Délit de fuite, défense : acquittement ou requalification ?

Si vous êtes cité à comparaître pour délit de fuite, vous pensez peut-être que tout est déjà joué. Ce n’est pas si simple. La défense en cas de délit de fuite tourne autour d’une question : le parquet peut-il prouver chaque élément de l’infraction ? S’il échoue pour un seul élément, c’est l’acquittement ou une qualification beaucoup plus légère.

Nous passons ci-dessous ces éléments en revue, ainsi que les défenses que la jurisprudence accepte ou rejette. Ce qu’est le délit de fuite, les peines prévues et ce que vous devez faire après un accident, vous le lirez dans notre aperçu sur le délit de fuite.

Que doit prouver le parquet en cas de délit de fuite ?

Le délit de fuite est prévu à l’article 33 de la loi relative à la police de la circulation routière. La charge de la preuve repose sur le ministère public (le parquet). Vous ne devez pas prouver votre innocence. Le parquet doit établir cinq éléments :

Élément	Ce que cela signifie
Un accident	Un événement imprévu causant un dommage, aussi minime soit-il
Un dommage à autrui	Pas seulement au conducteur lui-même
Un lieu public	La voie publique ou un lieu accessible au public
La connaissance	Vous saviez que votre véhicule était impliqué dans l’accident
L’intention de fuir	Vous êtes parti pour échapper aux constatations

Si vous apportez un élément concret qui met en doute l’un de ces éléments, le parquet doit le réfuter. Une simple affirmation ne suffit pas. Le doute raisonnable joue en votre faveur.

Défense 1 : vous ne saviez pas qu’il y avait eu un accident

Cette défense ne fonctionne que si elle est crédible.

Rien senti ni entendu. Le tribunal de police de Bruxelles a acquitté un conducteur le 17 avril 2018. Il s’agissait d’un léger contact dans un virage, sans choc. Un cycliste l’avait bien entendu, mais rien n’indiquait que le conducteur pouvait s’en rendre compte dans sa voiture.
Sorti du véhicule sans voir de dégâts. Le tribunal de Liège a jugé le 17 mars 2015 que celui qui sort après une marche arrière, regarde et ne constate aucun dégât ne fuit pas pour échapper aux constatations.
Médicaments. Le tribunal correctionnel de Bruges a acquitté le 26 avril 2019 un conducteur qui était sous l’influence de médicaments prescrits et ne se souvenait de rien lors de son audition. C’est exceptionnel. Voyez aussi les médicaments au volant.

Attention : il suffit que vous sachiez que vous étiez impliqué dans une collision, même sans connaître l’ampleur des dégâts. Si quelqu’un vous le signale plus tard, par exemple un témoin, vous devez encore retourner sur place.

Défense 2 : vous n’aviez pas l’intention de fuir

Le délit de fuite exige un dol spécial : vous vouliez éviter que la police ou l’autre partie fasse les constatations utiles. Cela inclut votre propre état, comme un éthylotest.

Celui qui s’éloigne brièvement pour chercher de l’aide ou pour quitter un endroit dangereux, et qui laisse ses coordonnées, n’a pas cette intention.

Le choc ou la panique n’est pas une excuse

La Cour de cassation a été claire le 31 janvier 2024 (P.23.1048.F). Une conductrice a renversé un piéton, s’est arrêtée un instant, a vu la victime au sol et est quand même repartie, en état de choc selon ses dires. La Cour a admis que le juge ne considère pas ce choc comme une justification : elle s’était elle-même arrêtée un moment, son libre arbitre n’était donc pas supprimé.

Un choc peut toutefois être pris en compte pour fixer la peine.

Défense 3 : il n’y a pas eu d’accident punissable

Pas de dommage à autrui. La Cour de cassation a jugé le 12 mai 2020 (P.20.0067.N) que le dommage doit exister chez un tiers. Celui qui n’abîme que sa propre voiture et poursuit sa route ne commet pas de délit de fuite.
Une collision volontaire. Selon la Cour de cassation (28 octobre 2014, P.13.1917.N), un accident est un événement non intentionnel. Celui qui fonce volontairement sur quelqu’un est poursuivi pour d’autres infractions.
Une fuite manquée. La tentative de délit de fuite n’est pas punissable (Cass. 29 mars 2017, P.17.0044.F). Celui qui veut partir mais reste sur place, par exemple à cause d’une panne, ne commet pas de délit de fuite.
Pas de lieu public. Un accident sur un terrain réellement privé échappe à l’article 33, mais un parking de clientèle est bien un lieu public. Voyez les dégâts sur un parking et le délit de fuite.

Défense 4 : vous n’étiez pas le conducteur

Si la police ne connaît que la plaque d’immatriculation, le titulaire est présumé avoir conduit. Vous pouvez renverser cette présomption, mais vous devez alors indiquer qui conduisait. Comment cela fonctionne, vous le lirez dans notre article sur la désignation du conducteur.

Les images de caméra

Les images de caméra sont souvent décisives. Demandez toujours à voir les images qui figurent au dossier. Le tribunal de Liège a écarté le 28 octobre 2019 le témoignage de personnes qui avaient visionné des images sans que la loi caméras le permette. Le doute a profité au prévenu.

Rester sur place ne suffit pas toujours

La fuite n’exige pas un départ physique. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que celui qui reste sur place mais cache qu’il était le conducteur commet quand même un délit de fuite (8 avril 2014, P.13.1610.N ; 22 février 2022, P.21.1612.N). Il en va de même pour celui qui cache qu’il conduisait à l’arrivée de la police (5 avril 2017, P.16.1334.F).

Selon la Cour, ce n’est pas une obligation de vous incriminer vous-même. Vous devez seulement vous faire connaître comme conducteur ; sur le déroulement des faits, vous pouvez vous taire. Une jurisprudence plus ancienne ne voyait pas de fuite dans un simple silence, sans que personne ne vous pose de question. N’y comptez pas : dites que vous conduisiez, et laissez le reste pour l’audition avec un avocat. Voyez notre article sur vos droits lors de l’audition.

Solution de repli : la requalification en infraction à l’article 52 du Code de la route

Si le parquet ne peut pas prouver l’intention de fuir, il reste souvent une infraction à l’article 52 du Code de la route. Cet article dit ce que vous devez faire après un accident : rester sur place, ou communiquer vos coordonnées, ou prévenir la police.

Le tribunal correctionnel de Bruxelles l’a appliqué le 16 mai 2023. Comme l’intention n’était pas prouvée, il a requalifié le délit de fuite en infraction à l’article 52. La différence est importante :

	Délit de fuite (art. 33 de la loi)	Article 52 du Code de la route
Gravité	Délit routier grave	Infraction du premier degré
Peine	Niveau 1, 2 ou 3	Beaucoup plus légère
Déchéance	Possible ou obligatoire	En principe non
Récidive	Compte, y compris croisée	Pas de règle particulière de récidive

En cas d’accident avec blessés, cette requalification est beaucoup plus difficile.

La peine

Si le délit de fuite est établi, le juge tient compte notamment du dommage, de votre signalement spontané et de la raison de la fuite. Il ne peut sanctionner que les faits pour lesquels vous êtes cité, donc pas une consommation d’alcool pour laquelle vous n’êtes pas poursuivi.

Questions fréquentes

Puis-je être acquitté pour délit de fuite ?

Oui. Le parquet doit prouver tous les éléments : un accident causant un dommage à autrui, dans un lieu public, votre connaissance de l’accident et votre intention de fuir. Si un seul élément manque, c’est l’acquittement ou une qualification plus légère. Les acquittements surviennent surtout quand le contact était léger et impossible à remarquer, ou quand le conducteur est sorti de son véhicule sans voir de dégâts.

La panique est-elle une raison valable pour poursuivre sa route ?

Non, en règle générale. La Cour de cassation a admis le 31 janvier 2024 qu’un choc ne justifiait pas le départ d’une conductrice qui s’était arrêtée un instant avant de repartir. La panique peut toutefois jouer sur la peine. Une véritable urgence médicale ou une menace de violence peut, elle, faire disparaître l’intention de fuir, surtout si vous vous signalez rapidement.

Est-ce que je commets un délit de fuite si je reste sur place mais que je me tais ?

C’est possible. Celui qui reste sur place mais cache ou nie qu’il était le conducteur commet quand même un délit de fuite, selon la Cour de cassation. Vous devez vous faire connaître comme conducteur. Vous ne devez en revanche faire aucune déclaration sur le déroulement de l’accident. Dites donc que vous conduisiez, et demandez un avocat pour l’audition.

Qu’est-ce que la requalification en infraction à l’article 52 du Code de la route ?

La requalification signifie que le juge donne aux faits une autre qualification juridique, la qualification correcte. Si l’intention de fuir n’est pas prouvée, il peut réduire le délit de fuite à une infraction à l’article 52 du Code de la route : ne pas être resté sur place ou ne pas avoir communiqué ses coordonnées. C’est une infraction du premier degré, avec une peine beaucoup plus légère et en principe sans déchéance.

La tentative de délit de fuite est-elle punissable ?

Non. La Cour de cassation a confirmé le 29 mars 2017 que la tentative de délit de fuite n’est pas punissable. Celui qui voulait partir mais n’y est pas parvenu, par exemple à cause d’une panne, ne peut pas être condamné pour délit de fuite. Il peut toutefois être poursuivi pour l’accident lui-même.

Faire examiner votre dossier

Vous avez été convoqué ou cité à comparaître pour délit de fuite ? Nous confrontons chaque élément au dossier répressif, nous demandons les images et nous examinons si un acquittement ou une requalification est possible. Contactez-nous. Lisez aussi notre article sur l’indemnisation et l’assureur après un délit de fuite.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Défense en cas de délit de fuite : acquittement ou requalification ?