Inaptitude à la conduite article 42 : récupérer son permis

De toutes les mesures que le juge de police peut prononcer, la déchéance pour inaptitude à la conduite sur la base de l’article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière est l’une des plus lourdes. Elle n’a pas de durée fixe : vous ne pouvez plus conduire jusqu’à ce que vous prouviez vous-même que vous êtes à nouveau apte. Et la mesure prend en principe effet immédiatement, dans la salle d’audience.

Cet article complète nos aperçus sur l’alcool au volant et la drogue au volant.

Que dit l’article 42 ?

Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire lorsque, à l’occasion d’une condamnation, d’une suspension ou d’un internement pour une infraction de roulage ou pour un accident dû à son fait, il constate que l’intéressé est physiquement ou psychiquement inapte à conduire un véhicule à moteur.

Pour l’alcool et la drogue, il s’agit le plus souvent d’une dépendance ou d’une consommation problématique. L’article 42 peut toutefois aussi s’appliquer à d’autres affections qui compromettent l’aptitude à la conduite.

Une mesure de sûreté, pas une peine

Sur le plan juridique, la déchéance fondée sur l’article 42 n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté. Cela a des conséquences importantes.

À tous les stades de la procédure. Depuis la loi du 6 mars 2018, la mesure peut être prononcée à chaque étape : en première instance, en appel, même si seul le prévenu a fait appel, et après opposition contre un jugement par défaut. Auparavant, ce n’était pas possible lorsque seul le prévenu avait exercé un recours. Comme il s’agit d’une mesure de sûreté, cela n’est pas considéré comme une aggravation de sa situation.
Effet immédiat. En cas de jugement contradictoire, la mesure prend effet au moment du prononcé. Le juge le note sur la feuille d’audience. Si le jugement est prononcé à 11 h 15, vous ne pouvez plus conduire à partir de 11 h 15. En cas de jugement par défaut, la mesure prend effet à la signification.
L’appel ne suspend pas. Un appel ou un pourvoi en cassation ne change rien à l’effet immédiat.

Une application de l’article 42 est possible dans votre dossier ? Ne venez pas à l’audience en voiture. Organisez votre transport avec quelqu’un d’autre ou prenez les transports en commun.

Faut-il une expertise ?

En pratique, le juge fait le plus souvent examiner d’abord l’aptitude à la conduite par un médecin expert. Pour l’alcool et la drogue, cela passe par des analyses sanguines, une analyse de cheveux ou un test PEth, qui révèle une consommation d’alcool prolongée.

Un rapport médical n’est toutefois pas une condition nécessaire. La Cour de cassation l’a confirmé (Cass. 30 janvier 2024, P.23.1697.N). Sans rapport d’expertise, le juge peut fonder son appréciation sur des condamnations antérieures, mais uniquement dans la mesure où la nature de ces infractions établies permet d’en déduire une inaptitude, par exemple lorsqu’elles révèlent une dépendance à l’alcool, à la drogue ou à des médicaments. La simple existence de condamnations antérieures ne suffit pas.

C’est là un moyen de défense important. Si vous êtes poursuivi pour des faits qui n’ont rien à voir avec l’alcool ou la drogue, et qu’il n’y a pas de rapport d’expertise au dossier, il est difficile de mettre en doute votre aptitude à la conduite. Une ancienne condamnation ou une affirmation non prouvée d’un tiers à l’audience ne suffit pas.

L’article 42 et l’éthylotest antidémarrage

Une inaptitude à la conduite et un éthylotest antidémarrage s’excluent mutuellement. S’il existe un doute sur votre aptitude à la conduite, cette question est tranchée en premier. Si vous êtes inapte, c’est l’article 42 qui s’applique, et pas un éthylotest antidémarrage. Si vous êtes apte, le juge peut encore imposer un éthylotest antidémarrage. Voir notre article sur l’éthylotest antidémarrage.

Comment récupérer votre permis ?

La déchéance dure jusqu’à ce que vous prouviez que vous n’êtes plus inapte. Pour cela, vous introduisez une demande de révision auprès du ministère public (article 44 de la loi relative à la police de la circulation routière). Une simple lettre suffit.

Attention au délai

La demande ne peut être introduite que six mois après que le jugement est devenu définitif. Avant, c’était deux ans. Comme un jugement ne devient définitif qu’à l’expiration du délai d’appel, cela revient en pratique à environ sept mois après le prononcé.

N’introduisez pas la demande trop tôt. Une demande prématurée est irrecevable, et vous devez alors attendre à nouveau six mois. Vous vous retrouvez ainsi vite un an sans permis.

Si la demande est rejetée, aucun recours n’est possible. Vous ne pouvez introduire une nouvelle demande que six mois après le rejet.

Comment prouver votre aptitude ?

une analyse de cheveux, qui rend visible la consommation sur une période plus longue. Pour une révision, il vaut mieux remonter six mois en arrière, ce qui demande environ 6 cm de cheveux ;
des analyses sanguines périodiques, comme les CDT et gamma-GT pour l’alcool. Elles ne sont plus toujours acceptées comme suffisantes ;
un test PEth pour l’alcool ;
un examen neurologique ou psychiatrique, selon le dossier ;
la preuve d’un traitement ou d’un accompagnement suivi.

Pour les personnes qui étaient dépendantes à l’alcool ou à des substances psychotropes, les normes médicales du permis de conduire renvoient à au moins six mois d’abstinence démontrée. Commencez donc à constituer cette preuve dès le jugement, pour que votre dossier soit prêt quand le délai de six mois expire. Ce que mesure chaque test et la manière dont les tribunaux les apprécient sont expliqués dans notre article sur le test PEth, l’analyse de cheveux et les valeurs sanguines.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une inaptitude à la conduite ?

Il n’y a pas de durée fixe. La déchéance dure jusqu’à ce que vous prouviez que vous n’êtes plus inapte à la conduite. Vous pouvez le demander au plus tôt six mois après le jugement définitif. Si vous préparez bien votre dossier, vous pouvez donc demander la révision environ sept mois après le prononcé. Si vous introduisez la demande trop tôt ou avec des preuves insuffisantes, vous perdez chaque fois six mois.

Puis-je venir à l’audience en voiture ?

Mieux vaut pas s’il existe un risque d’application de l’article 42. En cas de jugement contradictoire, la mesure prend effet immédiatement, à l’heure du prononcé. Vous ne pouvez alors plus rentrer chez vous en voiture. Organisez un autre transport à l’avance.

Qu’est-ce qui prouve mon aptitude à la conduite ?

Pour l’alcool et la drogue, il s’agit le plus souvent d’une analyse de cheveux, d’analyses sanguines périodiques (comme les CDT et gamma-GT), d’un test PEth ou d’un examen médical ou psychiatrique. La preuve d’un accompagnement ou d’un traitement suivi renforce le dossier. Pour les personnes qui étaient dépendantes, les normes médicales renvoient à au moins six mois d’abstinence démontrée.

Et si ma demande de révision est rejetée ?

Aucun recours n’est ouvert contre un rejet. Vous ne pouvez introduire une nouvelle demande que six mois après le rejet. Il vaut donc la peine de préparer soigneusement la première demande, avec des pièces médicales complètes et récentes.

Le juge peut-il me déclarer inapte à la conduite sans expert ?

Oui. Le 30 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un rapport médical n’est pas une condition nécessaire. Le juge peut se baser sur des condamnations antérieures, mais uniquement si leur nature révèle une inaptitude, par exemple une dépendance. La simple existence d’une ancienne condamnation ne suffit pas.

Faire vérifier votre dossier

Une inaptitude à la conduite vous menace, ou vous souhaitez demander une révision ? Nous préparons avec vous la défense ou la demande. Contactez-nous. Pour en savoir plus sur les normes médicales, lisez notre article sur les médicaments au volant.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Inaptitude à la conduite (article 42) : comment récupérer votre permis