Prescription infraction routière : après combien de temps ?

Vous recevez un courrier du parquet ou une citation pour des faits qui datent ? Vous vous demandez sans doute si l’affaire n’est pas prescrite. La prescription est un moyen de défense important : une affaire prescrite ne peut plus mener à une condamnation. Mais les règles ont été profondément modifiées deux fois ces dernières années, et beaucoup d’informations qui circulent en ligne sont dépassées.

Depuis le 1er juillet 2026, un délai unique de trois ans s’applique à toutes les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière. En même temps, l’interruption de la prescription n’existe plus depuis 2024. Dans cet article, vous découvrez comment fonctionne la prescription aujourd’hui et quand elle peut jouer dans votre dossier. Pour le délit de fuite, consultez aussi notre aperçu sur le délit de fuite.

Quel délai de prescription pour les infractions routières ?

La prescription de l’action publique en matière d’infractions routières est réglée par l’article 68 de la loi relative à la police de la circulation routière. Le délai a été allongé à plusieurs reprises ces dernières années.

Période	Délai général	Infractions plus graves
Avant la loi du 6 mars 2018	1 an	3 ans
De la loi du 6 mars 2018 au 30 juin 2026	2 ans	3 ans
À partir du 1er juillet 2026	3 ans	3 ans

Avant le 1er juillet 2026, le délai de trois ans ne valait que pour une liste d’infractions plus graves, comme la conduite sans permis, le délit de fuite, la conduite sous influence à partir de 0,35 mg/l AAE, l’ivresse, la conduite sous l’influence de drogue, la conduite sans l’éthylotest antidémarrage imposé et la conduite pendant une déchéance. Pour les autres infractions, comme la plupart des excès de vitesse, le délai était de deux ans.

La loi du 25 mai 2026 a supprimé cette distinction. Aujourd’hui, un délai de trois ans s’applique à toutes les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et à ses arrêtés d’exécution, dont le Code de la route.

Attention : ce délai ne s’applique pas aux infractions prévues dans le Code pénal, comme l’atteinte à l’intégrité visée à l’article 218 du Code pénal ou l’homicide dans le cadre de la circulation, ni à la conduite sans assurance, réglée par une loi distincte. Pour celles-ci, ce sont les délais du droit pénal ordinaire qui s’appliquent, et ils peuvent être nettement plus longs.

À partir de quand le délai court-il ?

Le délai commence à courir le jour où l’infraction a été commise. Pas à la date du procès-verbal, pas à la date où vous avez reçu le courrier, pas à la date de la citation.

Si vous avez été flashé le 10 août 2026, l’affaire est en principe prescrite le 10 août 2029, sauf si la prescription a été suspendue entre-temps.

Plus d’interruption

Jusqu’en 2024, le parquet pouvait interrompre la prescription. Tout acte d’instruction ou de poursuite accompli dans le délai, comme une audition, une apostille ou une citation, faisait courir un nouveau délai de même durée. Une affaire pouvait ainsi rester ouverte jusqu’au double du délai initial.

Une réforme de la procédure pénale a supprimé l’interruption en 2024. Un procès-verbal, une audition ou un courrier du parquet n’allongent donc plus le délai. Beaucoup de sites internet et d’anciennes brochures mentionnent encore l’interruption : cette information est dépassée.

Quand la prescription est-elle suspendue ?

Ce qui existe encore, c’est la suspension. Pendant une suspension, le délai s’arrête temporairement. Ensuite, il reprend là où il s’était arrêté.

L’affaire est pendante devant le tribunal de police

C’est la suspension la plus importante : dès que l’affaire est portée devant le tribunal de police, en général par une citation, la prescription ne court plus. Si vous êtes cité à comparaître dans les trois ans, vous ne pouvez donc plus compter sur la prescription pendant la procédure. À partir de là, c’est le délai raisonnable qui vous protège contre une procédure qui traîne trop.

Une demande de changement de langue

Si vous demandez le renvoi de votre affaire devant un tribunal d’une autre langue, la prescription est suspendue pour un an au maximum, depuis votre demande jusqu’à la première audience devant le nouveau tribunal. Le législateur a introduit cette règle en 2018, parce que les changements de langue servaient parfois à laisser une affaire se prescrire.

Recours contre un ordre de paiement

Si vous n’avez pas payé une proposition de transaction pénale, le procureur du Roi peut décerner un ordre de paiement. Vous pouvez introduire un recours dans les 30 jours devant le tribunal de police. La prescription est alors suspendue du jour de votre requête jusqu’au jour du jugement définitif.

Autres cas

La prescription est aussi suspendue lorsqu’un obstacle légal empêche d’introduire ou de poursuivre l’action publique, et pendant une procédure de transaction pénale ou de médiation pénale.

Le délai raisonnable

Si la procédure dure anormalement longtemps après la citation, vous pouvez invoquer le dépassement du délai raisonnable. C’est un droit garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un dépassement n’entraîne pas automatiquement un acquittement. Le juge peut :

prononcer une simple déclaration de culpabilité, sans peine ;
infliger une peine inférieure au minimum légal ;
en cas de dépassement très grave, prononcer l’extinction de l’action publique.

Le juge apprécie le caractère raisonnable du délai au regard de la complexité de l’affaire, de votre propre comportement dans la procédure et de l’attitude des autorités judiciaires. Une longue période d’inactivité dans un dossier simple est un argument fort.

Prescrit un jour, prescrit toujours

Que devient un fait déjà prescrit lorsque le législateur allonge ensuite le délai ? La loi du 6 mars 2018 a allongé le délai avec effet rétroactif au 15 février 2018, alors qu’elle n’a été publiée que le 15 mars 2018. La Cour constitutionnelle a censuré cette rétroactivité en 2019, notamment dans son arrêt n° 54/2019 du 4 avril 2019. Une prescription déjà acquise ne revit pas à cause d’une nouvelle loi.

La manière exacte dont l’allongement du 1er juillet 2026 s’applique aux faits qui n’étaient pas encore prescrits à cette date dépend de la date de vos faits et du régime transitoire. Faites-le vérifier dans votre dossier.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Faites le calcul vous-même. Notez la date des faits et ajoutez trois ans. Si vous n’avez pas été cité dans ce délai et que la prescription n’a pas été suspendue, l’affaire est prescrite.
Ne misez pas sur le retard. Comme la prescription s’arrête dès que l’affaire est pendante, jouer la montre après la citation n’a guère de sens. Demander une remise sans bonne raison vous nuit plutôt.
Faits plus anciens. Pour des faits antérieurs au 1er juillet 2026, un délai plus court de deux ans ou l’ancien régime d’interruption peut encore jouer. Nous faisons le calcul pour vous.
Prescription de la peine. Une peine prononcée se prescrit selon d’autres règles. Une déchéance du droit de conduire qui n’a jamais été exécutée ne disparaît pas d’elle-même après trois ans.

Questions fréquentes

Après combien de temps un excès de vitesse est-il prescrit ?

Un excès de vitesse se prescrit par trois ans, à compter du jour de l’infraction. Depuis le 1er juillet 2026, c’est le cas pour toutes les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et au Code de la route. Auparavant, la plupart des excès de vitesse se prescrivaient par deux ans. Dès que l’affaire est pendante devant le tribunal de police, la prescription ne court plus.

Un procès-verbal ou un courrier du parquet prolonge-t-il la prescription ?

Non. Autrefois, un tel acte d’instruction ou de poursuite interrompait la prescription, et un nouveau délai commençait à courir. Cette interruption a été supprimée en 2024. Aujourd’hui, un procès-verbal, une audition ou un courrier du parquet n’allongent pas le délai. Seule une suspension, par exemple dès que l’affaire est pendante devant le tribunal, arrête le délai.

Et si je suis cité peu avant la fin des trois ans ?

Dans ce cas, l’affaire n’est pas prescrite. Il suffit que l’affaire soit portée devant le tribunal de police dans le délai. À partir de là, la prescription ne court plus, même si le jugement ne tombe que bien plus tard. Si la procédure dure anormalement longtemps, vous pouvez en revanche invoquer le dépassement du délai raisonnable.

Quel délai s’applique au délit de fuite ?

Le délit de fuite se prescrit par trois ans à compter du jour des faits. Ce délai s’appliquait déjà avant la réforme de 2026. Si vous êtes poursuivi en même temps pour atteinte à l’intégrité visée à l’article 218 du Code pénal ou homicide dans le cadre de la circulation, ce sont les délais plus longs du Code pénal qui s’appliquent à ces infractions. Voir notre article sur le délit de fuite.

Le juge peut-il constater la prescription lui-même ?

Oui. La prescription de l’action publique est d’ordre public. Le juge doit la constater d’office, même si vous ne l’invoquez pas. Il vaut pourtant la peine de la soulever expressément, avec un calcul clair, surtout lorsque des suspensions ou d’anciennes règles entrent en jeu.

Faire vérifier votre dossier

Vous vous demandez si votre affaire est prescrite ? Nous calculons le délai à partir de la date des faits, des règles applicables et des éventuelles suspensions. Contactez-nous. Lisez aussi nos articles sur la désignation du conducteur par le titulaire de la plaque d’immatriculation et sur les erreurs dans le procès-verbal.

État de la législation : 29 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

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