assuré. C’est ce qu’on appelle le recours. Les motifs de recours figurent dans la police et dans l’arrêté royal du 16 avril 2018 relatif à l’assurance obligatoire RC auto. Cet arrêté a remplacé l’ancien contrat-type du 14 décembre 1992.
Les principaux motifs de recours sont notamment :
- causer l’accident intentionnellement ;
- causer l’accident en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues ;
- conduire sans permis valable ou pendant une déchéance du droit de conduire ;
- ne pas respecter les obligations de la police, si l’assureur en subit un préjudice.
Sauf en cas d’acte intentionnel, le montant du recours est limité par la loi.
Le délit de fuite n’est pas en soi un motif de recours
Le délit de fuite ne figure pas dans cette liste. Mais souvent, un conducteur fuit justement pour échapper à un éthylotest. L’assureur ne peut alors plus prouver que le conducteur était ivre, et il perd son recours.
La jurisprudence applique ici aussi la perte d’une chance. L’assureur ne doit alors pas prouver que le conducteur aurait certainement été trouvé en état d’ivresse. Il suffit que la fuite lui ait enlevé cette chance.
- Le tribunal de Liège a accordé le 14 février 2017 à un assureur 60 % de ce qu’il avait payé. Le tribunal s’est référé à un taux d’alcool dans le sang de 1,74 g/l, qui ne suffisait pas à lui seul à prouver l’ivresse.
- Le tribunal de police de Neufchâteau a évalué le 27 août 2024 la chance perdue aux deux tiers du montant que l’assureur aurait pu récupérer autrement.
Ce qu’est précisément l’ivresse et comment elle se prouve, vous le lirez dans notre article sur l’ivresse ou l’intoxication alcoolique.
Et votre propre dommage via l’omnium ?
Une omnium ou garantie dégâts propres est une assurance contractuelle ordinaire. Celui qui demande une indemnité doit prouver que le sinistre est couvert. Celui qui, par sa fuite, a rendu toute constatation impossible se trouve alors en position de faiblesse.
Le tribunal de police d’Anvers a jugé le 24 juin 2005 qu’un assuré qui, par son délit de fuite, a rendu toute preuve impossible ne peut pas se retrancher derrière le fait que l’assureur ne peut pas prouver une exclusion. Une telle attitude est de mauvaise foi. En pratique, une fuite signifie donc souvent que vous supportez vous-même votre propre dommage. Lisez aussi les conditions de votre propre police : certaines contiennent des exclusions supplémentaires.
Questions fréquentes
Mon assurance RC auto paie-t-elle le dommage si j’ai continué ma route ?
Oui. Votre assureur RC auto doit indemniser la victime, même après un délit de fuite. La victime peut s’adresser directement à lui. Ensuite, dans certains cas, l’assureur peut récupérer le montant auprès de vous, par exemple si vous conduisiez en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues, ou si vous n’avez pas respecté vos obligations découlant de la police. Le délit de fuite n’est pas en soi un motif de recours.
Que signifie la perte d’une chance en cas de délit de fuite ?
Cela signifie que, à cause de la fuite, la victime a perdu la chance de prouver la faute de l’autre conducteur. Le juge n’indemnise alors pas tout le dommage, mais une partie, selon l’importance de cette chance. Dans la jurisprudence, entre 30 et 95 % du dommage a été accordé. La victime doit toutefois démontrer que le dommage provient du contact avec l’autre véhicule.
Celui qui fuit est-il automatiquement responsable de l’accident ?
Non. Un délit de fuite ne crée pas de présomption que le conducteur en fuite a causé l’accident. La victime doit toujours prouver la faute. Si la fuite l’en empêche, elle peut toutefois obtenir une indemnité pour la perte de la chance de prouver cette faute. Cette indemnité est en général inférieure au dommage total.
L’assureur peut-il récupérer de l’argent s’il ne peut pas prouver que j’étais ivre ?
Parfois oui, via la perte d’une chance. Si vous avez fui et qu’aucun éthylotest ni prise de sang n’a donc été possible, l’assureur peut soutenir que vous lui avez enlevé la chance de prouver l’ivresse. Des tribunaux ont ainsi accordé à des assureurs 60 % ou deux tiers du montant qu’ils auraient pu récupérer autrement. L’assureur doit toutefois apporter des indices concrets de consommation d’alcool.
Mon omnium indemnise-t-elle les dégâts à ma propre voiture après un délit de fuite ?
N’y comptez pas. Vous devez prouver vous-même que le sinistre est couvert. Celui qui, par sa fuite, a rendu toute constatation impossible est dans une position très faible, et les tribunaux considèrent parfois comme de la mauvaise foi le fait d’invoquer ce manque de preuve. Vérifiez aussi les exclusions supplémentaires dans les conditions de votre police.
Faire examiner votre dossier
Un assureur vous réclame de l’argent après un délit de fuite, ou votre propre dommage n’a pas été indemnisé parce que la partie adverse a pris la fuite ? Nous examinons la police, le motif de recours et la preuve. Contactez-nous. Lisez aussi notre article sur la défense en cas de délit de fuite.
État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.
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