Conduire pendant une déchéance : peine et conséquences

Pour beaucoup de gens, une déchéance du droit de conduire est difficile à tenir. Le travail est loin, les transports en commun sont limités, et « une petite course au magasin » semble innocente. Pourtant, conduire pendant une déchéance fait partie des infractions routières les plus lourdement punies. Le juge y voit le non-respect d’une décision de justice antérieure, et la loi lui laisse peu de choix : une nouvelle déchéance d’au moins trois mois suit toujours.

Cela ne vaut pas seulement pour la déchéance prononcée par le juge. Celui qui conduit pendant un retrait immédiat de son permis, avant d’avoir réussi ses examens de réintégration ou sans l’éthylotest antidémarrage imposé, risque lui aussi de lourdes conséquences. Dans cet article, nous passons ces situations en revue. Le fonctionnement général de la déchéance est expliqué dans notre dossier sur la déchéance du droit de conduire. Pour le délit de fuite, nous renvoyons à notre dossier sur le délit de fuite, où la déchéance joue un rôle central.

Quand conduisez-vous pendant une déchéance ?

La déchéance du droit de conduire

L’interdiction de conduire prononcée par le juge s’appelle juridiquement la déchéance du droit de conduire. Elle ne commence pas le jour du jugement. Le ministère public (le parquet) vous fait savoir quand elle commence, une fois la décision devenue définitive. Selon l’article 40 de la loi relative à la police de la circulation routière, la déchéance prend cours le cinquième jour après cette notification. Jusque-là, vous pouvez en principe encore conduire.

Si vous remettez votre permis trop tard au greffe, votre déchéance s’allonge automatiquement. La loi y ajoute les jours entre le cinquième jour après la notification et le jour où vous remettez réellement le permis. Le déroulement pratique est expliqué dans notre article sur l’exécution de la déchéance et la remise du permis.

Pour quels véhicules la déchéance vaut-elle ?

Une déchéance vaut pour les véhicules à moteur. Depuis le 1er juillet 2026, la loi relative à la police de la circulation routière précise elle-même ce que cela couvre (article 28) : tout véhicule d’une catégorie de permis (comme AM, A, B, C et D) et les cyclomoteurs jusqu’à 25 km/h. Pendant une déchéance, vous ne pouvez donc notamment pas conduire :

une voiture, une moto ou un camion ;
un cyclomoteur, même un petit cyclomoteur jusqu’à 25 km/h ;

Le juge peut aussi limiter la déchéance à certaines catégories du permis, par exemple uniquement la catégorie B. L’interdiction ne vaut alors pas pour les autres véhicules. Lisez donc toujours attentivement ce que dit le jugement.

La déchéance vaut aussi pour celui qui est guide d’un conducteur titulaire d’un permis provisoire. Pendant votre déchéance, vous ne pouvez donc pas non plus servir de guide.

Les examens de réintégration

Si le juge a imposé des examens de réintégration, comme un examen théorique ou pratique ou un examen médical ou psychologique, vous ne pouvez reprendre le volant qu’après avoir réussi tous les examens imposés. Même si la déchéance elle-même est terminée depuis longtemps. Celui qui conduit après la fin de la déchéance mais avant d’avoir réussi est traité comme s’il conduisait pendant une déchéance.

Attention : le fait que le greffe vous rende votre permis ne prouve pas que vous avez réussi les examens de réintégration. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 18 novembre 2025. Vous devez vérifier vous-même que vous avez passé tous les examens imposés, et en conserver les preuves. Plus d’informations dans notre article sur les examens de réintégration.

Le retrait immédiat

Si le parquet a fait retirer immédiatement votre permis, par exemple après un test d’alcool positif ou un délit de fuite, vous ne pouvez pas conduire pendant la durée du retrait, même si le juge ne s’est pas encore prononcé. Celui qui conduit malgré tout est punissable sur la base de l’article 30, §3, de la loi relative à la police de la circulation routière. Voyez notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.

L’éthylotest antidémarrage

Si le juge a imposé un éthylotest antidémarrage, vous ne pouvez conduire pendant cette période qu’un véhicule qui en est équipé. Conduire un autre véhicule, ou un véhicule dont l’éthylotest antidémarrage a été déconnecté, est punissable. Voyez notre article sur l’éthylotest antidémarrage.

Quelle peine risquez-vous ?

Depuis le 1er septembre 2026, les peines sont exprimées selon les niveaux de peine du nouveau Code pénal.

Situation	Article de loi	Niveau de peine	Nouvelle déchéance obligatoire
Conduire pendant une déchéance prononcée par le juge	Art. 48, §1er, 1°	Niveau 2	3 mois à 5 ans ou définitive
Conduire sans avoir réussi les examens de réintégration	Art. 48, §1er, 2°	Niveau 2	3 mois à 5 ans ou définitive
Conduire pendant un retrait immédiat	Art. 30, §3	Niveau 2	3 mois à 5 ans ou définitive
Conduire sans l’éthylotest antidémarrage imposé	Art. 37/1, §4	Niveau 2	Au moins aussi longue que la période de l’éthylotest antidémarrage
Récidive de conduite pendant une déchéance dans les 3 ans	Art. 48, §2	Niveau 3 possible	Voir récidive

Pour la conduite pendant une déchéance et sans éthylotest antidémarrage, la loi prévoit en outre une amende spécifique élevée. Elle s’applique aussi lorsque le juge retient un niveau inférieur en raison de circonstances atténuantes.

La nouvelle déchéance s’ajoute en plus de la déchéance que vous deviez déjà exécuter. Celui qui avait une déchéance de six mois et qui est pris après deux mois risque donc le reste de cette déchéance plus une nouvelle déchéance d’au moins trois mois, souvent avec des examens de réintégration.

Autres conséquences

Confiscation et immobilisation

Comme la nouvelle déchéance dure au moins trois mois, le juge peut confisquer le véhicule s’il vous appartient. Il peut aussi ordonner l’immobilisation temporaire du véhicule pendant la durée de la déchéance. Celui qui utilise ou fait utiliser malgré tout un véhicule immobilisé commet une nouvelle infraction.

Récidive et récidive croisée

Conduire pendant une déchéance figure sur la liste des infractions routières graves de l’article 38, §6, de la loi relative à la police de la circulation routière. Une condamnation antérieure dans les trois ans, par exemple pour conduite sous influence, délit de fuite ou conduite sans permis, entraîne alors une déchéance obligatoire d’au moins 3, 6 ou 9 mois et quatre examens de réintégration. Voyez notre article sur la récidive.

Laisser conduire une personne frappée d’une déchéance

Le propriétaire, l’employeur ou toute autre personne qui confie un véhicule à quelqu’un frappé d’une déchéance est lui aussi punissable, d’une peine de niveau 1. Vérifiez donc toujours que la personne à qui vous prêtez votre voiture a le droit de conduire.

Assurance

Si vous causez un accident pendant une déchéance, l’assureur RC auto indemnise la victime. Il peut ensuite récupérer ce montant auprès de vous, parce que vous ne remplissiez pas les conditions légales pour conduire. Il peut s’agir de montants très élevés.

Prescription

La conduite pendant une déchéance se prescrit par trois ans à partir du jour des faits. Voyez notre article sur la prescription des infractions routières.

Défense

La marge de défense est limitée, mais elle existe. Nos avocats examinent notamment :

La déchéance avait-elle déjà commencé ? La date de début vous a-t-elle été correctement communiquée ? Le jugement était-il déjà définitif ? Une déchéance qui n’a pas encore pris cours ne peut pas être violée.
Pour quels véhicules l’interdiction valait-elle ? Si le juge a limité l’interdiction à certaines catégories, conduire un véhicule hors de ces catégories n’est pas une infraction.
Quels examens de réintégration étaient imposés ? Le jugement est parfois flou sur les conditions de réintégration dans le droit de conduire.
Étiez-vous le conducteur ? Voyez notre article sur la désignation du conducteur.
Les circonstances. Une urgence médicale ou une situation exceptionnelle ne change rien au minimum obligatoire, mais elle pèse dans la durée au-delà de ce minimum.

Questions fréquentes

Quand ma déchéance commence-t-elle ?

Pas le jour du jugement. Après le jugement définitif, le ministère public vous fait savoir à partir de quelle date la déchéance prend cours et où vous devez remettre votre permis. À partir de cette date, vous ne pouvez plus conduire. Si vous ne remettez pas votre permis à temps au greffe, la déchéance est prolongée de plein droit (automatiquement) du nombre de jours de retard.

Puis-je reprendre le volant dès la fin de la déchéance ?

Uniquement si le juge n’a pas imposé d’examens de réintégration. Si des examens ont été imposés, vous ne pouvez conduire qu’après les avoir tous réussis. Celui qui conduit trop tôt est traité comme s’il conduisait pendant une déchéance, avec une nouvelle déchéance obligatoire d’au moins trois mois.

Puis-je rouler en cyclomoteur pendant une déchéance ?

Non. Un cyclomoteur est un véhicule à moteur, même un petit cyclomoteur jusqu’à 25 km/h, et la déchéance s’y applique. Si le juge a limité l’interdiction à certaines catégories de permis, vous pouvez conduire les véhicules des autres catégories. Lisez bien le jugement ou faites-le vérifier avant de prendre la route.

Que risque mon employeur si je conduis une voiture de société pendant ma déchéance ?

Celui qui confie un véhicule à quelqu’un frappé d’une déchéance est lui-même punissable d’une peine de niveau 1. Un employeur qui sait que vous êtes sous le coup d’une déchéance et vous laisse quand même conduire une voiture de société peut donc être poursuivi. En outre, l’assureur peut exercer un recours après un accident. Informez votre employeur à temps de votre déchéance.

Le retrait immédiat est-il déduit de la déchéance ?

Oui. La période pendant laquelle votre permis a été retiré immédiatement est imputée sur la déchéance que le juge impose plus tard. Celui qui conduit malgré tout pendant ce retrait risque toutefois une nouvelle déchéance d’au moins trois mois, qui s’ajoute à la déchéance pour les faits initiaux.

Faire examiner votre dossier

Vous avez été pris pendant une déchéance ou un retrait ? Nous vérifions si l’interdiction courait bien à ce moment et pour quels véhicules, et nous préparons votre défense. Contactez-nous. Lisez aussi notre article sur la conduite sans permis valable.

État de la législation : 30 septembre 2026. Nous mettons cet article à jour lorsque les règles changent.

Conduire pendant une déchéance ou un retrait de permis : les conséquences