Désigner le conducteur après une amende : mode d'emploi

Une photo radar prise de l’arrière, un courrier avec une demande de renseignements, et vous êtes certain de ne pas avoir été au volant à ce moment-là. C’était peut-être votre partenaire, un enfant, un collègue ou un ami à qui vous aviez prêté la voiture. Que faire ?

La réponse est plus stricte que beaucoup ne le pensent. Depuis la loi du 6 mars 2018, il ne suffit plus de dire que ce n’était pas vous. Vous devez en principe aussi indiquer qui conduisait. Celui qui refuse risque des poursuites pour une infraction distincte. Pour les sociétés, des règles strictes s’appliquent depuis plus longtemps encore. Cet article complète notre dossier sur le délit de fuite, où l’identification du conducteur est souvent au cœur de l’affaire.

La présomption qui pèse sur le titulaire de la plaque

Beaucoup d’infractions routières sont constatées sans que le conducteur soit arrêté : radars, contrôles de trajet, caméras aux feux rouges, mais aussi délits de fuite où seule la plaque a été relevée. Pour ces cas, l’article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit que l’infraction est présumée commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation, c’est-à-dire la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé.

Dans un arrêt du 21 juin 2022 (P.22.0071.N), la Cour de cassation a confirmé que cette présomption vaut pour toutes les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière. Elle ne vise donc pas seulement les excès de vitesse, mais aussi, par exemple, les infractions liées à l’alcool. La présomption joue aussi lorsque la police trouve plusieurs personnes près du véhicule sans savoir qui conduisait. Le ministère public doit toutefois toujours prouver l’infraction elle-même.

Comment renverser la présomption ?

Étape 1 : prouver que vous n’étiez pas le conducteur

Vous pouvez renverser la présomption par toute voie de droit. Quelques exemples :

au moment des faits, vous étiez à l’étranger, ce que prouvent des billets d’avion ou une facture d’hôtel ;
vous étiez au travail, ce que prouvent un relevé de pointage ou une déclaration de votre employeur ;
le procès-verbal lui-même mentionne des éléments qui ne vous correspondent pas, par exemple le sexe ou l’âge du conducteur visible sur la photo.

Étape 2 : communiquer l’identité du conducteur réel

Avant 2018, les choses s’arrêtaient là. Il suffisait de dire « ce n’était pas moi », et le parquet devait chercher lui-même qui conduisait. En pratique, beaucoup d’infractions restaient ainsi impunies, y compris des délits de fuite avec des victimes.

Depuis la loi du 6 mars 2018, l’article 67bis prévoit que le titulaire qui prouve qu’il ne conduisait pas est tenu de communiquer l’identité du conducteur certain. Vous devez donc désigner quelqu’un, et de manière crédible.

Depuis une modification légale du 23 septembre 2018, un délai de 15 jours s’applique. Il court à partir du jour où vous êtes en mesure de prouver que vous n’étiez pas le conducteur.

Et si vous ne connaissez vraiment pas le conducteur ?

La loi prévoit trois exceptions. Vous ne devez désigner personne si vous pouvez prouver qu’il y a eu :

vol du véhicule ou de la plaque d’immatriculation ;
fraude, par exemple quand quelqu’un roule avec une plaque falsifiée ou copiée ;
force majeure, par exemple quand une hospitalisation vous a empêché de réagir.

En dehors de ces cas, « je ne sais pas qui conduisait » n’est pas une réponse valable. Le législateur attend de vous que vous sachiez à qui vous confiez votre voiture.

Quand et comment répondre ?

Après une constatation, vous recevez une demande de renseignements ou un formulaire de réponse de la police ou du parquet, souvent via la plateforme amendesroutieres.be. Vous y indiquez que vous n’étiez pas le conducteur et qui conduisait : nom, adresse, date de naissance et numéro de permis si vous le connaissez.

Quelques points pratiques :

Répondez tout de suite et dans le délai. Pour les personnes physiques aussi, l’article 67bis impose un délai de 15 jours, à compter du jour où vous pouvez prouver que vous ne conduisiez pas. N’attendez donc pas de recevoir une citation. Celui qui désigne pour la première fois un autre conducteur des mois plus tard, à l’audience, aura beaucoup plus de mal à convaincre le juge. La jurisprudence y voit souvent un manque de crédibilité.
Les preuves ne doivent pas être jointes tout de suite. Dans le formulaire, vous devez indiquer que vous ne conduisiez pas et qui conduisait. Les pièces qui le démontrent peuvent encore être remises plus tard au juge.
Rendez votre version plausible. Si vous désignez un conducteur qui habite à l’étranger ou dont le profil semble peu vraisemblable, prévoyez une déclaration signée par cette personne avec une copie de sa carte d’identité, ainsi qu’une preuve qu’elle se trouvait en Belgique à ce moment-là.
Ne désignez jamais faussement quelqu’un. Celui qui désigne une autre personne alors qu’il conduisait lui-même risque des poursuites pour faux, et reste en plus poursuivable pour l’infraction elle-même.

Sociétés et autres personnes morales

Si le véhicule est immatriculé au nom d’une société ou d’une association, c’est l’article 67ter qui s’applique. La personne morale, ou celui qui la représente en droit, doit communiquer l’identité du conducteur au moment des faits dans les 15 jours de l’envoi de la demande de renseignements. Si la société ne connaît pas le conducteur, elle doit désigner la personne responsable du véhicule. Cette personne doit à son tour communiquer l’identité du conducteur.

La loi oblige aussi la personne morale à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir respecter cette obligation. Une société avec plusieurs voitures ou des véhicules partagés a donc tout intérêt à tenir un carnet de bord. Les courriers qui traînent au siège social sont un piège classique : le délai de 15 jours court à partir de l’envoi, pas à partir du moment où quelqu’un ouvre la lettre.

Ici aussi, les exceptions de vol, de fraude et de force majeure s’appliquent.

La Cour de cassation a précisé ces règles sur plusieurs points :

Le parquet doit rendre la réception plausible. Prouver seulement que la lettre a été envoyée ne suffit pas. Il doit être raisonnablement établi que la société a réellement reçu la demande, ou qu’elle ne l’a pas reçue par sa propre négligence. La société doit aussi pouvoir réellement renverser cette présomption (Cass. 14 décembre 2021, P.21.1108.N).
Une demande orale est aussi valable. La demande de renseignements ne doit pas être écrite. Elle peut par exemple être posée lors d’une audition (Cass. 14 décembre 2021, P.21.0801.N).
Vous devez pouvoir répondre même à une demande tardive. La société doit s’organiser pour savoir, même longtemps après les faits, qui conduisait quelle voiture (Cass. 9 novembre 2021, P.21.0894.N).
Endosser soi-même la faute n’est pas possible. Une société ou son gérant ne peut pas échapper à l’obligation de désignation en prenant lui-même la responsabilité de l’infraction. La Cour l’a décidé dans un arrêt récent.

Si vous utilisez une voiture de société de votre employeur, vous trouverez plus d’explications dans notre article sur les amendes avec une voiture de société.

Le conducteur habituel

Une société de location ou de leasing peut faire enregistrer un conducteur habituel dans la Banque-Carrefour des Véhicules. Ce conducteur est alors assimilé au titulaire de la plaque, de sorte que la demande de renseignements lui parvient directement. Aujourd’hui, cet enregistrement n’est pas ouvert à toutes les sociétés. Une proposition de loi de 2026 veut l’étendre à toutes les personnes morales qui disposent d’un parc automobile.

Que risquez-vous si vous ne désignez pas le conducteur ?

Celui qui ne communique pas l’identité du conducteur est poursuivi pour une infraction distincte, indépendante de l’infraction de départ. Depuis le 1er septembre 2026, les peines sont exprimées selon les niveaux de peine du nouveau Code pénal.

Qui	Obligation	Sanction en cas de non-respect
Personne physique (article 67bis)	Communiquer l’identité du conducteur réel si vous prouvez que vous ne conduisiez pas	Peine de niveau 2 ; en cas de récidive dans les trois ans, une peine de niveau 3 peut être infligée
Personne morale (article 67ter)	Communiquer l’identité du conducteur dans les 15 jours	Peine de niveau 1 ; en cas de récidive dans les trois ans, l’amende est doublée

Cette obligation viole-t-elle votre droit au silence, le droit de ne pas témoigner contre vous-même ? Non, a jugé la Cour de cassation. L’obligation de faire connaître qui conduisait la voiture ne porte pas atteinte à l’essence de ce droit (Cass. 6 février 2018, P.17.0577.N).

Le juge garde une large marge d’appréciation. Il examine notamment s’il s’agit d’une intention ou d’une négligence, ainsi que la gravité de l’infraction sous-jacente. Celui qui refuse de nommer le conducteur après un délit de fuite avec un blessé sera traité plus sévèrement que celui qui a laissé traîner un courrier concernant un petit excès de vitesse.

Le tribunal compétent est le tribunal de police du lieu où l’infraction de départ a été commise.

Questions fréquentes

Dois-je désigner mon partenaire ou mon enfant comme conducteur ?

Oui. La loi ne prévoit pas d’exception pour les membres de la famille. Celui qui prouve qu’il ne conduisait pas doit communiquer l’identité du conducteur réel, même s’il s’agit d’un partenaire, d’un enfant ou d’un parent. Cette obligation ne tombe qu’en cas de vol, de fraude ou de force majeure. Celui qui refuse risque des poursuites pour une infraction distincte, en plus de l’infraction de départ.

Dans quel délai dois-je communiquer l’identité du conducteur ?

Une société doit communiquer l’identité du conducteur dans les 15 jours de l’envoi de la demande de renseignements. Une personne physique dispose aussi de 15 jours, à compter du jour où elle peut prouver qu’elle ne conduisait pas. Dans tous les cas, répondez tout de suite : celui qui désigne un autre conducteur seulement à l’audience convainc rarement le juge.

Et si je ne sais plus qui conduisait ma voiture ?

Ce n’est pas une raison valable pour ne désigner personne. La loi attend de vous que vous sachiez à qui vous confiez votre voiture. Seuls le vol, la fraude, comme une plaque copiée, ou la force majeure vous dispensent de cette obligation. Si vous partagez plusieurs voitures avec d’autres personnes, tenez un simple carnet indiquant qui a conduit quelle voiture et quand.

Puis-je désigner un conducteur étranger ?

Oui, la loi ne l’exclut pas. Le juge sera toutefois particulièrement attentif à la crédibilité. Joignez une déclaration signée du conducteur, avec une copie de sa pièce d’identité et de son permis de conduire, et prouvez qu’il séjournait en Belgique à ce moment-là, par exemple avec un billet d’avion ou une preuve de séjour.

Et si ma plaque d’immatriculation a été copiée ?

Vous relevez alors de l’exception de fraude et vous ne devez désigner aucun conducteur. Vous devez toutefois rendre la fraude plausible, par exemple avec des photos montrant qu’il s’agit d’un autre type ou d’une autre couleur de voiture, ou avec la preuve que votre propre voiture se trouvait ailleurs à ce moment-là. Si vous soupçonnez une copie de vos plaques, portez toujours plainte à la police.

Faire examiner votre dossier

Vous avez reçu une demande de renseignements ou une citation pour une infraction que vous n’avez pas commise vous-même ? Nous vous aidons à renverser correctement la présomption et préparons votre défense. Contactez-nous. Lisez aussi notre article sur la prescription des infractions routières.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Vous ne conduisiez pas ? Voici comment désigner le conducteur