Déchéance du droit de conduire : règles et moyens de défense

Pour la plupart des gens, la déchéance du droit de conduire est la sanction la plus lourde que le juge de police puisse prononcer. Une amende, vous la payez une fois. Une déchéance touche votre travail, votre famille et vos loisirs, parfois pendant des mois. En droit, l’interdiction de conduire prononcée par le juge s’appelle la déchéance du droit de conduire : pendant un certain temps, vous perdez le droit de conduire un véhicule à moteur.

Pourtant, « perdre son permis » ne recouvre pas toujours la même réalité. La police peut vous immobiliser sur place pendant quelques heures. Le parquet peut retirer votre permis immédiatement. Ce n’est qu’ensuite que le juge décide s’il prononce une véritable déchéance, pour combien de temps et à quelles conditions vous récupérez votre permis.

Dans cet aperçu, vous découvrirez quand une déchéance est possible ou obligatoire, pour quels véhicules elle vaut, quelles formes elle peut prendre (le week-end, limitée à certains véhicules, avec sursis) et comment elle s’exécute. Nous tenons compte du nouveau Code pénal et de l’adaptation de la loi relative à la police de la circulation routière, entrés en vigueur le 1er septembre 2026.

Qu’est-ce que la déchéance du droit de conduire ?

La déchéance du droit de conduire signifie que vous ne pouvez pas conduire de véhicule à moteur pendant une période déterminée. Pendant cette période, vous ne pouvez pas non plus accompagner un candidat conducteur qui roule avec un permis provisoire.

La déchéance prononcée par le juge est une vraie peine ou mesure, imposée dans un jugement. Il faut bien la distinguer des mesures que la police ou le parquet prennent avant tout jugement. Ces mesures sont temporaires et ne sont pas des peines.

Trois sortes d’« interdiction de conduire » : quelle différence ?

Mesure	Qui décide ?	Durée	Base légale
Interdiction de conduire sur place	Police	Pour l’alcool, toujours 12 heures (depuis le 1er juillet 2026)	Art. 60 et suiv. de la loi
Retrait immédiat du permis de conduire	Parquet	15 jours, prolongeable jusqu’à 3 mois	Art. 55 et 55bis de la loi
Déchéance du droit de conduire comme peine	Juge de police	Le plus souvent de 8 jours à 5 ans, ou plus	Art. 38 de la loi
Déchéance pour inaptitude à la conduite	Juge de police	Jusqu’à ce que vous prouviez que vous êtes à nouveau apte	Art. 42 de la loi

L’interdiction de conduire sur place vous retire immédiatement de la route, par exemple après un éthylotest positif. Le retrait immédiat est une mesure de sûreté prise par le parquet, notamment après une conduite sous influence, un délit de fuite ou un excès de vitesse grave. Cette période est ensuite imputée sur la déchéance prononcée par le juge. Lisez notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire. La suite de cet article porte sur la déchéance du droit de conduire, que seul un juge peut prononcer.

Quand le juge de police peut-il prononcer une déchéance ?

L’article 38, § 1er de la loi relative à la police de la circulation routière énumère les cas dans lesquels le juge peut prononcer une déchéance. Il n’y est donc pas obligé. Concrètement, il s’agit notamment :

• de la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues et du refus d’un test ;
• d’un accident avec blessés ou morts causé par votre faute (homicide dans le cadre de la circulation ou atteinte à l’intégrité visée à l’article 218 du Code pénal) ;
• des infractions graves au Code de la route (infractions du deuxième et du troisième degré), comme brûler un feu rouge ou dépasser dangereusement ;
• d’un excès de vitesse de plus de 30 km/h (jusqu’à 40 km/h) hors agglomération, ou de plus de 20 km/h (jusqu’à 30 km/h) en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école ou dans une zone résidentielle ;
• de la conduite sans permis valable et du délit de fuite ;
• du fait de ne pas remettre votre permis après une déchéance antérieure ;
• d’une nouvelle infraction alors que vous avez déjà été condamné trois fois pour des infractions routières au cours des trois années précédentes.

La déchéance est alors d’au moins huit jours et au plus cinq ans. Dans certains cas, elle peut être plus longue, voire à vie, par exemple en cas d’homicide dans le cadre de la circulation ou si vous êtes à nouveau condamné dans les trois ans pour conduite sous influence ou délit de fuite.

Pour les infractions ordinaires du premier degré, comme la plupart des petits excès de vitesse ou le stationnement fautif, le juge ne peut pas prononcer de déchéance. Le fonctionnement des degrés est expliqué dans notre aperçu sur les infractions routières et leurs degrés.

Quand la déchéance est-elle obligatoire ?

Dans certaines situations, le juge n’a pas le choix. Il doit alors prononcer une déchéance, souvent avec un minimum légal et des examens de réintégration obligatoires.

Situation	Déchéance minimale	Examens de réintégration
Permis B depuis moins de 2 ans	Obligatoire, sans minimum fixe	Au moins l’examen théorique ou pratique
Vitesse grave ou quatrième degré	8 jours, sauf motivation du juge	Sur décision du juge
Ivresse au volant	1 mois	Sur décision du juge
Récidive d’une infraction routière grave dans les 3 ans	3, 6 ou 9 mois	Quatre examens
Conduite pendant une déchéance ou un retrait	3 mois	Sur décision du juge
Délit de fuite avec blessés ou décès	3 mois	Théorique, pratique et psychologique
Accident mortel avec alcool, drogues ou vitesse grave	3 mois ; 1 an en cas de récidive	Quatre examens
Accident avec blessés, sous influence et en récidive	6 mois	Quatre examens

Quelques explications :

• Conducteurs débutants. Celui qui a son permis B depuis moins de deux ans et qui est condamné pour une infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant mener à une déchéance reçoit obligatoirement une déchéance. La réintégration dépend au moins d’un examen théorique ou pratique (article 38, § 5 de la loi). Cette obligation ne vaut pas pour un accident avec des blessures légères (une atteinte à l’intégrité au sens de l’article 79, 15° du Code pénal) ni pour les infractions du deuxième degré.
• Excès de vitesse graves. Si vous roulez à plus de 40 km/h au-dessus de la limite, ou à plus de 30 km/h au-dessus de la limite en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école ou dans une zone résidentielle, le juge prononce en principe une déchéance de huit jours à cinq ans (article 29, § 3 de la loi). S’il ne veut pas le faire, il doit expliquer pourquoi. Une règle similaire vaut pour les infractions du quatrième degré, les plus graves du Code de la route. Lisez notre article sur l’excès de vitesse grave et la déchéance.
• Ivresse. Celui qui conduit en état d’ivresse, ou dans un état analogue dû à des drogues ou des médicaments, reçoit une déchéance d’au moins un mois (article 35 de la loi). Lisez notre article ivresse ou imprégnation alcoolique.
• Récidive. En cas de nouvelle infraction routière grave dans les trois ans d’une condamnation définitive, un minimum obligatoire de trois, six ou neuf mois s’applique, avec quatre examens de réintégration. Lisez notre article sur la récidive.
• Délit de fuite. En cas de délit de fuite avec blessés ou morts, la déchéance est d’au moins trois mois. Lisez notre aperçu sur le délit de fuite.
• Accident mortel. Si vous êtes condamné à la fois pour homicide dans le cadre de la circulation et, par exemple, pour conduite sous influence, une déchéance d’au moins trois mois et quatre examens de réintégration suivent, et d’au moins un an si vous étiez en récidive pour alcool ou drogues. En cas d’accident avec blessés et de récidive, le minimum est de six mois (article 38, § 2 de la loi). Lisez notre article sur l’homicide dans le cadre de la circulation.

Inaptitude à la conduite : la déchéance comme mesure de sûreté

À côté de la déchéance comme peine, il existe la déchéance pour incapacité physique ou psychique (article 42 de la loi). Ce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté. Le juge doit la prononcer s’il constate que vous n’êtes pas apte à conduire, par exemple en cas de problème d’alcool.

Elle se distingue de la déchéance ordinaire sur trois points importants :

• elle prend cours dès le prononcé, même si vous faites appel ;
• elle n’a pas de durée fixe : elle court jusqu’à ce que vous prouviez que vous êtes à nouveau apte ;
• vous devez vous-même demander une révision, au plus tôt six mois après le jugement définitif.

Tout sur cette mesure dans notre article sur l’inaptitude à la conduite (article 42).

Nouveau : la déchéance comme peine pour des infractions ordinaires

Le nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, introduit à l’article 49 une déchéance du droit de conduire comme peine accessoire pour toute infraction commise à l’aide d’un véhicule à moteur, par exemple pour transporter de la drogue ou pour fuir après un vol. Il ne doit donc pas s’agir d’une infraction routière.

Cette déchéance dure de six mois à cinq ans. Le juge peut la limiter aux périodes en dehors de votre activité professionnelle. Elle ne vaut que pour des faits commis après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Selon la doctrine, son exécution pratique dépend encore d’un arrêté royal. La manière dont les tribunaux l’appliqueront n’est pas encore claire.

Pour quels véhicules la déchéance vaut-elle ?

La déchéance vaut pour les véhicules à moteur. Depuis le 1er juillet 2026, la loi relative à la police de la circulation routière en donne elle-même une définition (article 28, tel que modifié par la loi du 25 mai 2026). Un véhicule à moteur est désormais : tout véhicule d’une catégorie soumise aux règles du permis de conduire (comme AM, A, B, C et D), ainsi que les cyclomoteurs jusqu’à 25 km/h. Le juge peut en outre, par une motivation expresse, étendre la déchéance à d’autres véhicules qu’il décrit précisément (article 45 de la loi). Les véhicules destinés aux personnes à mobilité fortement réduite qui ne roulent pas plus vite qu’au pas en sont exclus.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

• Vous ne pouvez pas conduire de voiture, de moto, de camion ni de cyclomoteur, sauf si le jugement exclut expressément cette catégorie.
• Si le juge a étendu l’interdiction à d’autres véhicules, elle vaut aussi pour eux. Lisez attentivement votre jugement ou faites-le vérifier avant de reprendre la route.

Examens de réintégration : conduire seulement après les avoir réussis

Le juge peut subordonner la réintégration dans votre droit de conduire à un ou plusieurs examens de réintégration (article 38, § 3 de la loi) :

• examen théorique ;
• examen pratique ;
• examen médical ;
• examen psychologique ;
• une formation dont le Roi détermine le contenu.

Dans certains cas, ces examens sont obligatoires, par exemple en cas de récidive. Point important : vous ne pouvez reprendre le volant qu’une fois la déchéance terminée et tous les examens imposés réussis. Celui qui conduit trop tôt est traité comme quelqu’un qui conduit pendant une déchéance.

La Cour de cassation a précisé le 18 novembre 2025 que le fait que le greffe vous rende votre permis ne prouve pas que vous avez réussi les examens. Conservez donc toujours les attestations des centres d’examen. Le déroulement des examens médical et psychologique est expliqué dans notre article sur les examens de réintégration.

Déchéance le week-end et déchéance limitée à certains véhicules

Le juge peut adoucir la déchéance de deux manières :

• Une déchéance le week-end (article 38, § 2bis de la loi). La déchéance ne vaut alors que du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures, et de 20 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 20 heures ce jour férié. En semaine, vous pouvez conduire.
• Une limitation à certaines catégories (article 45 de la loi). La déchéance ne vaut alors que pour certains types de véhicules, par exemple pour les voitures mais pas pour les camions. Elle doit toutefois au moins viser la catégorie avec laquelle vous avez commis l’infraction.

Ces deux possibilités sont exclues si le juge impose des examens de réintégration ou un éthylotest antidémarrage. Comment demander une telle déchéance limitée et comment elle fonctionne en pratique : lisez notre article sur la déchéance le week-end et la déchéance limitée à certaines catégories.

La déchéance peut-elle être assortie d’un sursis ?

Oui, en partie. Une déchéance prononcée comme peine peut être assortie d’un sursis, mais l’article 41 de la loi exige qu’au moins huit jours restent effectifs. Le reste peut être assorti d’un sursis, pour un délai d’épreuve d’un à cinq ans. Si vous commettez une nouvelle infraction pendant ce délai, le sursis peut être révoqué.

Toutes les déchéances n’y ont pas droit. Un éthylotest antidémarrage, par exemple, ne peut jamais être assorti d’un sursis. Toutes les conditions sont expliquées dans notre article sur la déchéance avec sursis.

Comment la déchéance s’exécute-t-elle ?

Une déchéance prononcée comme peine ne prend pas cours le jour du jugement. Les étapes sont les suivantes :

1. Le jugement devient définitif : plus aucune opposition ni aucun appel n’est possible.
2. Le parquet vous envoie une notification avec la date de début.
3. La déchéance prend cours le cinquième jour après cette notification (article 40 de la loi).
4. Vous remettez votre permis au greffe du tribunal qui vous a condamné, dans les quatre jours ouvrables qui suivent la notification.
5. À la fin de la déchéance, et après avoir réussi les éventuels examens de réintégration, vous récupérez votre permis au greffe.

Si vous le remettez trop tard, la déchéance est automatiquement prolongée, et le fait de ne pas remettre votre permis est une infraction distincte (article 49/1 de la loi). Toutes les étapes pratiques figurent dans notre article sur l’exécution de la déchéance et la remise du permis.

Conduire pendant une déchéance

Celui qui conduit malgré tout pendant une déchéance, ou avant d’avoir réussi les examens imposés, commet une nouvelle infraction routière grave (article 48 de la loi). Il s’agit d’une peine de niveau 2 et d’une nouvelle déchéance obligatoire d’au moins trois mois, en plus de la déchéance que vous aviez déjà. Celui qui prête une voiture à une personne déchue du droit de conduire est lui aussi punissable.

Pour en savoir plus, lisez notre article sur la conduite pendant une déchéance.

Déchéance en cas d’amende impayée

Une déchéance peut aussi découler d’une amende que vous ne payez pas. Il existe deux régimes :

• Après un ordre de paiement. Si le SPF Finances ne parvient pas à recouvrer un ordre de paiement impayé dans les trois ans, le procureur du Roi ordonne une suspension du droit de conduire de huit jours, quinze jours ou un mois (article 65/1, § 10 de la loi).
• Après un jugement. Le juge peut décider qu’une amende que vous ne payez pas dans les deux mois est remplacée par une déchéance de huit jours à un an (article 69bis de la loi).

Comment l’éviter : lisez notre article sur le permis suspendu pour une amende impayée.

Que peut faire un avocat face à une déchéance ?

La déchéance est souvent l’enjeu principal d’une audience devant le juge de police. Nos avocats examinent notamment les points suivants :

• Une déchéance est-elle ici possible ou obligatoire ? L’infraction relève-t-elle de l’article 38 ? Le délai de récidive est-il correct ? Aviez-vous vraiment votre permis depuis moins de deux ans ?
• Peut-elle être plus courte ou prendre une autre forme ? Une déchéance le week-end, une limitation à certains véhicules ou un sursis partiel doivent être demandés concrètement et justifiés.
• Des examens de réintégration sont-ils nécessaires ? Ils prolongent la période sans permis et excluent une déchéance le week-end.
• Les pièces qui comptent. Une attestation de votre employeur, votre passé de conducteur ou vos tâches familiales montrent pourquoi une certaine forme de déchéance est raisonnable.
• La procédure et la prescription. Lisez nos articles sur les erreurs dans le procès-verbal et la prescription des infractions routières.

Conclusion

La déchéance du droit de conduire n’a rien d’automatique. Souvent, c’est le juge qui choisit s’il la prononce, pour combien de temps et sous quelle forme. Même lorsque la loi impose un minimum, il reste généralement une marge quant aux modalités d’exécution. Après le jugement, ce sont les règles pratiques qui comptent : la notification, la remise de votre permis dans les délais et les examens de réintégration. Une erreur peut prolonger votre déchéance ou entraîner de nouvelles poursuites. Vous avez été cité à comparaître ou vous avez reçu un courrier du parquet au sujet de votre déchéance ? Contactez-nous pour un premier entretien.

Questions fréquentes