Déchéance avec sursis : quand est-ce possible et comment ?

Celui qui doit comparaître devant le juge de police pose souvent la même question : la déchéance du droit de conduire peut-elle être assortie d’un sursis ? La réponse est oui, mais jamais entièrement. La loi relative à la police de la circulation routière exige qu’une partie de la déchéance soit toujours exécutée effectivement. Pour le reste, le juge peut accorder un sursis, à condition que vous vous conduisiez bien pendant un délai d’épreuve.

Le sursis signifie que vous ne devez pas exécuter une partie de la peine, sauf si vous commettez une nouvelle faute pendant le délai d’épreuve. C’est donc une seconde chance, sous condition. Dans cet article, vous découvrez quand une déchéance avec sursis est possible, quel est le minimum, quand le sursis peut être révoqué et comment le demander concrètement. Les règles générales figurent dans notre aperçu sur la déchéance du droit de conduire.

Une déchéance du droit de conduire avec sursis est-elle possible ?

Oui. La déchéance du droit de conduire que le juge de police prononce comme peine est une peine comme une autre. Pour les peines, il existe le sursis à l’exécution : le juge prononce la peine, mais décide que vous ne devez pas l’exécuter, ou seulement en partie.

Jusqu’au 31 août 2026, ce régime figurait dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Depuis le 1er septembre 2026, il se trouve à l’article 65 du nouveau Code pénal. La loi du 25 mai 2026 a adapté l’article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière en conséquence.

Le minimum : huit jours effectifs

L’article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière est clair. Si le juge veut prononcer une déchéance avec sursis, il doit maintenir une partie effective d’au moins huit jours. Une déchéance entièrement assortie d’un sursis n’est donc pas possible.

Un exemple : le juge prononce une déchéance de trois mois, dont deux mois avec sursis. Vous devez alors exécuter un mois effectif. Les deux autres mois restent suspendus au-dessus de votre tête pendant le délai d’épreuve.

Déchéance prononcée	Sursis possible	Minimum effectif
15 jours	7 jours	8 jours
1 mois	jusqu’à environ 3 semaines	8 jours
6 mois	jusqu’à presque 6 mois	8 jours

Vous exécutez la partie effective comme toute déchéance : après la notification du parquet, vous remettez votre permis au greffe. Consultez notre article sur l’exécution de la déchéance et la remise du permis.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Sous le nouveau Code pénal, le sursis est possible tant que la peine ne dépasse pas le niveau 3. Les infractions de la loi relative à la police de la circulation routière relèvent des niveaux 1 à 3, si bien que cette limite pose rarement problème en pratique.

Le juge fixe un délai d’épreuve d’un an au moins et de cinq ans au plus. Ce délai commence à courir lorsque le jugement est définitif.

Le juge peut aussi accorder un sursis probatoire. Vous devez alors respecter certaines conditions pendant le délai d’épreuve, comme suivre une formation ou un accompagnement. Une condition générale s’applique toujours : ne pas commettre de nouvelles infractions.

Cela reste une faveur. Vous n’avez pas droit au sursis. Le juge décide librement, en tenant compte de la gravité des faits, de vos antécédents et de votre situation personnelle.

Quand le sursis n’est-il pas possible ?

L’éthylotest antidémarrage. Il ne peut jamais être imposé avec sursis. Consultez notre article sur l’éthylotest antidémarrage.
L’inaptitude à la conduite. Une déchéance fondée sur l’article 42 n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté. Le sursis n’y a pas sa place. Consultez notre article sur l’inaptitude à la conduite.
Le minimum effectif. Les huit jours de l’article 41 ne peuvent jamais être assortis d’un sursis.

En cas de récidive, la loi impose une déchéance minimale de trois, six ou neuf mois. La loi n’exclut pas expressément le sursis pour la partie qui dépasse huit jours. En pratique, les juges se montrent toutefois réticents en cas de récidive, car les règles sur la récidive visent justement à être plus sévères. Consultez notre article sur la récidive.

Et si vous commettez une nouvelle faute pendant le délai d’épreuve ?

Si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve, le sursis peut être révoqué. Vous devez alors exécuter malgré tout la partie de la déchéance assortie du sursis, en plus d’une éventuelle peine pour le nouveau fait.

Sursis accordé avant le 1er septembre 2026

Pour un sursis accordé sous l’ancienne loi de 1964, une règle particulière s’appliquait en matière de roulage. Le sursis pouvait être révoqué si vous commettiez, pendant le délai d’épreuve, une nouvelle infraction à la loi relative à la police de la circulation routière ayant entraîné une condamnation. La Cour de cassation a précisé cette règle :

Le nouveau fait doit avoir été commis pendant le délai d’épreuve. La condamnation pour ce nouveau fait peut intervenir plus tard, même après la fin du délai d’épreuve (Cass. 29 mars 2022, P.22.0075.N).
Le parquet doit requérir la révocation, et le juge doit statuer, avant que la peine elle-même ne soit prescrite (même arrêt).
Le tribunal compétent est le tribunal de police du lieu où la nouvelle infraction a été commise (Cass. 7 mai 2024, P.24.0524.N).

Sursis accordé à partir du 1er septembre 2026

Le nouveau Code pénal a réécrit les règles de la révocation. La jurisprudence devra encore préciser leur application aux infractions routières, pour lesquelles on prononce surtout des amendes et des déchéances du droit de conduire. Partez en tout cas du principe qu’une nouvelle infraction routière pendant le délai d’épreuve met votre sursis en danger.

Comment demander une déchéance avec sursis ?

Le sursis est rarement accordé spontanément. Il vaut mieux le demander expressément, à l’audience ou dans des conclusions écrites. Une bonne demande contient :

Votre situation personnelle. Pourquoi une longue déchéance effective est-elle particulièrement lourde pour vous ? Pensez à un emploi pour lequel vous devez conduire, à un travail en équipes sans transports en commun ou à la prise en charge d’un proche.
Des pièces justificatives. Une attestation de votre employeur, votre contrat de travail, vos horaires ou une déclaration sur la distance jusqu’à votre travail.
Vos antécédents. Un casier judiciaire vierge ou un long passé sans infractions routières pèse lourd.
Votre attitude. Des regrets, l’indemnisation du dommage ou une formation suivie volontairement montrent que vous prenez les faits au sérieux.

Le sursis peut aussi se combiner avec d’autres solutions sur mesure. Vous pouvez par exemple demander au juge que la partie effective soit exécutée le week-end. Consultez notre article sur la déchéance le week-end et la déchéance pour certaines catégories. Attention : une déchéance le week-end n’est pas possible si le juge impose des examens de réintégration.

Questions fréquentes

Une déchéance du droit de conduire peut-elle être entièrement assortie d’un sursis ?

Non. L’article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière oblige le juge à imposer au moins huit jours de déchéance effective s’il accorde un sursis. Le reste peut être assorti d’un sursis, pour un délai d’épreuve d’un à cinq ans. Une déchéance de huit jours ne peut donc pas être assortie d’un sursis. Si vous demandez un sursis, demandez en même temps comment la partie effective sera exécutée, par exemple le week-end.

Que signifie une déchéance de deux mois, dont un mois avec sursis ?

Vous devez exécuter un mois effectif : après la notification du parquet, vous remettez votre permis au greffe. Vous ne devez pas exécuter le deuxième mois, sauf si le sursis est révoqué pendant le délai d’épreuve, par exemple après une nouvelle infraction. Vous devez alors exécuter ce mois malgré tout, en plus d’une éventuelle nouvelle peine.

Combien de temps dure le délai d’épreuve en cas de sursis ?

Le juge fixe un délai d’épreuve d’un an au moins et de cinq ans au plus. Il commence à courir lorsque le jugement est définitif. Pendant ce délai, vous ne pouvez pas commettre de nouvelles infractions. En cas de sursis probatoire, vous devez aussi respecter les conditions particulières imposées par le juge, comme une formation ou un accompagnement. Notez la date de fin de votre délai d’épreuve.

Puis-je obtenir un sursis pour l’éthylotest antidémarrage ?

Non. L’éthylotest antidémarrage ne peut jamais être imposé avec sursis. Dans certains cas, le juge peut toutefois limiter les catégories de véhicules concernées, avec une motivation expresse. Celui qui ne veut pas faire installer l’éthylotest antidémarrage peut remettre son permis pour la durée de la mesure, ce qui revient en pratique à une déchéance du droit de conduire.

Mon sursis sera-t-il révoqué après une petite infraction routière ?

Une perception immédiate ou une transaction pénale n’est pas une condamnation et n’entraîne donc pas, en soi, de révocation. Le risque n’apparaît que si un nouveau fait commis pendant le délai d’épreuve conduit à une condamnation. Sous l’ancien régime, toute condamnation pour une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière pouvait suffire. Si vous recevez une nouvelle citation pendant le délai d’épreuve, faites toujours vérifier la conséquence pour votre sursis.

Faire examiner votre dossier

Vous devez bientôt comparaître devant le juge de police et vous voulez demander une déchéance avec sursis ou le week-end ? Nous préparons votre demande, avec les bonnes pièces. Prenez contact avec nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Déchéance du droit de conduire avec sursis : est-ce possible et comment la demander ?