Homicide dans le cadre de la circulation : ce qui change avec le nouveau Code pénal

Un accident de la route mortel bouleverse toutes les personnes concernées : les proches de la victime, mais aussi le conducteur qui a causé l’accident. Pendant longtemps, un tel accident a été traité sur le plan pénal comme un simple homicide involontaire. Que le conducteur ait eu un instant d’inattention, ou qu’il ait roulé avec beaucoup trop d’alcool et beaucoup trop vite, cela changeait peu de chose à la peine prévue par la loi.

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026, change la donne. Il fait de l’homicide dans le cadre de la circulation une infraction distincte et crée en plus un homicide dans le cadre de la circulation avec circonstances aggravantes, souvent appelé « homicide routier » dans les médias, puni de peines bien plus lourdes. Dans cet article, vous découvrez ce que recouvrent ces notions et ce qu’elles signifient en pratique. Pour le délit de fuite après un accident, nous vous renvoyons à notre article sur le délit de fuite. Ce que vous devez faire juste après un accident, vous le lirez dans notre article accident de la route : que faire ?.

Comment était-ce avant ?

Jusqu’au 31 août 2026, un accident de la route mortel était poursuivi sur la base de l’article 419 de l’ancien Code pénal : l’homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution. Lorsqu’il s’agissait d’un accident de la route, une peine plus élevée s’appliquait, avec une peine de prison de cinq ans au maximum.

Des associations de victimes et une partie du monde politique estimaient que ce régime ne faisait pas assez de distinctions. Un conducteur qui ne voit pas un cycliste dans son angle mort était, aux yeux de la loi, sur le même pied qu’un conducteur ivre qui traverse un quartier résidentiel à 160 km/h. Selon cette critique, celui qui prend sciemment de grands risques ne cause plus un « accident ».

L’homicide dans le cadre de la circulation (article 107)

Le nouvel article 107 du Code pénal punit le fait de causer la mort par un grave défaut de prévoyance ou de précaution dans le cadre de la participation à la circulation. Il est puni d’une peine de niveau 3.

Le niveau 3 correspond à une peine de prison de plus de 3 ans à 5 ans. Le juge peut aussi, surtout en présence de circonstances atténuantes, prononcer une peine d’un niveau inférieur, comme une peine de travail, une peine de probation, une surveillance électronique ou une amende. La peine de prison maximale n’est donc pas plus élevée qu’avant, mais l’infraction a désormais son propre nom et sa propre place dans le Code pénal.

Il existe aussi l’atteinte à l’intégrité visée à l’article 218 du Code pénal : le fait de causer des blessures par un défaut de prévoyance ou de précaution dans la circulation. Cette infraction est punie d’une peine de niveau 2.

L’homicide dans le cadre de la circulation avec circonstances aggravantes (article 107/1)

La plus grande nouveauté est l’article 107/1. Lorsqu’un accident de la route mortel s’accompagne de certaines circonstances graves, il est puni d’une peine de niveau 4 : une peine de prison de plus de 5 ans à 10 ans. C’est le double de l’ancien maximum.

Il s’agit notamment des circonstances suivantes :

• l’ivresse ou un état analogue sous l’influence de drogues ;
• brûler un feu rouge ;
• conduire avec le GSM en main ;
• un excès de vitesse grave : plus de 40 km/h au-dessus de la limite, ou plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école ou dans une zone résidentielle ;
• conduire sans le permis requis, ou pendant un retrait, une déchéance ou une suspension de celui-ci ;
• conduire sans l’éthylotest antidémarrage imposé ;
• une infraction du quatrième degré.

L’infraction a été adoptée à la Chambre le 29 janvier 2026 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, en même temps que le nouveau Code pénal.

Quelles questions se posent en pratique ?

Comme l’infraction est nouvelle, il n’existe pas encore de jurisprudence à son sujet. Quelques questions joueront un rôle important dans les dossiers :

• Le lien de causalité. La circonstance aggravante doit-elle elle-même avoir causé l’accident, ou suffit-il qu’elle ait été présente ? Pour la défense, c’est une question centrale, par exemple lorsque quelqu’un a brûlé un feu rouge mais que la victime a elle-même surgi brusquement sur la chaussée.
• La preuve de la circonstance. La vitesse doit avoir été correctement constatée ou reconstituée, l’état d’ivresse doit ressortir des constatations, l’usage du GSM des témoins ou des données téléphoniques.
• La frontière avec un homicide dans le cadre de la circulation sans circonstances aggravantes. Toute faute ne transforme pas un accident en homicide avec circonstances aggravantes. La liste des circonstances est limitée.

La déchéance du droit de conduire

En cas de condamnation pour homicide dans le cadre de la circulation, le juge prononce en outre une déchéance du droit de conduire de 3 mois à 5 ans, ou définitive. Il peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’examens de réintégration, comme un examen théorique et pratique et un examen médical et psychologique. Voyez notre article sur les examens de réintégration.

Si vous êtes condamné à la fois pour homicide dans le cadre de la circulation et pour conduite sous l’influence d’alcool ou de drogue, ivresse ou excès de vitesse grave, la déchéance est d’au moins trois mois. Si vous étiez en plus en récidive pour alcool ou drogue, elle est d’au moins un an. Dans ces cas, vous ne récupérez votre permis qu’après les quatre examens de réintégration : un examen théorique et un examen pratique, un examen médical et un examen psychologique (article 38, §2 de la loi du 16 mars 1968). En cas d’accident avec blessés, un minimum de six mois s’applique si vous étiez en récidive pour alcool ou drogue.

Souvent, le parquet fait déjà retirer immédiatement le permis après un accident mortel, surtout quand l’alcool, la drogue ou un excès de vitesse grave entrent en jeu. Voyez notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.

Faits antérieurs au 1er septembre 2026

Pour un accident mortel survenu avant le 1er septembre 2026, mais qui n’arrive devant le juge qu’après cette date, c’est le principe de la loi pénale la plus douce qui s’applique. Le juge applique la loi la plus favorable au prévenu. Les lourdes peines de l’homicide dans le cadre de la circulation avec circonstances aggravantes ne peuvent donc pas être appliquées à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur.

La victime et ses proches

Les proches peuvent se constituer partie civile dans la procédure pénale. Le juge de police se prononce alors dans le même jugement sur leur indemnisation. Le dommage que les proches peuvent réclamer est expliqué dans notre article sur l’indemnisation des proches après un décès.

Indépendamment de la question de la faute, l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto) prévoit une indemnisation automatique des usagers faibles, comme les piétons et les cyclistes, et des passagers. Leur dommage corporel et celui de leurs proches est indemnisé par l’assureur du véhicule automoteur impliqué, même si le conducteur n’a commis aucune faute.

La défense après un accident mortel

Une poursuite pour homicide dans le cadre de la circulation, et a fortiori avec circonstances aggravantes, demande une préparation soigneuse dès la première audition. Vous avez le droit de consulter un avocat au préalable et de vous faire assister par lui pendant l’audition. Voyez notre article sur vos droits lors d’une audition par la police.

• Le déroulement de l’accident. Dans beaucoup de dossiers, le parquet désigne un expert en accidents de la route. Sa reconstitution de la vitesse, de la visibilité et du temps de réaction est souvent décisive. Vous pouvez faire intervenir votre propre conseil technique et demander des devoirs d’enquête complémentaires.
• La faute. L’article 107 exige un grave défaut de prévoyance ou de précaution. La faute de la victime elle-même peut aussi jouer un rôle.
• La circonstance aggravante. La vitesse a-t-elle été correctement déterminée ? Y avait-il réellement ivresse ou usage du GSM au moment de l’accident ?
• La peine. Le juge tient compte de votre attitude après l’accident, de votre passé et de votre situation personnelle. Même après une condamnation, des peines alternatives restent possibles.

Vous avez le droit de consulter un avocat avant votre première audition et de vous faire assister par lui. Faites-en usage : ce que vous déclarez dans ces premières heures reste au dossier.

Questions fréquentes

Faire examiner votre dossier

Vous avez été impliqué dans un accident de la route mortel ou grave, ou vous êtes convoqué pour une audition ? Nous vous assistons dès la première audition et préparons soigneusement votre défense. Contactez-nous.

État de la législation : 1er octobre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.