Infraction: Retrait de permis

Retrait immédiat du permis de conduire : combien de temps et que faire ?

(mis à jour le )8 min de lecture

Sommaire
  1. Interdiction temporaire de conduire et retrait : deux mesures différentes
  2. Quand le parquet peut-il retirer votre permis ?
  3. Combien de temps dure le retrait ?
  4. Comment récupérer votre permis ?
  5. Conduire pendant le retrait
  6. Le retrait et la peine ultérieure
  7. Le retrait et la nouvelle politique des poursuites
  8. Questions fréquentes
  9. Faire examiner votre dossier

Celui qui a trop bu ou dont le test de drogue est positif doit souvent remettre son permis sur-le-champ. Ce retrait immédiat n’est pas encore une peine : le juge ne s’est pas encore prononcé. C’est une mesure de sûreté prise par le parquet. Pour la plupart des gens, elle ressemble pourtant à une sanction, surtout s’ils doivent conduire pour leur travail.

Cet article complète nos dossiers sur l’alcool au volant et la drogue au volant.

Interdiction temporaire de conduire et retrait : deux mesures différentes

Après un contrôle positif, deux mesures sont possibles, et elles sont souvent appliquées ensemble :

  • L’interdiction temporaire de conduire. C’est une interdiction de conduire pendant une courte période, depuis le 1er juillet 2026 toujours de 12 heures en cas de conduite sous influence. Elle vaut pour tous les véhicules. La police l’impose sur place.
  • Le retrait immédiat du permis de conduire (article 55 de la loi relative à la police de la circulation routière). Il dure en principe 15 jours et vaut pour les véhicules pour lesquels un permis est exigé. C’est le parquet qui décide, généralement par téléphone après un contact avec la police sur place.

Quand le parquet peut-il retirer votre permis ?

Pour l’alcool

  • une analyse de l’haleine de 0,35 mg/l AAE (0,8 pour mille) ou plus. Depuis février 2026, les parquets appliquent ce seuil dans tout le pays. Jusque-là, le retrait ne suivait dans la plupart des arrondissements qu’à partir de 0,50 mg/l, et avant 2023 à partir de 0,65 mg/l ;
  • un refus sans motif légitime de l’éthylotest, de l’analyse de l’haleine ou de la prise de sang ;
  • l’ivresse ;
  • des signes manifestes de consommation d’alcool, lorsqu’aucun test n’était possible pour une autre raison qu’un refus ;
  • un délit de fuite combiné à l’ivresse ou à une concentration d’au moins 0,35 mg/l AAE.

Pour la drogue

  • un test salivaire positif ;
  • un refus sans motif légitime du test salivaire ou de l’analyse salivaire ;
  • un refus pour un motif légitime, ou l’impossibilité de prélever assez de salive, combiné à une check-list positive ;
  • un test salivaire négatif, mais une ivresse ou un état analogue constaté.

Autres cas

L’article 55 s’applique aussi en dehors de l’alcool et de la drogue, notamment en cas de délit de fuite, d’excès de vitesse graves, de certaines infractions graves au Code de la route et d’accident avec des blessures graves ou un décès dû à une faute grave.

Combien de temps dure le retrait ?

En principe 15 jours, à compter du jour où vous remettez votre permis.

Le parquet peut demander au tribunal de police de prolonger le retrait jusqu’à trois mois maximum (article 55bis). Le tribunal statue dans les 15 jours. Vous êtes convoqué et pouvez faire valoir votre point de vue, de préférence avec un avocat. Dans cette procédure, il peut être utile de démontrer pourquoi vous avez besoin de votre permis et pourquoi une prolongation n’est pas nécessaire.

Les juges voient la prolongation comme une mesure de sécurité temporaire, pas comme une peine. Cela a des conséquences pour votre défense. Le 22 janvier 2026, le tribunal de police de Flandre occidentale (division Bruges) a prolongé jusqu’à trois mois le retrait du permis d’une conductrice, après un accident et un test salivaire positif à la cocaïne. Elle avait elle-même déclaré consommer de la drogue chaque semaine. Le juge a rejeté ses arguments fondés sur le droit à un procès équitable (article 6 CEDH), précisément parce qu’il ne s’agit pas d’une peine, et a refusé de poser des questions à la Cour constitutionnelle. Ce qui compte, c’est de savoir si vous constituez actuellement un danger sur la route. Présentez donc surtout des pièces qui montrent que ce n’est pas le cas.

Comment récupérer votre permis ?

À l’expiration du délai, votre permis vous est restitué (article 56). Le courrier du parquet ou de la police indique où vous pouvez le récupérer, généralement auprès de la zone de police ou du greffe qui le conserve.

Dans certains cas, vous pouvez demander au parquet de vous rendre votre permis plus tôt, par exemple pour des raisons professionnelles urgentes. Le parquet en décide librement. Une demande bien étayée fait toutefois la différence.

Conduire pendant le retrait

Conduire pendant un retrait est une infraction distincte, sévèrement punie (article 30, §3 de la loi relative à la police de la circulation routière). Cela vaut non seulement pour les 15 premiers jours, mais aussi pour la période de prolongation décidée par le tribunal de police (Cass. 26 janvier 2016, P.15.0590.N). Depuis une modification légale de 2016, c’est aussi expressément inscrit dans la loi. Le juge y voit généralement une circonstance aggravante dans le dossier principal. Attendez donc toujours d’avoir effectivement récupéré votre permis. Voyez aussi notre article sur la conduite pendant une déchéance.

Le retrait et la peine ultérieure

Le retrait n’est pas une peine. Le juge de police peut encore imposer une déchéance du droit de conduire plus tard. Le fonctionnement de cette déchéance est expliqué dans notre dossier sur la déchéance du droit de conduire. La période pendant laquelle votre permis était déjà retiré est toutefois imputée sur cette déchéance ultérieure. Celui qui a été privé de son permis pendant 15 jours et reçoit ensuite une déchéance d’un mois doit donc encore s’en passer environ 15 jours. Conservez dès lors les documents qui montrent quand vous avez remis votre permis et quand vous l’avez récupéré.

Le retrait et la nouvelle politique des poursuites

Comme le seuil de retrait pour l’alcool est fixé à 0,35 mg/l depuis 2026, beaucoup plus de conducteurs perdent immédiatement leur permis qu’auparavant. Un retrait est souvent suivi d’une citation devant le tribunal de police plutôt que d’une transaction pénale. Préparez-vous-y à temps. Voyez aussi notre article sur l’éthylotest et l’analyse de l’haleine, car un calcul correct du résultat peut déterminer si vous vous trouvez juste au-dessus ou en dessous du seuil.

Questions fréquentes

Où récupérer mon permis après un retrait ?

Généralement auprès de la zone de police ou du greffe qui conserve le permis. Le document reçu lors du retrait, ou un courrier ultérieur du parquet, indique où et à partir de quand vous pouvez le récupérer. Emportez votre carte d’identité. Ne reprenez le volant que lorsque vous avez effectivement récupéré votre permis.

Puis-je introduire un recours contre un retrait immédiat ?

Aucun recours ordinaire n’est ouvert contre le retrait de 15 jours lui-même. Vous pouvez toutefois demander au parquet, de manière motivée, de vous rendre votre permis plus tôt, par exemple pour des raisons professionnelles urgentes. Si le parquet demande une prolongation, vous êtes convoqué devant le tribunal de police et pouvez vous y défendre.

Puis-je conduire un cyclomoteur pendant le retrait ?

Non. Le retrait vaut pour les véhicules pour lesquels un permis est exigé, y compris un cyclomoteur de classe B. En outre, l’interdiction temporaire de conduire de 12 heures imposée sur place vaut pour tous les véhicules. Si vous avez un doute sur un véhicule précis, renseignez-vous avant de partir.

Le retrait compte-t-il si je reçois plus tard une déchéance ?

Oui. La période pendant laquelle votre permis était déjà retiré est imputée sur la déchéance que le juge de police impose ensuite. Celui qui est resté 15 jours sans permis et reçoit une déchéance d’un mois doit donc encore s’en passer environ 15 jours. Conservez les documents relatifs à la remise et à la restitution du permis.

Et si je conduis quand même pendant le retrait ?

Conduire pendant un retrait est une infraction distincte, sévèrement punie. Cela affaiblit aussi votre position dans le dossier principal : le juge y voit généralement une circonstance aggravante. Le risque est de finir par recevoir une déchéance bien plus longue.

Faire examiner votre dossier

Votre permis a été retiré, ou une prolongation vous menace ? Nous vous assistons, y compris dans la procédure de prolongation devant le tribunal de police. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

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