Contester une amende radar : quand avez-vous vraiment une chance ?

Contester une amende radar est possible, mais celui qui se contente d’écrire qu’il « ne roulait certainement pas aussi vite » a peu de chances. La loi donne aux constatations d’un radar homologué une force probante particulière. Il vous faut donc des éléments concrets.

Pourtant, il arrive régulièrement que quelque chose cloche : un procès-verbal envoyé trop tard, une photo sur laquelle on ne voit pas clairement quel véhicule a été mesuré, un procès-verbal rédigé dans la mauvaise langue. Dans cet article, vous découvrez les arguments qui fonctionnent. Il fait partie de notre aperçu sur l’excès de vitesse.

Quelle force probante a une photo radar ?

L’article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit que les constatations faites au moyen d’un appareil fonctionnant automatiquement, en présence ou non d’un agent, font foi jusqu’à preuve du contraire. C’est donc à vous de démontrer que la mesure est erronée.

Le 25 novembre 2025, la Cour de cassation a confirmé, pour un radar avec agent, que le parquet ne doit pas produire pour cela certaines images ou pièces. Seule une preuve contraire solide peut renverser la constatation. Soulever un doute ne suffit pas.

Le tribunal de police de Namur (division Dinant) a suivi la même ligne le 12 décembre 2024 : celui qui demande des vérifications supplémentaires sur le fonctionnement du radar ou la formation des agents doit d’abord apporter un commencement de preuve concret que quelque chose a mal tourné.

L’appareil de mesure : homologation et vérification

Chaque appareil utilisé par la police doit respecter l’arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l’approbation, à la vérification et à l’installation des appareils de mesure utilisés dans la circulation routière. Cela signifie que :

• le modèle doit être homologué ;
• l’appareil doit être vérifié et disposer d’un certificat de vérification valable ;
• il doit être installé et utilisé conformément au mode d’emploi ;
• l’agent qui l’utilise doit avoir suivi la formation prescrite.

Le procès-verbal mentionne normalement le type d’appareil, le numéro de série et la date de la vérification. Si ces données manquent, ou si la vérification avait expiré le jour de la mesure, c’est un argument sérieux.

Cône et ellipse sur la photo

Une photo radar comporte des lignes d’aide qui indiquent quel véhicule a été mesuré : un cône et une ellipse. Dans le jugement de Dinant, le juge a estimé que les deux lignes doivent toucher le véhicule, mais qu’elles ne doivent pas coïncider parfaitement. Il n’y avait qu’un seul véhicule sur la photo, donc la mesure a été maintenue.

S’il y a deux véhicules dans la zone de mesure, c’est en revanche un argument concret.

Radar avec agent : qui a rédigé le procès-verbal ?

Avec un radar mobile, un agent utilise l’appareil. Souvent, c’est un collègue qui rédige plus tard le procès-verbal au commissariat. Selon la Cour de cassation (24 mars 2026), c’est permis. Les constatations conservent leur force probante particulière, pour autant que le procès-verbal mentionne clairement qui utilisait l’appareil, de quel appareil il s’agissait et qu’il avait été correctement installé. Si vous contestez ce dernier point de manière crédible, le juge doit l’examiner.

Qu’est-ce qu’un commencement de preuve ?

Un commencement de preuve est un élément concret qui met sérieusement en doute la constatation, par exemple :

• une photo ou une vidéo des lieux montrant que le panneau de la zone 30 n’était pas là ou n’était pas visible ;
• les données d’un enregistreur de trajets, d’un tachygraphe ou d’une application qui montrent une autre vitesse ou une autre heure ;
• la preuve que vous étiez ailleurs à ce moment-là, ou que quelqu’un d’autre conduisait la voiture ;
• une photo sur laquelle deux véhicules se trouvent dans la zone de mesure.

Une mesure personnelle d’un contrôle de trajet avec Google Maps ne suffit pas, a jugé le tribunal de police de Vilvorde le 6 novembre 2025. Voyez aussi notre article sur le contrôle de trajet et l’amende administrative communale.

Le procès-verbal est arrivé trop tard

La copie du procès-verbal doit être envoyée à temps. Pour les faits commis depuis le 1er juillet 2026, l’autorité dispose de 30 jours, à compter du moment où elle sait qui est le contrevenant, le propriétaire ou le conducteur habituel. Pour les faits plus anciens, ce délai était de 14 jours, à compter de la constatation. Pour un radar fixe, il s’agit du jour de la mesure, et non du jour où un agent a traité les images plus tard.

Un envoi tardif ne rend pas le procès-verbal nul. Il perd en revanche sa force probante particulière et ne vaut plus qu’à titre de simple renseignement. Le juge doit alors apprécier lui-même si l’infraction est prouvée, à l’aide des autres éléments du dossier.

• Le tribunal de police du Brabant wallon (division Wavre) a acquitté le 4 septembre 2020 un conducteur flashé à 173 km/h (vitesse mesurée) sur l’autoroute. Le procès-verbal avait été envoyé deux jours trop tard et il n’y avait aucune autre preuve.
• Le tribunal de police de Namur (division Namur) a fait de même le 27 janvier 2026 : la copie avait été envoyée bien après le délai, et le dossier ne contenait ni audition, ni formulaire de réponse, ni photo.

S’il existe d’autres éléments, comme une photo claire ou votre propre déclaration, le juge peut malgré tout considérer l’infraction comme établie. Voyez aussi notre article sur les erreurs dans le procès-verbal.

Un procès-verbal dans la mauvaise langue

Le procès-verbal doit être rédigé dans la bonne langue. Sinon, il est nul. À Bruxelles, la langue dépend de vos déclarations et, à défaut, d’éléments objectifs, comme votre domicile.

Le 24 septembre 2025, le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles a statué sur un excès de vitesse commis à Schaerbeek. Le procès-verbal avait été rédigé en néerlandais, alors que le conducteur habitait à Ottignies-Louvain-la-Neuve et que rien dans le dossier ne renvoyait au néerlandais. Le juge a déclaré le procès-verbal nul et les poursuites irrecevables.

Un « oui » sur le formulaire de réponse n’est pas un aveu

Le courrier relatif à votre infraction contient généralement un formulaire de réponse qui vous demande si vous reconnaissez l’infraction. Dans le jugement de Wavre du 4 septembre 2020, le juge a estimé qu’un simple « oui », sans la moindre explication, ne suffit pas à prouver l’infraction. Personne ne peut d’ailleurs être obligé de collaborer à sa propre condamnation.

Restez tout de même prudent. Dans le jugement de Dinant, la reconnaissance sur le formulaire de réponse a bien pesé, en même temps qu’un aveu à l’audience.

Demandez le dossier avant de décider : la photo, les données de l’appareil et le certificat de vérification. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous saurez si une défense a du sens.

Vous ne conduisiez pas vous-même ? C’est une autre défense. Voyez notre article sur la désignation du conducteur. Vous avez déjà reçu un ordre de paiement ? Lisez alors notre article sur le recours contre un ordre de paiement.

Questions fréquentes

Faire examiner votre dossier

Vous voulez contester une amende radar ? Nous demandons le dossier, contrôlons la mesure, la vérification, les délais et la langue, et vous disons honnêtement si une défense a du sens. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.