Permis suspendu pour une amende impayée ?

Beaucoup de personnes pensent qu’une amende routière impayée mène tout au plus à un rappel ou à un huissier. La loi relative à la police de la circulation routière prévoit pourtant deux régimes où une amende impayée se termine par une interdiction de conduire : après un ordre de paiement du parquet et après un jugement du juge de police.

Les deux régimes existent toujours après la réforme du 1er septembre 2026. Vous lirez ci-dessous comment ils fonctionnent, comment éviter une suspension et que faire si vous ne pouvez pas payer en une fois. Les règles générales sur la déchéance se trouvent dans notre aperçu sur la déchéance du droit de conduire.

Deux régimes côte à côte

	Suspension après un ordre de paiement	Déchéance subsidiaire après un jugement
Base légale	Art. 65/1, § 10 loi du 16 mars 1968	Art. 69bis loi du 16 mars 1968
Qui décide ?	Le procureur du Roi	Le juge de police, dans le jugement
Quand ?	Pas recouvré dans les 3 ans	Pas payé dans les 2 mois
Durée	8 jours, 15 jours ou 1 mois	8 jours à 1 an

La suspension après un ordre de paiement impayé

De l’amende à l’ordre de paiement

Pour la plupart des infractions routières, vous recevez d’abord une proposition de perception immédiate. Si vous ne payez pas, le parquet vous propose une transaction pénale. Si vous ne la payez pas non plus, le procureur du Roi peut délivrer un ordre de paiement. Le montant est alors majoré de 35 pour cent, et des frais s’y ajoutent. Le calcul des montants est expliqué dans notre article sur le montant d’une amende routière.

Vous avez 30 jours pour payer l’ordre ou introduire un recours devant le tribunal de police. Si vous ne faites rien, l’ordre devient exécutoire. Le recouvrement est alors confié au SPF Finances, par exemple par une saisie sur votre salaire ou votre compte. Comment vous opposer à un ordre, vous le lirez dans notre article sur le recours contre un ordre de paiement.

Quand la suspension suit-elle ?

Si le SPF Finances ne parvient pas à recouvrer le montant dans les trois ans de la réception du titre exécutoire, il le signale au parquet. Le procureur du Roi ordonne alors sans délai la suspension du droit de conduire (article 65/1, § 10 de la loi relative à la police de la circulation routière). Pendant cette période, vous ne pouvez conduire aucun véhicule à moteur.

Combien de temps dure la suspension ?

La durée dépend de l’infraction pour laquelle l’ordre a été délivré.

Infraction	Durée de la suspension
Jusqu’à 20 km/h trop vite (jusqu’à 10 km/h en agglomération, zone 30, abords d’école, zone résidentielle) ; infraction du premier degré	8 jours
De 20 à 30 km/h trop vite (de 10 à 20 km/h en agglomération, etc.) ; infraction du deuxième degré	15 jours
De 30 à 40 km/h trop vite (de 20 à 30 km/h en agglomération, etc.) ; alcool à partir de 0,35 mg/l ; infraction du troisième degré	1 mois

La suspension prend cours le cinquième jour après la notification par le parquet. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne comptent pas pour ce délai. Si vous avez plusieurs ordres impayés, le parquet peut faire commencer les suspensions l’une après l’autre.

Payer avant que la suspension ne commence

La loi offre une dernière issue : si vous payez le montant total de l’ordre de paiement avant que la suspension ne commence, elle n’est pas exécutée. Depuis la loi du 6 mars 2018, un paiement partiel ne suffit plus. Autrefois, un seul euro payé suffisait parfois à éviter une suspension.

Si vous recevez un courrier au sujet d’une suspension, payez tout de suite le montant total, conservez la preuve de paiement et signalez le paiement au parquet.

La déchéance subsidiaire après un jugement

Que dit l’article 69bis ?

Si le juge de police inflige une amende pour une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière, il peut décider dans le jugement que cette amende sera remplacée par une déchéance du droit de conduire si vous ne payez pas à temps : la déchéance subsidiaire. Sa durée est comprise entre huit jours et un an.

Le délai pour payer est de deux mois : à compter du jugement s’il a été rendu contradictoirement, ou de la signification si vous avez fait défaut. La loi du 25 mai 2026 a adapté ce régime au nouveau Code pénal, mais ne l’a pas supprimé.

Quelques limites

La déchéance subsidiaire n’existe qu’après une condamnation. Elle ne s’applique pas à une perception immédiate, à une transaction pénale ou à un ordre de paiement.
Elle ne s’applique pas aux amendes infligées à une personne morale, comme une société (Cass. 2 décembre 2008).
En cas de plusieurs infractions dans un même jugement, les déchéances subsidiaires ensemble ne peuvent pas dépasser le double du maximum légal (Cass. 9 octobre 2012, P.12.0367.N).

Lisez bien votre jugement

Vérifiez dans votre jugement si une déchéance subsidiaire a été prononcée. Elle figure généralement juste à côté de l’amende. Payez dans les deux mois et n’attendez pas un rappel.

Et si vous ne pouvez pas payer l’amende en une fois ?

Perception immédiate ou transaction pénale. Via l’application en ligne du SPF Justice, vous pouvez demander un paiement échelonné. Vous devez le faire avant l’échéance, vous ne pouvez pas contester l’infraction et le montant total doit être payé dans les six mois.
Ordre de paiement ou jugement. Contactez au plus vite le service du SPF Finances chargé du recouvrement et demandez un plan de paiement. Ce service en décide librement. Un plan de paiement ne change rien aux délais légaux : tant que tout n’est pas payé, le risque d’une suspension ou d’une déchéance subsidiaire demeure.
Devant le juge de police. Déposez à l’audience des pièces sur votre situation financière. Le juge peut en tenir compte pour le montant de l’amende et pour le choix d’une éventuelle déchéance subsidiaire.

Conduire pendant une suspension ou une déchéance subsidiaire

Celui qui conduit malgré tout risque de nouvelles poursuites et une sanction plus lourde que l’amende d’origine. Voyez notre article sur la conduite pendant une déchéance.

Questions fréquentes

Peut-on me retirer mon permis si je ne paie pas une amende routière ?

Oui. Après un ordre de paiement impayé, le procureur du Roi peut suspendre votre droit de conduire pour huit jours, quinze jours ou un mois, si le SPF Finances ne parvient pas à recouvrer le montant dans les trois ans. Après un jugement, une amende impayée peut être remplacée par une déchéance du droit de conduire de huit jours à un an, si le juge l’a prévu dans le jugement.

Est-ce utile de payer une partie de l’amende ?

Pas pour éviter une suspension après un ordre de paiement. Depuis 2018, la suspension n’est évitée que si vous payez le montant total avant qu’elle ne commence. Un paiement partiel réduit toutefois votre dette. Si vous ne pouvez pas tout payer en une fois, demandez à temps un plan de paiement et essayez de payer le solde avant le début de la suspension.

Quand la suspension de mon permis commence-t-elle ?

La suspension prend cours le cinquième jour après la notification du parquet. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne comptent pas. Si vous avez plusieurs ordres de paiement impayés, le parquet peut faire commencer les suspensions l’une après l’autre. Si vous payez le montant total avant cette date, la suspension n’est pas exécutée.

Qu’est-ce qu’une déchéance subsidiaire dans un jugement ?

C’est une déchéance du droit de conduire que le juge de police associe à une amende dans le jugement. Si vous ne payez pas l’amende dans les deux mois du jugement, ou de la signification en cas de défaut, vous devez exécuter la déchéance à la place. Le juge en fixe la durée, entre huit jours et un an. C’est prévu à l’article 69bis de la loi relative à la police de la circulation routière.

Puis-je payer une amende routière en plusieurs fois ?

Pour une perception immédiate ou une transaction pénale, vous pouvez demander un paiement échelonné en ligne, si vous le faites avant l’échéance, ne contestez pas l’infraction et payez tout dans les six mois. Pour un ordre de paiement ou une amende issue d’un jugement, vous demandez un plan au SPF Finances. Il n’existe pas de droit à un paiement échelonné, et tant que tout n’est pas payé, une suspension reste possible.

Faire examiner votre dossier

Vous avez reçu un courrier au sujet d’une suspension de votre permis ou d’une déchéance subsidiaire ? Nous vérifions ce qui est encore possible et quelles démarches vous devez faire tout de suite. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

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