Article 29bis : l'indemnisation de l'usager faible

Si vous êtes renversé par une voiture alors que vous êtes à pied ou à vélo, vous ne devez pas prouver que le conducteur a commis une faute pour être indemnisé de votre dommage corporel. C’est l’effet de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto). Cet article protège ce qu’on appelle l’usager faible.

Ce régime existe depuis 1995. Il part d’une idée simple : celui qui se déplace à pied, à vélo ou comme passager est vulnérable face à un véhicule automoteur. L’assureur de ce véhicule paie le dommage corporel, même sans faute du conducteur et même si la victime était elle-même en faute. Dans cet article, vous découvrez qui est protégé, ce qui est indemnisé et où se situent les limites. Une vue d’ensemble plus large se trouve dans notre article accident de la route : que faire ?.

Qui est un usager faible ?

La loi n’utilise pas elle-même le terme « usager faible ». Elle protège toutes les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur, avec une grande exception : le conducteur d’un véhicule automoteur impliqué. En pratique, il s’agit :

des piétons, y compris les enfants et les personnes qui se trouvent sur le trottoir ;
des cyclistes, y compris avec un vélo électrique à assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h ;
des utilisateurs d’une trottinette électrique ou d’un autre engin de déplacement qui ne dépasse pas 25 km/h ;
des passagers d’une voiture, d’un bus ou d’un camion, y compris du véhicule du conducteur responsable ou de leur propre partenaire ;
des cavaliers et des utilisateurs d’une chaise roulante.

Le conducteur d’une voiture, d’une moto ou d’un cyclomoteur n’est pas protégé. Pour son propre dommage corporel, il doit prouver la faute d’un tiers, ou faire appel à sa propre assurance conducteur.

Et le speed pedelec ?

Un speed pedelec peut atteindre 45 km/h et constitue un cyclomoteur au sens du Code de la route. Pour la loi RC auto, c’est un véhicule automoteur qui doit être assuré. Celui qui conduit un speed pedelec est donc en principe considéré comme conducteur d’un véhicule automoteur, et non comme usager faible. Un vélo électrique ordinaire à assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h reste par contre protégé. La frontière entre les deux est encore discutée dans la jurisprudence et la doctrine, surtout pour les vélos dotés d’une fonction de poussée supplémentaire.

Qu’est-ce qui est indemnisé ?

L’article 29bis indemnise :

tout le dommage résultant de lésions corporelles : frais médicaux, perte de salaire, incapacité temporaire et permanente, préjudice esthétique, douleur et dommage moral ;
les dégâts aux vêtements ;
en cas de décès : le dommage des proches, comme les frais funéraires, la perte de revenus et le dommage moral.

Les montants sont calculés comme en droit commun de la responsabilité. Vous recevez donc la même indemnisation que si le conducteur était entièrement en faute. Les montants que les juges utilisent comme ligne directrice figurent dans le Tableau indicatif 2024.

Ne sont pas indemnisés via l’article 29bis : votre vélo, votre casque, vos lunettes, votre GSM, votre ordinateur portable ou vos autres biens. Ce dommage matériel ne vous est indemnisé que si vous prouvez une faute du conducteur.

Même sans faute du conducteur

C’est le cœur du régime. Peu importe que le conducteur ait respecté ou non le Code de la route. Même si c’est vous qui avez commis la faute, par exemple en traversant sans regarder ou en passant au feu rouge à vélo, votre dommage corporel est entièrement indemnisé. Il n’y a pas de partage de responsabilité.

L’article s’applique aussi lorsque le conducteur a causé le dommage intentionnellement.

Quand êtes-vous exclu ?

Il n’y a qu’une seule exception. Une victime de plus de 14 ans qui a voulu l’accident et ses conséquences ne peut pas invoquer l’article 29bis.

Cette exception est très étroite. La Cour de cassation l’interprète strictement : seule la personne qui a sciemment voulu le dommage lui-même en est exclue. En pratique, cela revient au suicide ou à l’automutilation. Une faute grave, même un comportement téméraire ou le fait de traverser sous influence, ne suffit pas. C’est à l’assureur de prouver l’intention.

Un exemple récent est un jugement du 31 mars 2026 du tribunal du Hainaut (division de Mons). Une passagère était sortie de la voiture après une dispute et avait traversé une autoroute, où elle avait été mortellement fauchée. L’assureur refusait d’intervenir, parce qu’elle aurait dû connaître le danger. Le juge a estimé qu’il n’était pas prouvé qu’elle avait sciemment voulu le dommage. Les proches ont été indemnisés via l’article 29bis.

Les jeunes enfants jusqu’à 14 ans sont toujours protégés, même s’ils ont voulu l’accident.

Quand un véhicule automoteur est-il « impliqué » ?

L’article 29bis exige un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur. Une collision n’est pas nécessaire. La Cour de cassation a rappelé le 12 septembre 2025 (C.24.0104.F) qu’un véhicule est impliqué dès qu’il a joué un rôle quelconque dans l’accident. Un lien de causalité entre la présence du véhicule et l’accident n’est pas requis.

Quelques exemples :

un cycliste qui chute parce qu’il doit éviter une voiture qui démarre brusquement ;
un piéton qui est heurté d’abord par une voiture, puis par une seconde ;
un cycliste qui percute une camionnette mal garée.

La victime doit toutefois démontrer l’implication avec une certitude suffisante. Dans le jugement du 31 mars 2026, une seconde voiture qui était passée sur le corps de la victime n’a pas été considérée comme impliquée, parce qu’il n’était pas établi que cette voiture avait encore eu une influence sur le décès.

Un tram ou un train peut aussi être un véhicule impliqué, lorsqu’il partage la voie avec les autres usagers.

Qui paie ?

C’est l’assureur RC auto du véhicule automoteur impliqué qui paie. Si plusieurs véhicules automoteurs sont impliqués, leurs assureurs sont tenus solidairement : vous pouvez réclamer la totalité du montant à l’un d’entre eux.

Si le véhicule n’était pas assuré ou est resté inconnu, par exemple après un délit de fuite, le Fonds commun de garantie automobile intervient.

L’assureur qui vous indemnise peut ensuite récupérer le montant auprès de celui qui est réellement responsable, par exemple un autre conducteur. C’est une affaire entre assureurs, qui ne touche pas à votre indemnisation.

Le lien avec le droit commun de la responsabilité

L’article 29bis s’ajoute au droit commun de la responsabilité, il ne le remplace pas. Cela a deux conséquences :

Votre dommage matériel, comme votre vélo, vous le réclamez selon les règles ordinaires. La faute du conducteur compte alors bel et bien, et votre propre faute peut aussi réduire votre indemnisation.
Les autres prestations, comme celles de votre mutuelle ou d’un assureur accidents du travail, sont imputées. Vous n’êtes pas indemnisé deux fois pour le même dommage.

Questions fréquentes

Suis-je toujours un usager faible comme cycliste ?

Oui, tant que vous utilisez un vélo ordinaire ou un vélo électrique à assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h. L’assureur du véhicule automoteur impliqué indemnise alors votre dommage corporel, même si vous étiez vous-même en faute. Si vous roulez en speed pedelec, vous êtes en principe considéré comme conducteur d’un véhicule automoteur et vous ne relevez pas de l’article 29bis.

Mon vélo cassé est-il aussi indemnisé via l’article 29bis ?

Non. L’article 29bis n’indemnise que le dommage corporel et les vêtements. Pour votre vélo, votre casque, votre GSM ou vos autres biens, vous devez démontrer que le conducteur a commis une faute. Si la responsabilité est partagée, vous ne recevez qu’une partie de l’indemnisation pour ces biens. Votre dommage corporel reste en revanche entièrement couvert.

Un passager est-il toujours indemnisé ?

Oui. Un passager n’est pas un conducteur et relève donc de l’article 29bis, même s’il se trouvait dans la voiture du conducteur responsable. Cela vaut aussi pour le partenaire ou l’enfant du conducteur. L’assureur de la voiture indemnise le dommage corporel, quelle que soit la personne qui a causé l’accident.

Et si je suis passé au feu rouge à vélo ?

Votre dommage corporel est malgré tout entièrement indemnisé. Une faute de votre part, même grave, ne joue aucun rôle pour l’article 29bis. Seule la victime de plus de 14 ans qui a sciemment voulu l’accident et ses conséquences perd la protection. Pour les dégâts à votre vélo ou à vos biens, votre faute peut par contre être prise en compte.

Faut-il qu’il y ait eu une collision ?

Non. Il suffit qu’un véhicule automoteur ait joué un rôle quelconque dans l’accident. Un cycliste qui chute parce qu’il doit éviter une voiture peut donc aussi invoquer l’article 29bis. Vous devez toutefois démontrer cette implication, par exemple avec des témoins, des images de caméra ou le procès-verbal.

Faire examiner votre dossier

L’assureur refuse d’intervenir parce que vous seriez vous-même en faute, ou il conteste que son assuré était impliqué ? Nous évaluons votre dossier et réclamons votre indemnisation. Lisez aussi notre article sur l’indemnisation après un accident de la route. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Usager faible : l'indemnisation via l'article 29bis de la loi RC auto