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Si vous ne payez pas une amende routière, vous recevez quelques mois plus tard un courrier recommandé du procureur du Roi : un ordre de paiement. Le montant est plus élevé que l’amende initiale, et le courrier vous laisse un délai court pour réagir. Si vous ne réagissez pas, l’ordre peut devenir exécutoire, comme un jugement.
Vous pouvez introduire un recours contre l’ordre de paiement devant le tribunal de police. C’est la seule façon de faire encore examiner votre défense par un juge. Mais un recours comporte aussi des risques. Dans cet article, vous découvrez comment fonctionne l’ordre de paiement, comment introduire un recours et à quoi faire attention. Il complète notre aperçu sur les infractions routières, leurs degrés et la procédure et notre article sur l’excès de vitesse.
Qu’est-ce qu’un ordre de paiement ?
Pour la plupart des infractions routières, le traitement se fait par étapes.
| Étape | De qui ? | Que se passe-t-il si vous ne payez pas ? |
|---|---|---|
| Perception immédiate | Police ou parquet | Une proposition de transaction pénale suit |
| Transaction pénale | Procureur du Roi | Un ordre de paiement ou une citation suit |
| Ordre de paiement | Procureur du Roi | L’ordre peut être déclaré exécutoire |
L’ordre de paiement est donc la dernière occasion de clôturer le dossier par un paiement. Il est envoyé par courrier recommandé ou à une adresse électronique. Il mentionne notamment les faits, la date et le lieu, le numéro du procès-verbal, le montant, la date limite de paiement et la façon d’introduire un recours.
Le montant correspond à la somme initiale, majorée de 35 %. S’y ajoute une contribution administrative plus élevée que pour la perception immédiate.
Payer ou introduire un recours ?
Si vous payez dans les 30 jours, l’action publique s’éteint. Il n’y a ni condamnation ni déchéance du droit de conduire.
Un recours n’a de sens que si vous avez une défense sérieuse : vous ne conduisiez pas, la mesure ou le procès-verbal est erroné, les faits sont prescrits, ou il y a une erreur de procédure. Introduire un recours uniquement pour faire réduire le montant est risqué. Le juge peut réexaminer entièrement l’affaire et prononcer une peine plus lourde.
Comment introduire un recours ?
Le délai : 30 jours
Vous introduisez votre recours dans les 30 jours de la réception de l’ordre. Selon la loi, l’ordre est réputé reçu le dixième jour ouvrable après la date qui y figure.
La Cour de cassation s’est prononcée le 4 mars 2026 (P.25.0774.F) sur le cas d’un conducteur qui affirmait n’avoir jamais reçu l’ordre. Selon la Cour, un délai plus long n’est possible que si vous invoquez des motifs sérieux et démontrez pourquoi vous n’avez pas pu recevoir l’ordre à temps. Une simple affirmation ne suffit pas. N’attendez donc jamais : calculez le délai tout de suite.
La requête
Vous introduisez votre recours par une requête déposée au greffe du tribunal de police mentionné dans l’ordre. L’ordre indique aussi comment procéder. La requête est motivée : vous expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord. Vous pouvez le faire vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Indiquez votre identité, les numéros de l’ordre et du procès-verbal, et vos arguments, avec les pièces dont vous disposez.
Que se passe-t-il après votre recours ?
L’ordre disparaît, le juge statue lui-même
Si le juge déclare votre recours recevable, l’ordre est considéré comme non avenu. Le tribunal de police examine alors lui-même l’infraction, comme en cas de citation. La Cour de cassation a confirmé le 1er octobre 2024 (P.24.1014.N) que le juge peut alors qualifier les faits autrement, pour autant que vos droits de la défense soient respectés.
Cela a deux faces :
- le juge peut vous acquitter, si votre défense est fondée ;
- le juge peut aussi prononcer une amende plus élevée que le montant de l’ordre, et éventuellement une déchéance du droit de conduire.
La Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt n° 95/2023 du 15 juin 2023 que ce système, où c’est à vous de saisir le juge, ne viole pas la Constitution.
La prescription est suspendue
Dès que vous déposez votre requête, la prescription est suspendue jusqu’au jugement définitif. Celui qui introduit un recours en espérant que l’affaire se prescrive entre-temps sera déçu. Voyez notre article sur la prescription des infractions routières.
Quels arguments fonctionnent ?
Une signature scannée est valable
Un argument souvent entendu : l’ordre n’est pas signé personnellement par un magistrat, il porte seulement une signature scannée. Le tribunal de police de Namur (division Namur) a rejeté cet argument le 27 janvier 2026. L’ordre émane clairement du parquet, et la loi n’exige une signature que lorsque l’ordre est déclaré exécutoire.
Dans la même affaire, le juge a toutefois acquitté le conducteur, pour une autre raison : le procès-verbal relatif à l’excès de vitesse avait été envoyé bien après le délai légal, et il n’y avait pas d’autre preuve.
Les erreurs dans le procès-verbal
Les arguments les plus solides portent généralement sur l’infraction elle-même :
- un procès-verbal envoyé trop tard : depuis le 1er juillet 2026, la copie doit partir dans les 30 jours après l’identification du contrevenant ; auparavant, dans les 14 jours de la constatation ;
- un procès-verbal dans la mauvaise langue : le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles a déclaré nul le 24 septembre 2025, après un recours contre un ordre de paiement, un procès-verbal rédigé en néerlandais pour un conducteur domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve ;
- la mesure ou le conducteur : voyez nos articles pour contester une amende radar et sur les erreurs dans le procès-verbal.
Ni paiement ni recours : que se passe-t-il ?
Si l’ordre reste impayé et que vous n’introduisez pas de recours, le procureur du Roi peut le déclarer exécutoire. Le dossier part alors au SPF Finances pour recouvrement, par exemple au moyen d’une saisie.
Le parquet n’y est pas obligé. Il peut à la place vous citer à comparaître devant le tribunal de police. Selon la Cour constitutionnelle (arrêt n° 161/2023 du 23 novembre 2023), ce n’est plus possible une fois l’ordre déclaré exécutoire.
Si le recouvrement échoue, le parquet peut faire suspendre votre permis de conduire jusqu’à ce que vous ayez tout payé. Voyez notre article sur le permis suspendu pour une amende impayée.
Questions fréquentes
De combien de temps est-ce que je dispose pour introduire un recours contre un ordre de paiement ?
Vous disposez de 30 jours après la réception de l’ordre. L’ordre est réputé reçu le dixième jour ouvrable après la date qui y figure. Une réception plus tardive doit être démontrée par des motifs sérieux : affirmer simplement que vous n’avez pas reçu l’ordre ne suffit pas. Calculez donc le délai tout de suite et déposez votre requête bien à temps.
Le juge peut-il m’infliger une amende plus élevée que l’ordre de paiement ?
Oui. Si votre recours est recevable, l’ordre disparaît et le juge statue lui-même sur l’infraction. Il n’est pas lié par le montant de l’ordre. Il peut prononcer une amende plus élevée et, pour les infractions qui le permettent, aussi une déchéance du droit de conduire. Un recours a donc surtout du sens si vous avez une défense sérieuse.
Un ordre de paiement sans véritable signature est-il valable ?
Selon la plupart des décisions, oui. Le tribunal de police de Namur a jugé le 27 janvier 2026 qu’une signature scannée suffit, car il est clair que l’ordre émane du parquet. Une signature n’est exigée que lorsque le parquet déclare l’ordre exécutoire. Mieux vaut ne pas fonder un recours sur ce seul argument.
Que se passe-t-il si j’ignore l’ordre de paiement ?
Le parquet peut déclarer l’ordre exécutoire et le faire recouvrer par le SPF Finances, par exemple au moyen d’une saisie, ou vous citer à comparaître devant le tribunal de police. Si le recouvrement échoue, le parquet peut faire suspendre votre permis de conduire jusqu’au paiement complet. Ignorer l’ordre est donc le pire choix : payez, ou introduisez un recours à temps.
La prescription continue-t-elle à courir pendant mon recours ?
Non. Du jour où vous déposez votre requête jusqu’au jugement définitif, la prescription est suspendue. Le délai de trois ans est alors à l’arrêt, quelle que soit la durée de la procédure. Un recours pour gagner du temps ne sert donc à rien. Si la procédure dure en revanche de façon déraisonnable, le juge peut en tenir compte pour la peine.
Faire examiner votre dossier
Vous avez reçu un ordre de paiement et vous vous demandez si un recours a du sens ? Nous examinons le dossier, les délais et vos arguments, et nous rédigeons au besoin la requête. Contactez-nous.
État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.
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