Contrôle de trajet : contester une amende administrative SAC

Ces dernières années, les contrôles de trajet sont apparus partout en Flandre, y compris sur des routes communales. Beaucoup de communes les font installer et gérer par une société privée, dans une formule connue sous le nom de TaaS : « trajectcontrole-as-a-service ». Pour un léger excès de vitesse sur ces routes, vous ne recevez pas une amende du parquet, mais une amende administrative communale (SAC) de la commune.

Depuis fin 2025, ce système est sous pression. Des juges de police ont annulé des amendes SAC parce que le contrôle de trajet n’était pas entièrement financé par la commune, comme l’exige la loi. Dans cet article, vous découvrez comment fonctionne un contrôle de trajet, quand vous recevez une amende SAC, ce que signifient ces décisions et comment contester une amende SAC. Cet article fait partie de notre aperçu sur les infractions routières, leurs degrés et la procédure.

Comment fonctionne un contrôle de trajet ?

Lors d’un contrôle de trajet, deux caméras ou plus enregistrent votre plaque d’immatriculation à différents endroits. À partir de la distance parcourue et du temps écoulé, le système calcule votre vitesse moyenne. Si elle dépasse la vitesse autorisée, après déduction de la marge technique, une infraction est enregistrée.

L’avantage pour les autorités, c’est que les conducteurs ne ralentissent pas seulement juste avant un radar. Pour vous, cela signifie qu’un dépassement est mesuré sur un trajet plus long, et non en un seul point. Pour les amendes de vitesse en général, consultez notre aperçu sur les excès de vitesse.

Il n’existe pas de longueur minimale légale pour le trajet. Selon le tribunal de police de Vilvorde, ce qui compte surtout, c’est que le trajet soit certifié. La question de savoir si plusieurs trajets courts successifs doivent être considérés comme un seul trajet est tranchée par le juge au cas par cas (Pol. Vilvorde, 6 novembre 2025).

Amende SAC ou amende du parquet ?

Un excès de vitesse peut être sanctionné de deux manières.

	Parquet	Amende SAC (Flandre)
Qui inflige la sanction ?	Le procureur du Roi ou le juge de police	Le fonctionnaire sanctionnateur de la commune
Quelles infractions ?	Tous les excès de vitesse	Uniquement les infractions légères : limite de 30 ou 50 km/h, 20 km/h de trop au maximum
Constatation	Police, caméra avec ou sans agent	Appareils automatiques entièrement financés par la commune
Contrevenant	Tout le monde	Uniquement une personne physique majeure, sans autre infraction simultanée
Déchéance possible ?	Oui, en cas de citation	Non

L’amende SAC pour excès de vitesse existe en Flandre depuis le 1er février 2021. Une commune ne peut l’infliger que si elle l’a prévue dans son propre règlement de police et si toutes les conditions légales sont remplies. Si une seule de ces conditions fait défaut, l’affaire relève du parquet.

Les décisions sur le TaaS

Tribunal de police de Vilvorde, 6 novembre 2025

Le 6 novembre 2025, le tribunal de police de Vilvorde a annulé une amende SAC pour un excès de vitesse constaté par un contrôle de trajet à Meise. Le juge s’est fondé sur deux motifs :

la commune ne pouvait pas démontrer que l’infraction avait été constatée par une personne compétente ; un numéro d’enregistrement ne suffisait pas à identifier l’agent compétent ;
les appareils n’étaient pas entièrement financés par la commune, mais aussi par une société privée qui touchait une part du produit des amendes, alors que la loi exige un financement entièrement public.

Tribunal de police de Maaseik, avril 2026

En avril 2026, le tribunal de police de Maaseik est arrivé à une décision similaire au sujet d’un contrôle de trajet à Lanaken. La commune payait à la société privée un montant fixe par infraction enregistrée, sans lien avec les coûts réels. Selon le juge, ce n’est pas un financement par la commune. La commune a fait savoir qu’elle envisageait un pourvoi en cassation.

La réaction du gouvernement flamand

Le 6 mars 2026, le gouvernement flamand a adressé une circulaire aux pouvoirs locaux. Elle prévoit notamment que :

un partenaire privé ne peut pas être rémunéré uniquement sur la base du nombre d’amendes ou des recettes des amendes ;
le remboursement de l’infrastructure ne peut pas provenir exclusivement des recettes des amendes ;
les contrôles de trajet doivent reposer sur une analyse de la sécurité routière, et non sur un modèle de rentabilité.

Le gouvernement flamand peut annuler les délibérations des conseils communaux qui n’y sont pas conformes.

Deux contrôles de trajet coup sur coup : une seule amende

Si vous traversez successivement deux contrôles de trajet qui se suivent, vous pouvez recevoir deux amendes SAC. Le tribunal de police de Vilvorde a jugé que ce n’est pas permis lorsque les deux dépassements découlent du même comportement de conduite. Dans cette affaire, les deux constatations étaient espacées d’une minute. Le juge a appliqué la règle selon laquelle un seul comportement punissable ne reçoit qu’une seule peine, et a fait rembourser par la commune la seconde amende, déjà payée (Pol. Vilvorde, 14 août 2024).

Qu’est-ce que cela signifie pour votre amende ?

Ces décisions sont importantes, mais elles ne signifient pas que toute amende SAC après un contrôle de trajet est illégale.

Chaque commune a sa propre convention. La régularité du financement dépend du contrat concret entre la commune et la société, et d’éventuelles adaptations après la circulaire de mars 2026.
Un jugement ne lie que les parties. D’autres juges de police peuvent décider autrement, et un éventuel arrêt de la Cour de cassation pourrait trancher la question.
La défense doit être soulevée. Invoquez vous-même l’argument du financement, d’abord auprès de la commune, puis devant le tribunal de police, et demandez les pièces.

Pour une amende infligée par le parquet, après une constatation par une caméra de la police, ces décisions ne s’appliquent pas directement. Ce sont alors les règles ordinaires sur le procès-verbal et la mesure qui jouent. Voir notre article sur les erreurs dans le procès-verbal.

Comment contester une amende SAC ?

Ne payez pas si vous voulez contester. Un paiement clôture le dossier.
Introduisez une défense écrite auprès du fonctionnaire sanctionnateur, dans les 30 jours de la notification de l’amende. Un e-mail peut suffire. Demandez-y expressément le contrat avec la société privée, le mode de financement et l’identité de la personne qui a constaté l’infraction.
Attendez la décision. Le fonctionnaire doit vous faire savoir qu’il rejette votre défense dans les 90 jours de sa réception. S’il ne le fait pas dans ce délai, votre défense est réputée acceptée (article 29quater, §4, de la loi relative à la police de la circulation routière).
Introduisez un recours devant le tribunal de police dans le mois de la notification de la décision. Le jugement du tribunal de police n’est pas susceptible d’appel.

Si vous ne conduisiez pas vous-même, vous pouvez aussi le faire valoir. Voir notre article sur la désignation du conducteur.

Questions fréquentes

Mon amende SAC après un contrôle de trajet est-elle nulle ?

Pas automatiquement. Deux tribunaux de police ont annulé des amendes SAC parce que le contrôle de trajet était cofinancé par une société privée ou rémunéré par infraction. Que cela vaille pour votre amende dépend de la convention conclue par votre commune. Vous devez soulever l’argument vous-même, d’abord dans votre défense auprès de la commune, puis devant le tribunal de police.

Quels excès de vitesse peuvent être sanctionnés par une amende SAC ?

En Flandre, uniquement les infractions légères : sur des routes limitées à 30 ou 50 km/h, avec un dépassement de 20 km/h au maximum, constaté par des appareils automatiques entièrement financés par la commune. Le contrevenant doit être une personne physique majeure, et aucune autre infraction ne peut avoir été commise en même temps. Les infractions plus graves vont au parquet.

De combien de temps je dispose pour contester une amende SAC ?

Pour la défense auprès de la commune, vous avez 30 jours après la notification. Si le fonctionnaire sanctionnateur ne réagit pas à votre défense dans les 90 jours, elle est réputée acceptée. Contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de police dans un délai d’un mois. Si vous laissez passer ces délais, l’amende devient définitive.

Puis-je recevoir une déchéance du droit de conduire après une amende SAC ?

Non. Une amende SAC est une sanction administrative de la commune. Seul le juge de police peut prononcer une déchéance du droit de conduire, après des poursuites pénales par le parquet. C’est pourquoi seuls les excès de vitesse légers entrent en ligne de compte pour une amende SAC.

Est-ce aussi valable pour un radar de la police ?

Pas directement. Ces décisions portent sur les amendes SAC et sur le financement des contrôles de trajet par des sociétés privées. Un excès de vitesse constaté par la police avec sa propre caméra et poursuivi par le parquet suit les règles pénales ordinaires. Là aussi, une défense peut être possible, par exemple sur la mesure ou le procès-verbal.

Faire vérifier votre dossier

Vous avez reçu une amende SAC après un contrôle de trajet et vous envisagez un recours ? Nous vérifions si votre commune respecte les conditions légales et nous préparons votre défense. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Contrôle de trajet et amende administrative communale : pouvez-vous la contester ?