Remettre son permis après une déchéance : quand et où ?

Le juge de police vous a infligé une déchéance du droit de conduire. Beaucoup de gens pensent qu’ils ne peuvent plus conduire dès le jour du jugement, ou qu’ils ne remettent leur permis que si quelqu’un le leur demande. C’est faux dans les deux cas. L’exécution d’une déchéance suit des étapes fixes, avec des délais courts. Si vous en manquez une, vous risquez une déchéance plus longue et de nouvelles poursuites.

Dans cet article, vous découvrez quand votre déchéance commence, où et quand remettre votre permis, ce qui se passe si vous êtes en retard et comment récupérer votre permis à la fin. Les règles générales sur la déchéance figurent dans notre aperçu sur la déchéance du droit de conduire.

Quand une déchéance commence-t-elle ?

Une déchéance infligée comme peine ne commence pas le jour du prononcé. Le jugement doit d’abord être définitif. Cela signifie qu’aucune opposition ni aucun appel n’est plus possible, ou que le juge d’appel a statué.

Ensuite, le ministère public (le parquet) vous envoie un avis. C’est un courrier qui vous informe que vous devez exécuter une déchéance et où remettre votre permis. La déchéance prend cours le cinquième jour après cet avis (article 40 de la loi relative à la police de la circulation routière). Jusque-là, vous pouvez encore conduire, sauf si une autre mesure est en cours, comme un retrait immédiat.

Il y a une exception : la déchéance pour inaptitude à la conduite (article 42). Elle prend effet dès le prononcé, même si vous faites appel. Voir notre article sur l’inaptitude à la conduite.

« Je n’ai jamais reçu le courrier »

Cet argument est faible. Le 18 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l’avis peut être prouvé par toutes voies de droit, y compris par une capture d’écran du système informatique du parquet. Si rien ne bouge après un jugement définitif, prenez vous-même contact avec le parquet.

Où et quand remettre votre permis ?

Vous remettez votre permis au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance. Si vous aviez un permis provisoire, c’est celui-là que vous remettez.

Le délai est court : vous disposez de quatre jours, à compter du lendemain de l’avis. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne comptent pas (article 67 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire). En pratique, il s’agit donc de quatre jours ouvrables.

Demandez toujours une preuve de dépôt datée. Si vous devez passer des examens de réintégration, vous choisissez au greffe le centre d’examen ou l’organisme où vous souhaitez les passer.

Étape	Délai	Que faites-vous ?
Le jugement devient définitif	Après le délai d’opposition ou d’appel	Vous pouvez encore conduire
Avis du parquet	Date du courrier	Lisez bien le courrier
Remise du permis	Dans les 4 jours ouvrables	Au greffe, demandez une preuve
La déchéance prend cours	5e jour après l’avis	Vous ne conduisez plus

Et si vous ne remettez pas votre permis à temps ?

Il y a deux conséquences, qui peuvent se cumuler.

Votre déchéance s’allonge. Si vous remettez votre permis trop tard, la déchéance est automatiquement prolongée de la période entre le cinquième jour après l’avis et le jour où vous remettez effectivement votre permis (article 40, alinéa 2). Avec trois semaines de retard, vous restez donc trois semaines de plus sans permis.

Vous commettez une nouvelle infraction. Ne pas remettre son permis est punissable sur la base de l’article 49/1 de la loi relative à la police de la circulation routière. Depuis le 1er septembre 2026, il s’agit d’une peine de niveau 1. Le juge peut en outre prononcer une nouvelle déchéance pour ce fait.

Le 2 février 2023, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il ne doit pas y avoir de différence entre ne pas remettre son permis volontairement et simplement l’oublier. L’oubli est donc aussi punissable. Le juge peut toutefois tenir compte des circonstances pour choisir la peine. Une explication crédible et une régularisation rapide restent donc utiles.

Un retrait immédiat est-il déduit ?

Oui. Si votre permis a déjà fait l’objet d’un retrait immédiat par le parquet après les faits, cette période est imputée sur la déchéance. Si vous avez déjà été 15 jours sans permis et que vous recevez une déchéance de deux mois, il vous reste donc environ un mois et demi à exécuter. Conservez les documents qui montrent quand vous avez remis et récupéré votre permis. Voir aussi notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.

Plusieurs déchéances

Si vous avez été condamné à une déchéance dans plusieurs jugements différents, le parquet peut faire exécuter ces déchéances l’une après l’autre (article 40, alinéa 3). Elles ne courent alors pas en même temps.

Déchéance le week-end ou pour certains véhicules

Même en cas de déchéance le week-end ou de déchéance limitée à certaines catégories de véhicules, vous remettez votre permis. Avec l’attestation du greffe, vous demandez à votre commune un permis à validité limitée. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la déchéance le week-end et la déchéance pour certaines catégories.

Comment récupérer votre permis ?

Vous récupérez votre permis au greffe lorsque :

la déchéance est terminée et le juge n’a pas imposé d’examens de réintégration ; ou
la déchéance est terminée et vous avez réussi tous les examens de réintégration imposés.

Les centres d’examen et les organismes agréés pour les examens médicaux et psychologiques envoient leurs résultats à vous, au greffe et au parquet.

Attention : le 18 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que la restitution du permis par le greffier ne fait naître aucune présomption que vous avez réussi les examens de réintégration. Si l’on vous rend votre permis par erreur alors que vous n’avez pas passé tous les examens, vous ne pouvez toujours pas conduire. Si vous le faites malgré tout, vous risquez des poursuites pour conduite pendant une déchéance. Conservez donc les attestations de tous les examens réussis. Le déroulement de ces examens est expliqué dans notre article sur les examens de réintégration.

Permis étranger

Un permis délivré dans un autre pays de l’UE se remet en principe aussi au greffe. Si vous n’entrez pas en ligne de compte pour un permis belge, les examens de réintégration ne s’appliquent pas. Faites vérifier votre situation au préalable.

Questions fréquentes

De combien de jours je dispose pour remettre mon permis après une déchéance ?

Après l’avis du parquet, vous avez quatre jours pour remettre votre permis. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne comptent pas. Vous le remettez au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance. Demandez toujours une preuve de dépôt datée, pour pouvoir démontrer plus tard que vous étiez dans les temps.

Puis-je encore conduire entre le jugement et le courrier du parquet ?

En principe, oui. Une déchéance infligée comme peine ne prend cours que le cinquième jour après l’avis du parquet, et cet avis n’arrive qu’une fois le jugement définitif. Les exceptions sont un retrait immédiat en cours et une déchéance pour inaptitude à la conduite sur la base de l’article 42, qui prend effet dès le prononcé. En cas de doute, renseignez-vous avant de prendre le volant.

Que se passe-t-il si je remets mon permis trop tard ?

Votre déchéance est automatiquement prolongée du nombre de jours de retard. En outre, le parquet peut vous poursuivre pour ne pas avoir remis votre permis (article 49/1 de la loi relative à la police de la circulation routière). C’est une infraction distincte, pour laquelle le juge peut infliger une nouvelle peine et une nouvelle déchéance. Même un simple oubli est punissable.

Puis-je choisir moi-même quand ma déchéance commence ?

Pas vraiment. C’est le parquet qui décide quand il envoie l’avis, et la déchéance prend cours cinq jours plus tard. Vous pouvez toutefois adresser au parquet une demande motivée, par exemple pour qu’il tienne compte de votre travail. Le parquet n’est pas obligé d’y donner suite. En tout cas, n’attendez pas passivement un courrier si vous savez que votre jugement est définitif.

Puis-je conduire si le greffe me rend mon permis ?

Uniquement si la déchéance est terminée et que vous avez réussi tous les examens de réintégration prévus dans le jugement. Selon la Cour de cassation, la restitution par le greffe ne prouve pas que vous les avez réussis. Si vous conduisez sans que tous les examens soient en ordre, vous conduisez juridiquement pendant une déchéance, avec une nouvelle déchéance obligatoire d’au moins trois mois.

Faire vérifier votre dossier

Vous avez reçu un avis du parquet, ou vous êtes en retard pour remettre votre permis ? Nous examinons ce que vous avez intérêt à faire maintenant et nous vous assistons si de nouvelles poursuites suivent. Contactez-nous.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Exécuter une déchéance : quand et où remettre votre permis ?