Déchéance le week-end ou limitée à certains véhicules

Pour celui qui doit conduire pour son travail, une déchéance de quelques semaines ou de quelques mois pose souvent un problème financier. Un chauffeur de camion, une infirmière qui fait des gardes de nuit ou un plombier indépendant ne peuvent pas travailler sans permis. La loi permet donc au juge de police d’adapter la déchéance : uniquement le week-end, ou uniquement pour certains véhicules.

Ces possibilités n’ont rien d’automatique. Vous devez les demander vous-même et bien les justifier, et elles sont exclues dans certaines situations. Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionnent la déchéance le week-end et la déchéance limitée à certaines catégories, quand elles sont impossibles et ce que vous avez intérêt à soumettre au juge. Les règles générales figurent dans notre aperçu sur la déchéance du droit de conduire.

Qu’est-ce qu’une déchéance le week-end ?

Avec une déchéance le week-end, vous pouvez conduire normalement en semaine. La déchéance ne vaut que :

le week-end, du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures ;
autour des jours fériés, de 20 heures la veille jusqu’à 20 heures le jour férié lui-même.

Cette possibilité est prévue à l’article 38, § 2bis de la loi relative à la police de la circulation routière. Elle vaut pour tout conducteur titulaire d’un permis de conduire. Elle existe toujours après la réforme du 1er septembre 2026.

Pourquoi le week-end ?

Le législateur voulait donner au juge un moyen d’écarter les conducteurs de la route précisément aux moments où beaucoup d’accidents se produisent : le vendredi soir, le week-end et les jours fériés. La Cour constitutionnelle a jugé le 2 juin 2016 (arrêt n° 88/2016) que ce régime ne viole pas la Constitution, même s’il profite surtout aux personnes qui travaillent en semaine. Celui qui travaille lui-même le week-end ne peut donc pas exiger que sa déchéance soit exécutée en semaine.

Combien de temps dure une déchéance le week-end ?

Le juge en fixe la durée dans le jugement. Comme vous ne pouvez pas conduire pendant une partie de la semaine seulement, une déchéance le week-end durera généralement plus longtemps qu’une déchéance ordinaire. Demandez au juge de formuler la durée aussi clairement que possible, pour qu’il n’y ait par la suite aucun doute sur le dernier jour.

Déchéance limitée à certains véhicules

L’article 45 de la loi relative à la police de la circulation routière permet au juge de limiter la déchéance à certaines catégories de véhicules. Il s’agit des catégories du permis de conduire, comme AM (cyclomoteur), A (moto), B (voiture), C (camion) et D (bus).

Il y a une limite stricte : si vous avez commis l’infraction avec un véhicule à moteur, la déchéance doit au moins viser la catégorie de ce véhicule. Celui qui a roulé trop vite avec sa voiture reçoit donc toujours au moins une déchéance pour la catégorie B.

Un exemple typique : un chauffeur de camion a conduit sous influence le week-end avec sa propre voiture. Le juge peut alors limiter la déchéance à la catégorie B, pour qu’il puisse continuer à conduire le camion de son employeur. S’il conduisait le camion lui-même, la déchéance doit aussi viser la catégorie C.

Depuis le 1er juillet 2026, le juge peut aussi étendre la déchéance à d’autres véhicules qu’il décrit précisément. Il doit alors le motiver expressément. Les véhicules destinés aux personnes à mobilité fortement réduite qui ne roulent pas plus vite qu’au pas n’en font pas partie.

Quand est-ce impossible ?

Une déchéance le week-end et une limitation à certaines catégories sont exclues dans deux cas :

Situation	Déchéance le week-end	Limitation à certaines catégories
Le juge impose des examens de réintégration ou une formation de réintégration	Impossible	Impossible
Le juge impose un éthylotest antidémarrage (article 37/1)	Impossible	Impossible
Déchéance pour inaptitude à la conduite (article 42)	Pas d’application	Pas d’application

Les conséquences sont importantes. En cas de récidive, quatre examens de réintégration sont obligatoires (lisez notre article sur la récidive). Les conducteurs débutants qui ont leur permis B depuis moins de deux ans doivent eux aussi obligatoirement passer un examen. Dans ces cas, une déchéance le week-end ou une limitation à certains véhicules est donc exclue. Le juge qui impose des examens peut toutefois limiter cette obligation à la catégorie avec laquelle l’infraction a été commise.

Pour celui qui conduit à titre professionnel et risque un éthylotest antidémarrage, un régime propre s’applique : le juge peut limiter l’éthylotest antidémarrage à certaines catégories, avec une motivation expresse. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’éthylotest antidémarrage pour les chauffeurs professionnels.

Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?

Même avec une déchéance le week-end ou une déchéance limitée, vous remettez votre permis au greffe après la notification du parquet. Lisez notre article sur l’exécution de la déchéance et la remise du permis.

Le greffe vous remet une attestation. Cette attestation est valable un mois.
Avec cette attestation, vous vous rendez à votre commune. Celle-ci vous délivre un permis qui n’est valable qu’en dehors des week-ends et des jours fériés, ou seulement pour les catégories non visées par la déchéance.
À la fin de la déchéance, vous récupérez votre permis ordinaire au greffe.

Respectez strictement les limites. Celui qui conduit un samedi après-midi pendant une déchéance le week-end, ou qui roule en voiture alors que seul le camion est autorisé, conduit pendant une déchéance. Cela entraîne une nouvelle déchéance obligatoire d’au moins trois mois. Lisez notre article sur la conduite pendant une déchéance.

Que demander au juge ?

Le juge n’accorde pas de lui-même une déchéance le week-end ou une limitation. Vous devez la demander, à l’audience ou dans des conclusions écrites, et expliquer pourquoi elle est raisonnable dans votre cas.

Nos avocats préparent généralement une telle demande avec :

Une attestation de votre employeur ou, si vous êtes indépendant, des pièces sur votre activité : pourquoi devez-vous conduire, avec quel véhicule, quels jours ?
Votre horaire de travail. Si vous travaillez uniquement en semaine, une déchéance le week-end convient bien. Si vous travaillez surtout le week-end, une limitation à une catégorie est souvent plus réaliste.
Une copie de votre permis, pour que le juge voie de quelles catégories vous êtes titulaire.
Vos antécédents et votre attitude. Un casier judiciaire vierge et une explication honnête des faits rendent une exécution plus clémente plus crédible.

Il est souvent judicieux de formuler plusieurs demandes en parallèle : d’abord un sursis partiel et, si le juge le refuse, une déchéance le week-end ou une limitation à certaines catégories. Lisez aussi notre article sur la déchéance avec sursis.

Questions fréquentes

Puis-je exécuter ma déchéance uniquement le week-end ?

C’est possible, si le juge l’ordonne. La déchéance court alors chaque fois du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et, autour des jours fériés, de 20 heures la veille à 20 heures le jour férié. Ce n’est pas possible si le juge impose aussi des examens de réintégration, une formation de réintégration ou un éthylotest antidémarrage. Vous devez le demander vous-même et le justifier, par exemple avec une attestation de votre employeur.

Je suis chauffeur de camion. Puis-je continuer à travailler pendant ma déchéance ?

Peut-être. Si vous avez commis l’infraction avec votre voiture, le juge peut limiter la déchéance à la catégorie B, pour que vous puissiez continuer à conduire le camion. Si vous avez commis les faits avec le camion, la déchéance doit aussi viser la catégorie C. Si le juge impose des examens de réintégration, une limitation à certaines catégories n’est pas possible.

Je travaille le week-end. Puis-je obtenir une déchéance en semaine ?

Non. La loi ne prévoit une déchéance que le week-end et les jours fériés, pas en semaine. La Cour constitutionnelle a jugé en 2016 qu’il ne s’agit pas d’une inégalité de traitement, car la mesure vise les accidents du week-end. Si vous travaillez le week-end, vous pouvez en revanche demander une limitation à certaines catégories de véhicules ou un sursis partiel.

Quel permis dois-je utiliser pendant une déchéance le week-end ?

Vous remettez votre permis ordinaire au greffe et vous y recevez une attestation valable un mois. Avec cette attestation, vous demandez à votre commune un permis qui n’est valable qu’en dehors des week-ends et des jours fériés. À la fin de la déchéance, vous récupérez votre permis ordinaire au greffe.

Une déchéance le week-end peut-elle être combinée avec un sursis ?

La loi ne l’interdit pas. Le juge peut assortir une partie de la déchéance d’un sursis et faire exécuter la partie effective, d’au moins huit jours, le week-end. Qu’il le fasse ou non dépend des faits et de votre situation. Demandez-le expressément et produisez des pièces qui montrent pourquoi cette combinaison est raisonnable dans votre cas.

Faire examiner votre dossier

Vous avez besoin de votre permis pour travailler et une déchéance vous menace ? Nous examinons quelle forme de déchéance est possible dans votre dossier et nous préparons votre demande. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Déchéance le week-end ou déchéance limitée à certains véhicules