Excès de vitesse grave : citation et déchéance

Celui qui roule nettement trop vite ne reçoit plus une simple amende dans sa boîte aux lettres. En cas d’excès de vitesse grave, le parquet envoie une citation à comparaître devant le tribunal de police. Le juge impose alors en principe une déchéance du droit de conduire, et dans certains cas aussi des examens avant que vous puissiez reprendre le volant.

Pour beaucoup de gens, cette déchéance est le plus gros problème. Pourtant, une défense bien préparée a souvent de la marge sur la peine. Dans cet article, vous lirez quand un excès de vitesse est considéré comme grave, ce que vous risquez et comment vous préparer. Il fait partie de notre dossier sur l’excès de vitesse.

Quand un excès de vitesse est-il grave ?

Le seuil figure à l’article 29, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière. Il s’agit toujours de la vitesse corrigée, c’est-à-dire après déduction de la marge de mesure (6 km/h jusqu’à 100 km/h, 6 % au-delà).

Lieu	Limite	Grave à partir de (vitesse corrigée)
Zone 30 ou abords d’école	30 km/h	61 km/h
Agglomération	50 km/h	81 km/h
Zone de rencontre ou zone résidentielle	20 km/h	51 km/h
Route hors agglomération	70 km/h	111 km/h
Route hors agglomération	90 km/h	131 km/h
Autoroute	120 km/h	161 km/h

À Bruxelles, la limite par défaut en agglomération est de 30 km/h. Le seuil s’y situe donc à 61 km/h.

Une citation au lieu d’une amende

En cas d’excès de vitesse grave, la police ne propose pas de perception immédiate. Le parquet vous cite à comparaître devant le tribunal de police. Une audition précède parfois la citation. Vous avez le droit de consulter un avocat avant cette audition.

Depuis la réforme du 1er septembre 2026, la peine est une peine de niveau 1. Le juge tient compte du nombre de km/h de trop. Plus le dépassement est important, plus la peine est lourde et plus la déchéance est longue.

La déchéance du droit de conduire

La loi associe à un excès de vitesse grave une déchéance du droit de conduire d’au moins huit jours et de cinq ans au plus. Si le juge n’impose pas de déchéance, il doit le motiver expressément. En pratique, c’est rare.

Le juge peut subordonner la réintégration dans votre droit de conduire à un examen théorique ou pratique et, en cas de doute sur votre aptitude, aussi à un examen médical ou psychologique. Voyez notre article sur les examens de réintégration.

La déchéance ne prend cours qu’une fois le jugement définitif et lorsque le parquet vous invite à remettre votre permis. Le déroulement est expliqué dans notre article sur l’exécution de la déchéance et la remise du permis. Vous trouverez un aperçu général dans notre article sur la déchéance du droit de conduire.

Le retrait immédiat

En cas d’excès de vitesse grave, le parquet peut faire retirer immédiatement votre permis, souvent juste après un contrôle avec interception. Vous perdez alors normalement votre permis pendant 15 jours. À la demande du parquet, le tribunal de police peut porter cette durée à trois mois. Ces jours sont ensuite imputés sur la déchéance. Voyez notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.

Jeunes conducteurs : moins de deux ans de permis

Si vous avez votre permis B depuis moins de deux ans, le juge doit prononcer une déchéance lorsqu’il vous condamne pour une infraction commise avec un véhicule à moteur qui peut donner lieu à une déchéance (article 38, § 5, de la loi relative à la police de la circulation routière). Vous ne récupérez votre permis qu’après avoir réussi un examen théorique ou pratique.

Le 12 décembre 2024, le tribunal de police de Namur (division Dinant) a relevé qu’une suspension du prononcé ne peut pas servir à faire échapper un jeune conducteur à cette mesure. Une défense bien préparée vise donc plutôt la durée de la déchéance et ses modalités d’exécution.

La récidive : le régime croisé

L’article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière énumère une série d’infractions routières graves. L’excès de vitesse grave en fait partie. Peu importe que la condamnation antérieure portait sur la vitesse : un jugement pour conduite sous influence, délit de fuite ou conduite sans permis, par exemple, compte aussi.

Condamnation antérieure (moins de 3 ans)	Déchéance minimale	Examens de réintégration
Pour une infraction de la liste	3 mois	Théorique, pratique, médical et psychologique
Dans laquelle la règle des 3 mois a déjà été appliquée	6 mois	Les mêmes quatre
Dans laquelle la règle des 6 mois a déjà été appliquée	9 mois	Les mêmes quatre

Le délai de trois ans court à partir du jugement de condamnation précédent devenu définitif. Voyez notre article sur la récidive.

En cas d’accident : homicide avec circonstances aggravantes

Si vous causez un accident mortel alors que vous rouliez beaucoup trop vite, vous êtes poursuivi depuis le 1er septembre 2026 pour homicide dans le cadre de la circulation avec circonstances aggravantes (article 107/1 du Code pénal), souvent appelé homicide routier aggravé. C’est une peine de niveau 4. Voyez notre article sur l’homicide involontaire sur la route.

Quelle peine ? La défense sur la peine

Souvent, la vitesse est établie. Le débat porte alors sur la peine. Les juges de police tiennent notamment compte de ce qui suit :

l’ampleur du dépassement et le lieu, par exemple près d’une école ;
votre casier judiciaire et d’éventuelles mesures de faveur antérieures ;
les circonstances : une autoroute vide la nuit ne pèse pas comme un quartier résidentiel en journée ;
votre profession et votre situation familiale, si vous les démontrez par des pièces ;
votre attitude : reconnaissez-vous les faits, et avez-vous pris des mesures, comme suivre une formation ?

Les juges sont sévères. Dans le jugement de Dinant, le juge a estimé que des raisons personnelles, familiales ou professionnelles ne justifient pas à elles seules une suspension du prononcé (une déclaration de culpabilité sans peine). En cas d’excès de vitesse grave, la suspension reste exceptionnelle.

Le juge peut en revanche assortir la déchéance d’un sursis, en tout ou en partie, ou la limiter à certaines catégories ou au week-end. Voyez nos articles sur la déchéance avec sursis et sur la déchéance le week-end et les catégories. Ces possibilités n’existent pas pour toutes les infractions et demandent une requête bien étayée.

Vous doutez de la mesure elle-même ? Lisez notre article sur la contestation d’une amende radar.

Questions fréquentes

Combien de km/h de trop pour une déchéance ?

À partir de plus de 30 km/h de trop en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école, en zone de rencontre ou en zone résidentielle, et à partir de plus de 40 km/h de trop sur les autres routes. Il s’agit de la vitesse après déduction de la marge de mesure. Dans ces cas, la loi prévoit une déchéance d’au moins huit jours. Pour un dépassement plus faible, une déchéance est possible si l’affaire va devant le juge, mais elle n’est pas obligatoire.

Combien de temps dure la déchéance pour un excès de vitesse grave ?

Au moins huit jours et cinq ans au plus. Le juge regarde surtout le nombre de km/h de trop, le lieu et vos antécédents. Celui qui est en récidive au sens de l’article 38, § 6, reçoit au moins 3, 6 ou 9 mois et doit passer quatre examens de réintégration. Un éventuel retrait immédiat est déduit de la déchéance.

Puis-je demander une déchéance le week-end ?

Vous pouvez demander au juge d’exécuter la déchéance pendant les week-ends et les jours fériés, ou de la limiter à certaines catégories de véhicules. Le juge en décide librement. Une requête bien étayée, avec des pièces sur votre travail et vos déplacements, augmente vos chances. Pour certaines infractions graves et en cas de récidive, la marge est plus réduite.

J’ai mon permis depuis moins de deux ans. Puis-je échapper à l’examen ?

Non, pas si le juge vous condamne. L’article 38, § 5, de la loi relative à la police de la circulation routière l’oblige alors à imposer une déchéance et un examen théorique ou pratique. Une suspension du prononcé est exceptionnelle et ne peut pas servir à contourner cette règle. La défense vise donc en général la durée de la déchéance et son exécution.

Quand dois-je remettre mon permis ?

Pas le jour du jugement. La déchéance ne prend cours qu’une fois le jugement devenu définitif et lorsque le parquet vous a invité à remettre votre permis au greffe. Ne reprenez le volant qu’une fois la déchéance terminée et les examens imposés par le juge réussis.

Faire examiner votre dossier

Vous êtes cité à comparaître pour un excès de vitesse grave ? Nous examinons la mesure, votre situation et les possibilités d’une déchéance limitée ou avec sursis, et nous préparons l’audience avec vous. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Excès de vitesse grave : citation et déchéance du droit de conduire